Common use of Vente à distance Clause in Contracts

Vente à distance. Les contrats conclus à distance ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant l’arrivée du terme du délai de rétractation sans que le client en ait fait la demande. Cette demande peut résulter de toute première utilisation du produit ou service objet du contrat conclu, réalisée à l’initiative du client, telle que notamment un versement de fonds, un déblocage de crédit... Toutefois, pour les crédits à la consommation, les contrats ne peuvent recevoir de début d’exécution durant les 7 premiers jours, même si le client en fait la demande.

Vente à distance. Les contrats conclus à distance ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant l’arrivée du terme du délai de rétractation sans à moins que le client en ait fait la demandedemande expresse par écrit. Cette demande peut également résulter de toute première utilisation du produit ou service objet du contrat conclu, réalisée à l’initiative du client, telle que notamment un versement de fonds, un déblocage de crédit... Toutefois, pour les crédits à la consommation, les contrats ne peuvent recevoir de début d’exécution durant les 7 premiers jours, même si le client en fait la demande.

Vente à distance. Les contrats conclus à distance ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant l’arrivée du terme du délai de rétractation sans que le client en ait fait la demande. Cette demande peut résulter de toute première utilisation du produit ou service objet du contrat conclu, réalisée à l’initiative du client, telle que notamment un versement de fonds, un déblocage de crédit... Toutefois, pour les crédits à la consommation, les contrats ne peuvent recevoir de début d’exécution durant les 7 premiers jours, même si le client en fait la demande....