Législation en vigueur. 22.1 La présente Convention est régie par les xxxx (Loi du pays où le CdF est situé). 22.2 En cas de litige ou de différend entre PP découlant ou dans le cadre de la présente Convention ou du Microprojet ou de la Convention XXXXX, xxx PP s'efforceront d'abord de le régler à l'amiable en comité de suivi du Microprojet. 22.3 Tous les litiges ou différends qui ne peuvent être réglés à l'amiable relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction où le CdF est basé. 22.4 Si la présente Convention est traduite en anglais et français, la version dans la langue du CdF prime en matière d'interprétation. This Agreement is made between / Cette Convention est conclue entre : PP 1 ………………………………..…. CdF / LP : ………………………………..…. Personne autorisée / Authorised officer ………………………………..…. Cachet de l'Organisation / Organisation stamp: Intitulé du poste / Job title : ………………………………..…. Signature : Date : ………………………………..…. PP 2 ………………………………..…. Personne autorisée / Authorised officer ………………………………..…. Cachet de l'Organisation / Organisation stamp: Intitulé du poste / Job title : ………………………………..…. Signature : Date : ………………………………..…. PP 3 ………………………………..…. Personne autorisée / Authorised officer ………………………………..…. Cachet de l'Organisation / Organisation stamp: Intitulé du poste / Job title : ………………………………..…. Signature : Date : ………………………………..…. PP 4 ………………………………..…. Personne autorisée / Authorised officer ………………………………..…. Cachet de l'Organisation / Organisation stamp: Intitulé du poste / Job title : ………………………………..…. Signature : Date : ………………………………..…. PP 5 ………………………………..…. Personne autorisée / Authorised officer ………………………………..…. Cachet de l'Organisation / Organisation stamp: Intitulé du poste / Job title : ………………………………..…. Signature : Date : ………………………………..….
Législation en vigueur. La présente garantie est soumise aux lois en vigueur dans le pays de l'EEE où le produit a été acheté, ou aux lois suisses si le produit y a été acheté, et ce sans préjudice des dispositions légales impératives dont bénéficient les consommateurs. Pour la France, le vendeur reste ainsi tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
Législation en vigueur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (telle que modifiée) (ci-après « la Loi du 8 décembre 1992 ») et les autres dispositions légales pertinentes en vigueur.
Législation en vigueur. 22.1 La présente Convention est régie par les xxxx Choose an item. (Loi du pays où le CdF est situé). 22.2 En cas de litige ou de différend entre PP découlant ou dans le cadre de la présente Convention ou du Projet ou de la Convention XXXXX, xxx PP s'efforceront d'abord de le régler à l'amiable en comité de suivi du Projet. 22.3 Tous les litiges ou différends qui ne peuvent être réglés à l'amiable relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction où le CdF est basé. 22.4 Si la présente Convention est traduite en anglais et français, la version dans la langue du CdF prime en matière d'interprétation. PP 1 Kent County Council CdF / LP : Kent County Council. Personne autorisée / Authorised officer Xxxxx Xxxxx Cachet de l'Organisation / Organisation stamp: Intitulé du poste / Job title : Director, Economic Development Signature : Date : ………………………………..….