CONDITIONS GÉNÉRALES DIGITAL OMNIUM
CONDITIONS GÉNÉRALES DIGITAL OMNIUM
Introduction
Madame, Monsieur,
Ce document constitue les conditions générales de votre assurance « Digital Omnium». Avec les conditions particulières, elles forment votre contrat d’assurance.
Nous vous conseillons de lire attentivement ces conditions générales. Afin de faciliter la compréhension, les termes techniques imprimés en italique sont définis dans le lexique que vous trouverez à la fin des conditions générales.
Toujours soucieux de vous apporter un service de qualité, nous sommes à votre entière disposition.
Pour toute question relative à votre contrat, formez le 04 220 30 30 du lundi au vendredi de 8 à 20h et le samedi de 8h30 à 12h30.
Pour déclarer un sinistre, vous devez utiliser le formulaire spécifique de déclaration présent sur notre site internet. Vous pouvez également l’obtenir en formant le numéro 04 220 91 99 du lundi au vendredi de 8 à 20h et le samedi de 8h30 à 12h30.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter et vous remercions de votre confiance.
Table des matières
Introduction 3
Chapitre I - Champ d’application 6
Article 1 : Assurés et objet de l’assurance 6
Chapitre II - Étendue de l’assurance 7
Article 2 : Description des garanties 7
Chapitre III - Que faire en cas de sinistre ? 8
Article 3 : Obligations de l’assuré 8
Article 4 : Spécificités concernant l’indemnisation des dommages 8
Article 5 : Paiement 9
Chapitre IV - Les dispositions administratives 10
Article 6 : Formation et durée du contrat 10
Article 7 : Prime 10
Article 8 : Fin du contrat 11
Article 9 : Dispositions diverses 12
Article 10 : Mode de communication et langues 13
Article 11 : Rémunération perçue par les collaborateurs d’Ethias concernés par la distribution d’assurance 13
Chapitre V - Le lexique 14
Article 1 Assurés et objet de l’assurance
Chapitre I Champ d’application
1.1.
1.2
Qui est l’assuré ?
• Le preneur d’assurance.
• Toutes les personnes physiques vivant au foyer du preneur d’assurance.
Qu’est-ce qui est assuré ?
Tout appareil répondant à la description suivante :
• téléphone portable : téléphone mobile (gsm) ou smartphone, doté d’une carte SIM à laquelle un numéro de téléphone mobile est attribué ;
• ordinateur portable : ordinateur avec écran et clavier incorporé et avec lequel il est permis de surfer sur Internet et d’envoyer et de recevoir des mails ;
• tablette: ordinateur portable sans clavier ou souris intégré dont l’écran tactile est supérieur à 6‘’ et avec lequel il est permis de surfer sur Internet et d’envoyer et de recevoir des mails ;
• montre connectée : une montre-bracelet connectée sans fil à internet ou à un smartphone et équipée d'un écran tactile ;
et qui répond aux exigences suivantes :
• être la propriété de l’assuré ;
• avoir moins de 5 ans d’âge à la date du sinistre ;
• avoir été acheté au sein de l’Union Européenne.
Chapitre II Étendue de l’assurance
Article 2 Description des garanties
2.1.
2.2.
Qu’est-ce qui est assuré ?
Nous assurons tout appareil qui répond aux conditions précitées, contre :
• l’incendie : destruction des biens assurés par des flammes ;
• le dommage matériel accidentel : toute destruction ou détérioration totale ou partielle nuisant au bon fonctionnement de l’appareil assuré provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure à l’appareil et indépendante de la volonté de l’assuré ;
• le vol, en ce compris le vol à la tire, à condition qu'il soit déclaré dans les 24 heures de la prise de connaissance du vol.
Le vol dans un véhicule à moteur sans surveillance est uniquement couvert s’il se produit entre 7 et 22 heures et est commis avec effraction ;
• l’utilisation frauduleuse : les appels effectués frauduleusement par un tiers dans les 24 heures suivant la date du vol et avant la demande de blocage de la carte SIM.
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
En général
• Les appareils mis à disposition par un employeur ou par une organisation dont l’assuré fait partie.
• Les accessoires tels que des sacs, housses et étuis de protection, chargeurs de batteries, casque téléphonique/oreillette, supports de données, clavier et plus généralement tous les accessoires connexes à l’appareil.
• Les logiciels autres que le système d’exploitation.
• Les dommages résultant de faits de guerre, grèves, lock-out ou saisie par une autorité légale.
• Les dommages résultant d’un acte intentionnel de l’assuré.
• Les dommages à un appareil pour lequel un contrat d’assurance spécifique intervient.
Dans le cadre de la garantie dommage matériel accidentel
• Les dommages de nature électrique ou mécanique résultant d’un défaut ou vice dans les matériaux, dans la construction ou dans le montage.
• Les dommages pour lesquels l’assuré peut faire appel à la garantie du fabricant/constructeur.
• Les dommages ou la perte de l’appareil dès l’instant où il est remis au transporteur ou à la firme en vue d’une réparation ou d’un ajustement.
• Les dommages résultant d’un défaut ou d’un vice existant déjà en tout ou en partie au moment de la souscription du contrat ou de la prise d’effet des garanties.
• Les dommages de nature purement esthétique tels que rayures, décoloration, fêlures qui n’affectent pas le bon fonctionnement de l’appareil assuré.
• Les dommages dus à l’usure normale de l’appareil assuré.
• Les dommages causés à des appareils assurés dont le numéro de série est invisible ou trafiqué.
• Les dommages causés via le réseau et les supports informatiques (virus, fraude informatique,...).
• Les dommages aux médias ou supports d’information, les frais de reconstitution de l’information ainsi que les frais supplémentaires d’exploitation.
Dans le cadre de la garantie vol
• La simple perte d’un appareil.
• Les dommages résultant d’un vol si le vol n’a pas été déclaré à la police.
• Le vol commis dans un véhicule sans effraction.
Dans le cadre de la garantie utilisation frauduleuse
• Les appels effectués frauduleusement à la suite d’un vol non couvert.
• Les appels effectués frauduleusement après le blocage du numéro de téléphone.
2.3. Étendue territoriale
L’assurance est valable pour les sinistres survenus dans le monde entier.
Chapitre III Que faire en cas de sinistre ?
Article 3 Obligations de l’assuré
3.1.
3.2
Quelles sont les obligations de l’assuré en cas de sinistre ?
En général
Lors de la survenance d’un sinistre, vous êtes tenus de :
• déclarer le sinistre dans les 5 jours via le formulaire de déclaration disponible sur notre site internet. Ce formulaire doit nous être retourné dûment complété, accompagné de la facture ou du bon d’achat (preuve d’achat) de l’appareil sinistré et le cas échéant du devis de réparation ;
• tenir à notre disposition les biens endommagés et vous abstenir d’apporter à ces biens des modifications de nature à rendre plus difficile ou impossible la détermination des causes du sinistre et l’estimation des dommages ;
• mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les conséquences du sinistre ;
• nous avertir de l’existence d’autres assurances couvrant les mêmes biens ;
• nous céder l’appareil irréparable afin d’obtenir une indemnité.
En cas de vol
• Vous devez, dans les 24 heures de la prise de connaissance du vol, faire une déclaration auprès des autorités compétentes, ou à tout le moins, lorsque le respect de ce délai n'est pas possible - pour cause de force majeure par exemple - le plus rapidement possible.
• Vous devez nous transmettre le numéro du procès-verbal ainsi qu’une copie de la feuille d’audition.
• Dès que possible et dans les 24 heures de la prise de connaissance du vol, vous devez demander au gestionnaire de réseau ou à l’opérateur de bloquer l’appareil concerné ainsi que sa carte SIM.
En cas d’utilisation frauduleuse
• Vous devez nous transmettre les pièces justificatives nécessaires.
En cas de non-respect de ces obligations ?
Le non respect de l’une de ces obligations nous donne le droit de réduire l’indemnité prévue jusqu’à concurrence du préjudice encouru. Le non respect d’un délai ne peut toutefois être considéré comme une omission si vous avez fait la notification demandée aussi rapidement que possible.
Si vous n'avez pas respecté l'une de ces obligations dans une intention frauduleuse, nous déclinerons notre intervention.
Article 4 Spécificités concernant l’indemnisation des dommages
4.1. Règles générales
Notre intervention est limitée à 2 sinistres par année d'échéance à concurrence de :
• 1.200,00 euros par sinistre ;
• et 250,00 euros pour les appels frauduleux.
Une franchise d’un montant de 50,00 euros sera déduite de chaque sinistre. Ces montants sont mentionnés toutes taxes comprises.
4.2. Dispositions complémentaires
Nous fixons le montant de l’indemnité comme suit :
• Si l’appareil n’a pas 12 mois :
• si l’appareil est réparable: le coût de la réparation, avec comme limite le prix d’achat de l’appareil ;
• si l’appareil n’est plus réparable : le prix d’achat de l’appareil.
• Si l’appareil a plus de 12 mois et jusqu’à maximum 60 mois :
• si l’appareil est réparable : le coût de la réparation, avec comme limite le prix d’achat de cet appareil, diminué d’une dépréciation de 1,5% par mois à partir du treizième mois ;
• si l’appareil n’est plus réparable : le prix d’achat de cet appareil, diminué d’une dépréciation de 1,5% par mois à partir du treizième mois.
Remarques
Si un appareil volé est retrouvé, vous êtes tenus de nous en avertir immédiatement. Si une indemnité a déjà été payée, vous pouvez, dans un délai de 45 jours, soit nous laisser les biens retrouvés et conserver l’indemnité, soit récupérer les biens et nous rembourser l’indemnité perçue. Dans ce dernier cas, nous indemnisons les dommages subis par ces biens, sans que ce montant puisse dépasser l’indemnité accordée.
Article 5 Paiement
5.1.
Délais de paiement
Nous nous engageons à verser l’indemnité dans les 30 (trente) jours de la réception de tous les éléments/pièces nécessaires au règlement du sinistre.
Si nous mandatons un expert ou un inspecteur, en cas de vol ou lorsqu’il existe des soupçons que vous ayez causé intentionnellement le sinistre, l’indemnisation intervient dans les 30 jours qui suivent soit la date de clôture de l’expertise, soit le jour où nous avons eu connaissance des conclusions du dossier répressif pour autant que vous ne soyez pas poursuivis pénalement.
5.2 Taxes et cotisations
L’indemnité comprend les taxes et cotisations pour autant que le bénéficiaire prouve qu’il les a bien payées et qu’il n’a pas eu la possibilité de les déduire ou de les récupérer fiscalement.
Chapitre IV Les dispositions administratives
Article 6 Formation et durée du contrat
6.1. Obligation de déclaration
Lors de la conclusion du contrat, vous êtes tenu de nous déclarer exactement toutes les circonstances qui vous sont connues et que vous devez raisonnablement considérer comme constituant pour nous des éléments d’appréciation du risque.
En cours de contrat, vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstance qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l’évènement assuré.
6.2. Prise d’effet des garanties
Le contrat est formé dès l’instant où nous sommes en possession de votre exemplaire signé des conditions particulières. Après formation du contrat, la garantie prend cours au lendemain du versement de la première prime, et au plus tôt à 00 heure de la date d’effet mentionnée aux conditions particulières.
Pour les appareils déjà en votre possession avant la prise d’effet du contrat, les garanties sortiront leurs effets après expiration d’une période d’attente de 2 mois à partir de la date de prise d’effet du contrat et pour autant que la première prime ait été payée.
6.3. La durée du contrat
Sauf dérogation aux conditions particulières, le contrat est conclu pour une durée d’un an.
A chaque échéance annuelle de la prime, il est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an à moins qu’il ne soit résilié par une des parties, conformément à l'article 8.1.C.
Article 7 Prime
7.1. Caractéristiques
• Il s’agit d’une prime annuelle.
• Elle est payable anticipativement sur présentation de l’avis d’échéance et exigible au jour de l’échéance.
• La prime comprend les taxes, les contributions et les frais.
7.2. Conséquences du non-paiement de la prime
A. Rappel gratuit
Lorsque vous n’avez pas payé la prime à la date d’échéance, nous vous adressons un rappel par courrier ordinaire ou électronique. Conformément à l’article XIX.2 du Code de droit économique, ce rappel est gratuit et précise que si vous ne réglez pas la somme due dans le délai qu’il fixe (minimum 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi du courrier), des frais complémentaires seront appliqués selon les modalités qui suivent.
B. Mise en demeure par lettre recommandée
Si la prime reste impayée, nous vous adressons une mise en demeure par lettre recommandée.
Celle-ci précise les conséquences du non-paiement sur la couverture d’assurance ainsi que le temps imparti pour régulariser la situation. En cas de non-paiement de la prime dans les 15 jours suivant la date de la mise en demeure, la garantie sera suspendue ou le contrat sera résilié, selon les termes fixés dans la mise en demeure, à partir du lendemain du jour où ce délai prend fin. Cette circonstance ne porte toutefois pas préjudice à la garantie relative à un événement assuré survenu dans la période précédant la suspension ou la résiliation.
7.3.
C. Indemnité forfaitaire
Vous serez redevable d’un montant forfaitaire de 20,00 euros lors de l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée.
Si, malgré l’envoi de la lettre recommandée, le paiement n’est toujours pas effectué et que nous sommes contraints de confier la récupération de la créance à un tiers (par exemple, un huissier de justice), vous serez en outre redevable d’une indemnité complémentaire dans l’hypothèse où la créance impayée excède 150,00 euros. Ce montant complémentaire est calculé comme suit : 10,00 euros + 10 % du montant restant dû sur la tranche de la créance comprise entre 150,01 et 500,00 euros + 5 % du montant dû sur la tranche de la créance supérieure à 500,00 euros. En toute hypothèse, ce montant complémentaire ne peut dépasser 120,00 euros.
D. Intérêts de retard sur la créance impayée
Si nous sommes contraints de confier la récupération de la créance à un tiers, des intérêts de retard seront également réclamés sur le montant dû. Ces intérêts sont calculés au taux légal et courent à partir de la date à laquelle expire le délai mentionné dans le courrier de rappel gratuit dont il est question au point 1 ci-dessus.
E. Indemnité forfaitaire à charge d’Ethias
A défaut pour nous de vous payer en temps utile une somme d’argent certaine, exigible et incontestée et pour autant que vous nous ayez adressé une mise en demeure par lettre recommandée, nous vous rembourserons vos frais administratifs généraux calculés forfaitairement à 20,00 euros.
Si vous êtes contraint de confier à un tiers la récupération d’une somme d’argent certaine, exigible et incontestée, nous vous paierons une indemnité complémentaire calculée selon les mêmes modalités que celles fixées au point 3 ci-dessus, avec un maximum de 120,00 euros.
Adaptation du tarif
Lorsque nous modifions notre tarif, le nouveau tarif est appliqué à la date d’échéance annuelle qui suit la notification au preneur d’assurance.
• Si cette notification a lieu au moins 4 mois avant la date d’échéance annuelle, le preneur d’assurance dispose du droit de résilier son contrat moyennant un préavis de 3 mois. Dans ce cas, les effets du contrat cessent à la date d’échéance annuelle.
• Si cette notification a lieu ultérieurement, le preneur d’assurance dispose du droit de résilier le contrat dans les 3 mois de la notification. Dans ce cas, les effets du contrat cessent 1 mois après la réception de la lettre de résiliation et au plus tôt à la date d’échéance annuelle.
Article 8 Fin du contrat
8.1. Résiliation du contrat
A. Par le preneur d’assurance
Le preneur d’assurance peut résilier le contrat :
a) à la date d’échéance annuelle. La notification doit se faire au plus tard trois mois avant cette date ;
b) en cas d’adaptation du tarif, selon les modalités prévues à l’article 7.4 ;
c) lorsque le délai entre la date de conclusion du contrat et sa date de prise d’effet est supérieur à 1 an. La notification de la résiliation doit avoir lieu au plus tard 3 mois avant la date de prise d’effet.
B. Par Nous
Nous pouvons résilier le contrat :
a) à la date d’échéance annuelle. La notification doit se faire au plus tard 3 mois avant cette date ;
b) en cas de non-paiement de la prime conformément aux conditions fixées par la loi et mentionnées dans notre lettre de mise en demeure ;
c) en cas d’omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque, nous pouvons résilier le contrat dans le délai d’un mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l’omission ou inexactitude si nous apportons la preuve que nous n’aurions en aucun cas assuré le risque.
Nous pouvons également résilier le contrat dans le délai de 15 jours si vous n’êtes pas d’accord sur la proposition de modification ou si vous ne réagissez pas dans le mois à cette proposition.
8.2.
C. Formes de résiliation
La résiliation du contrat se fait :
• par lettre recommandée ;
• par exploit d’huissier ;
• par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
D. Prise d’effet de la résiliation
La résiliation prend effet, sauf stipulation contraire, à l’expiration du délai donné dans l’acte de résiliation. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé de la lettre ou, dans le cas d’une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste.
Xxxxx du preneur d’assurance
• Le contrat est transféré au nouveau titulaire de l’intérêt assuré.
• Le nouveau titulaire de l’intérêt assuré peut résilier le contrat par lettre recommandée à la poste dans les 3 mois et 40 jours du décès.
• Nous pouvons résilier le contrat dans les 3 mois du jour où nous avons eu connaissance du décès.
8.3. Faillite du preneur d’assurance
• Le contrat demeure au profit des créanciers.
• Le curateur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent la déclaration de faillite.
• Nous pouvons résilier le contrat au plus tôt 3 mois après la déclaration de faillite.
8.4. Déménagement à l’etranger
L’assurance prend fin de plein droit dès que le preneur d’assurance transfère son domicilie ou sa résidence principale à l’étranger.
Article 9 Dispositions diverses
9.1.
9.2.
9.3.
Hierarchie des conditions
Les conditions particulières complètent les conditions générales et les abrogent dans la mesure où elles leur seraient contraires.
Subrogation
Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour la récupération des sommes que nous avons prises en charge ou que nous avons avancées, ainsi que des indemnités de procédure.
Sauf en cas de malveillance ou dans la mesure où la responsabilité de ces personnes est garantie par un contrat d’assurance, nous n’avons aucun recours contre :
• les descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés en ligne directe de l’assuré ;
• ses hôtes et les membres de son personnel domestique ;
• les personnes vivant à son foyer.
Domicile et correspondance
• Toute correspondance qui nous est destinée est valablement envoyée si elle est adressée à l’un de nos sièges ou bureaux.
• Toute correspondance qui vous est destinée est valablement envoyée, même à l’égard des héritiers ou ayants droit, si elle est expédiée à l’adresse indiquée aux conditions particulières ou à toute autre adresse que vous nous avez notifiée ultérieurement.
9.4. Textes légaux et tribunaux compétents
Le droit belge est applicable au contrat d’assurance.
Tout litige relatif à la formation, à la validité, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation du présent contrat d'assurance est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux belges.
9.5. Autorités de contrôles
FSMA : L'Autorité des Services et Marchés Financiers
Xxx xx Xxxxxxx 00-00 - 0000 XXXXXXXXX Tél. + 00 0 000 00 00 - Fax x00 0 000 00 00
BNB : Banque Nationale de Belgique Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00 - 0000 XXXXXXXXX Tél. 00 000 00 00 - Fax 00 000 00 00
9.6.
Gestion des plaintes
Toute plainte relative au contrat d’assurance ou à la gestion d’un sinistre peut être adressée à :
Ethias Gestion des plaintes
xxx xxx Xxxxxxxxx 00 - 0000 XXXXX Fax 00 000 00 00
xxxxxxx-xxx-xxxxxxxx@xxxxxx.xx
Service Ombudsman des assurances Xxxxxx xx Xxxxx 00 - 0000 XXXXXXXXX Fax 00 000 00 00
xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx xxxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx
L’introduction d’une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d’assurance d’intenter une action en justice.
Article 10 Mode de communication et langues
Mode de communication
Nous communiquons avec nos assurés à travers différents canaux :
• par courrier ordinaire et par e-mail sur xxxx@xxxxxx.xx ;
• par téléphone en français au 04 220 37 40 et en néerlandais au 011 28 22 30 ;
• au sein de nos bureaux régionaux : pour obtenir les coordonnées du bureau le plus proche, consultez notre site xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx (FR) ou xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxx (NL).
Langues de communication
Toute communication avec nos assurés se tient en français ou en néerlandais, selon le choix de l’assuré.
Tous nos documents (devis, propositions d’assurance, conditions générales, conditions particulières, etc…) sont disponibles en français et en néerlandais.
Article 11
Rémunération perçue par les collaborateurs d’Ethias concernés par la distribution d’assurance
Les collaborateurs d’Ethias concernés par la distribution d’assurance perçoivent une rémunération fixe et une rémunération variable.
La composante fixe de la rémunération constitue la majeure partie de la rémunération totale des collaborateurs. La composante variable de la rémunération, quant à elle, n’est pas garantie.
Pour chaque collaborateur, la rémunération variable est déterminée sur base de la réalisation d’objectifs tant collectifs (d’une partie de l’entreprise et/ou de l’entreprise) qu’individuels, lesquels ne peuvent en aucun cas être générateurs de situation de conflits d’intérêts résultant d’incitations pouvant encourager le collaborateur à favoriser ses propres intérêts ou les intérêts d’Ethias au détriment des intérêts du client. Dès lors, les objectifs de performance à réaliser s’appuient non seulement sur des critères quantitatifs mais aussi sur des critères qualitatifs, tels que le degré de satisfaction du client ou le respect de procédures internes.
Chapitre V Le lexique
Vous
L’ensemble des personnes bénéficiant de la qualité d’assuré c’est-à-dire :
• le preneur d’assurance ;
• toutes les personnes physiques vivant au foyer du preneur d’assurance.
Nous
Ethias SA, xxx xxx Xxxxxxxxx 00 x 0000 Xxxxx
Entreprise d’assurances agréée sous le n° 0196 pour pratiquer toutes les branches d’assurances Non Vie, les assurances sur la vie, les assurances de nuptialité et de natalité (AR des 4 et 13 juillet 1979,
MB du 14 juillet 1979) ainsi que les opérations de capitalisation (Décision CBFA du 9 janvier 2007, MB du 16 janvier 2007).
RPM Liège TVA BE 0404.484.654 Compte Belfius Banque : XX00 0000 0000 0000 BIC : XXXXXXXX
Accessoires
Objets ou appareils qui ne sont pas nécessaires en soi mais qui augmentent la beauté, le confort, la sécurité ou l’efficacité d’un appareil.
Preneur d’assurance
Personne physique qui souscrit la police et qui paie la prime.
Preuve d’achat
Document émanant de la société qui vend l’appareil à l’état neuf et sur lequel le prix d’achat est mentionné.
Prix d’achat
Montant payé ou à payer lors de l’achat de l’appareil à l’état neuf par le premier propriétaire.
Sinistre
Fait générateur de dommages susceptibles d’être couverts dans le cadre de la police. L’ensemble des dommages consécutifs au même fait sont considérés comme un seul et même sinistre.
Pour plus d’informations
Ethias
xxx xxx Xxxxxxxxx 00 - 0000 Xxxxx Tél. 00 000 00 00
Fax 00 000 00 00
0000-000 • 02/24