Définition de Violation de données

Violation de données désigne une défaillance de sécurité au niveau d’un MID chez le Client entraînant une compromission des données de la Carte de ses clients.
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Violation de données. Une violation de la sécurité entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à Caractère Personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
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Violation de données au sens des Procédures de Réponse aux Incidents d’iCIMS disponibles à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/, affectant les Données à Caractère Personnel de l’Abonné ;
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Examples of Violation de données in a sentence

  • SAP notifiera au Client toute Violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et fournira les informations raisonnables en sa possession pour aider le Client à respecter son obligation de signaler une Violation de Données à caractère personnel, conformément à la Loi en matière de protection des données.

  • À la demande du Client, SAP coopérera raisonnablement avec le Client et les Responsables du traitement pour répondre aux requêtes émanant de Personnes concernées ou d'une autorité de contrôle concernant le traitement par SAP des Données à caractère personnel ou toute Violation de Données à caractère personnel.

  • Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes " Données Personnelles ", " Responsable de Traitement ", " Sous-Traitant ", " Personne Concernée ", " Destinataire ", " Violation de Données personnelles " et " Traitement " auront le sens défini dans les " Lois applicables en matière de protection des données ".

  • Il incombe à chaque Partie en tant que Responsable de Traitement d’informer et notifier l’autorité de contrôle compétente, et le cas échéant, les Personnes Concernées par la Violation de Données Personnelles.

  • La Poste documentera toutes les informations pertinentes concernant les circonstances de la Violation de Données, les conséquences et les mesures correctives prises pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

  • LDL notifiera au Client toute Violation de Données personnelles dans un délai maximum de deux (2) jours après en avoir pris connaissance, par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client ; cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette Violation de Données personnelles à l’autorité de contrôle compétente.

  • Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client si nécessaire de notifier cette Violation de Données Personnelles à l’autorité de contrôle compétente.

  • Le Sous-Traitant s’engage à notifier au Client toute Violation de Données à Caractère Personnel en lien avec les Traitements qui lui sont confiés et ce, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

  • Renault Trucks informera le Client dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, en cas de Violation de Données personnelles affectant les Données personnelles traitées par Renault Trucks pour le compte du Client conformément au présent Accord.

  • Oxemis SARL traite les Données Personnelles uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur, met en place des mesures de sécurité appropriées, s'engage à informer l'Utilisateur en cas de Violation de Données Personnelles, et assure une assistance en matière de droits des personnes concernées.


More Definitions of Violation de données

Violation de données désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles Données.
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Violation de données désigne une violation de sécurité entraînant la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles transmises, stockées ou traitées par Xxxxxxx en vertu du Contrat.
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Violation de données toute violation de la sécurité, entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la divulgation, la modification, la destruction ou l’accès non autorisé de données à caractère personnel. o Données et informations confidentielles : secret d'affaires: information qui répond à toutes les conditions suivantes: • Elle est secrète en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, elle n'est pas généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'information en question, ou ne leur est pas aisément accessible; • Elle a une valeur commerciale parce qu'elle est secrète; • Elle a fait l'objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à la garder secrète.
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Violation de données une violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation, l'accès ou tout autre traitement accidentel, non autorisé ou illégal de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d'une autre manière en vertu du présent DPA.
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Related to Violation de données

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

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  • Site désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.