Vos instructions Clauses Exemplaires

Vos instructions. 5.1 Oracle traitera les renseignements personnels d’après vos instructions écrites, comme indiqué dans la convention sur les services et dans la présente Convention sur le traitement de données.
Vos instructions. 3.1 En plus de vos instructions intégrées à la Convention sur les services, vous pouvez fournir à Oracle par écrit des instructions supplémentaires concernant le traitement des renseignements personnels conformément à la législation en vigueur sur la protection des données. Oracle se conformera promptement à l’ensemble de ces instructions, dans la mesure où cela lui serait nécessaire pour (i) se conformer à ses obligations en tant que sous-traitant au titre de la législation en vigueur sur la protection des données; ou (ii) vous aider à vous conformer à vos obligations en tant que responsable du traitement au titre de la législation en vigueur sur la protection des données dans le cadre de votre utilisation des services.

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  • Utilisation des lieux Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.