CONTRAT DE LOCATION VELO - VELONECY
CONTRAT DE LOCATION VELO - VELONECY
Conditions générales de location et d’utilisation &
Fiche d’identification client
Table des matières
Article 1. Présentation du service 3
1.2 Présentation des gestionnaires et exploitants du service et champs d’application 3
Article 2. Vélos en location longue durée (VLD) 3
2.1 Descriptif des produits Vélonecy disponibles à la location longue durée 3
2.2 Horaires et périodes de location 3
2.3 Modalités de contractualisation entre Vélonecy et l’Usager 4
2.4 Services attenants au contrat de location vélo 6
Article 3. Responsabilités et droits de l’Usager 7
Restitutions 8
3.2 Vols et sinistres 93.3 Changement de statut & contrat de location 9Article 4 - Confidentialité des données personnelles 10
Article 5 - Prise d'effet et modification des présentes conditions 10
Article 6 – Réclamations 11
Article 7 - Loi applicable et règlement des litiges 11
ANNEXES 12
Article 1. Présentation du service
Ce présent règlement définit les conditions dans lesquelles les habitants, étudiants du Grand Annecy et les entreprises domiciliées sur l’une des 34 communes du territoire du Grand Annecy1, peuvent utiliser le service de location de vélos - Vélonecy.
Ce règlement précise également leurs droits et leurs obligations.
1.2 Présentation des gestionnaires et exploitants du service et champs d’application
Vélonecy service de location vélo agissant pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy dont le siège est situé Place de la Gare, 74000 Annecy, représenté par son Directeur général et Président, Xxxxxxxx XXXXXX.
Les présentes conditions générales de location et d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont applicables à l’ensemble des services de mobilité mis en location par Vélonecy.
2.1 Descriptif des produits Vélonecy disponibles à la location longue durée
Vélonecy – vélo longue durée est un service de location de vélos :
• Classiques ;
• Pliants ;
• à Assistance Electrique ;
• Cargos ;
• Adaptés aux personnes à mobilité réduite ;
Les équipements sont retirés et rendus dans les agences de location Vélonecy, dans les conditions définies par l’article 2.3 « Modalités de contractualisation entre Vélonecy et l’usager » et l’article 3.2.2 « Restitution du (des) équipements ».
2.2 Horaires et périodes de location
Les périodes de location varient en fonction du type de vélo loué. Celles-ci s’étendent de la journée, semaine, mois jusqu’à l’année.
Vélo classique & pliants :
Les périodes de location sont la semaine, le mois ou l’année.
Vélos à Assistance électrique :
La période de location est l’année.
1 Le Grand Annecy se compose de 34 communes : Alby-sur-Chéran, Allèves, Annecy, Argonay, Bluffy, Chainaz-les- Frasses, Chapeiry, Chavanod, Charvonnex, Cusy, Duingt, Epagny-Metz-Tessy, Entrevernes, Fillière, Groisy, Gruffy, Héry-sur-Alby, La Chapelle-Saint-Maurice, Leschaux, Menthon-Saint-Bernard, Montagny-les-Lanches, Mûres, Nâves- Parmelan, Poisy, Quintal, Saint Xxxxxxxx, Saint Félix, Saint-Jorioz, Saint Sylvestre, Sevrier, Talloires-Montmin, Veyrier-du-lac, Viuz-la-Chiésaz, Villaz.
Vélos Cargos et PMR :
Période de location concernée : uniquement à la journée.
Toutes les locations quel que soit le type de vélo loué se font de date à date et court sur une période de :
• 365 jours pour une location annuelle ;
• 31 jours pour une location mensuelle ;
• 7 jours pour une location à la semaine ;
• Sur les horaires d’ouverture de Vélonecy pour une location à la journée.
2.2.2 Horaires d’ouverture des agences Vélonecy
Actuellement, l’agence Vélonecy Gare est ouverte du lundi au samedi de 9h à 13h et de 14h à 18h30.
Sous réserve d’évolution du service et des horaires il est conseillé au client de vérifier les horaires d’ouverture sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xxx.
2.3 Modalités de contractualisation entre Vélonecy et l’Usager
2.3.1 Conditions pour souscrire à l’offre VelonecyUsager particulier
Le service Vélonecy est réservé aux usagers (ci-après dénommées « l’Usager ») de plus de 16 ans, résidant ou étudiant sur le territoire du Grand Annecy1.
Une personne physique ne pourra contracter pour une autre personne sauf dans le cas où il s’agit d’une location prise pour des personnes dites accompagnantes ou dont l’Usager a la responsabilité légale (enfant, tutelle).
L’Xxxxxx déclare pour lui-même et ses accompagnants, être apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal leur permettant de louer un équipement. Vélonecy ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur.
Il est à noter qu’une seule location VAE est possible par foyer fiscal et ne peut être renouvelé plus d’une fois sauf cas particulier (article 3.3.2. « Reconduction du contrat de location »).
Si l’un des membres d’un foyer fiscal a bénéficié de la prime à l’achat du Grand Annecy, aucun membre du foyer ne pourra bénéficier d’un vélo Vélonecy.
Cas particulier : foyer à revenu fiscal par part inférieur à 13 489 euros
Dans ce cas précis, la location Vélonecy reste possible pour les foyers fiscaux ayant bénéficié de la prime à l’achat.
Entreprise
Toute entreprise étant domiciliée sur le territoire du Grand Annecy, pourra bénéficier d’un ou plusieurs vélos pour les déplacements professionnels de ses employés et d’un tarif préférentiel.
Il est à noter que le remisage des vélos loués doit être réalisé sur le territoire du Grand Annecy.
1 Hormis le cas des vélos classiques qui peuvent être loués à la semaine par des Usagers occasionnels résidant en dehors du Grand Annecy.
Pour louer un vélo, l’Usager doit signer un contrat de location dans l’une des agences Vélonecy du territoire du Grand Annecy.
Pour souscrire à ce contrat il faut :
• Remplir la fiche d’identification jointe au présent contrat et les caractéristiques de la location (type de vélos, type d’équipement et durée) ;
• Etre en possession d’une assurance responsabilité civile ;
• Fournir un justificatif de domicile pour les particuliers et de domiciliation pour les entreprises du Grand Annecy ;
• Fournir les justificatifs s’appliquant aux tarifs réduits pour les Usagers particuliers :
Tarifs solidaires
• Attestation scolaire dans un lycée, un établissement d’apprentissage ou un établissement d’enseignement supérieur du Grand Annecy ;
• Pièce d’identité et attestation de désolidarisation du foyer fiscal pour les moins de 26 ans2
• Pièce administrative de l’année en cours, justifiant d’un revenu fiscal par part inférieur à 13 489 ou 18 000 ou 25 000 euros par an,
La signature du contrat de location implique l’acceptation des présentes conditions.
Un exemplaire du contrat de location Vélonecy sera remis à l’Usager après signature. Un second exemplaire sera conservé par Xxxxxxxx pour le suivi client.
Le montant du contrat de location est payé soit en intégralité au moment de la signature du contrat par l’Usager, soit en plusieurs fois (2 à 3 fois) pour les personnes bénéficiant de tarifs sociaux et les étudiants selon un échéancier défini entre les agents Vélonecy et l’Usager lors de la signature du contrat. Un premier versement sera demandé à l’Usager lors de la signature du contrat.
Dans tous les cas, le montant du contrat et les versements peuvent être payés par carte bancaire, chèque, ou espèces en agence Vélonecy.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, déposé au moment de la contractualisation peut être fait par :
• Chèque de caution ;
• Espèces
• Empreinte bancaire ;
2 Cf article 1.1 Objet du règlement où il est précisé qu’il s’agit d’un service pour les « habitants » (et les « étudiants ») du Grand Annecy. Si un jeune de moins de 26 ans n’est pas étudiant sur le Grand Annecy, il doit prouver qu’il y réside et être désolidariser du foyer fiscal de ses parents afin de bénéficier du tarif solidaire.
Le montant de la caution varie en fonction du type de vélo loué. Il est de :
• 250 euros pour un vélo classique ou un vélo pliant ;
• 800 euros pour un Vélo à Assistance Electrique
• 1300 euros pour un Vélo de la gamme cargo (VAE Oklö, biporteur, triporteur, longtail, vélo adapté aux personnes à mobilité réduite)
En cas de présentation d’un RIB ou de la carte bancaire d'un compte n'appartenant pas à l’Usager, ce dernier devra présenter la photocopie d’une pièce d’identité ainsi qu’une attestation d’accord signée par le titulaire dudit compte
L’Usager s'engage à signaler toute modification de son rapport avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes CGU, susceptible d'affecter, pendant la période de la location, la bonne fin de l'autorisation de prélèvement consentie par ladite banque.
Ce dépôt de garantie servira à payer le matériel loué qui aura été perdu, volé ou endommagé. La grille tarifaire des pièces détachées et du coût de la main d’œuvre correspondant à chaque dégradation est affichée au local Vélonecy et adossée au présent contrat. Le dépôt de garantie retenu ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ou poursuite.
2.4 Services attenants au contrat de location vélo
2.4.1 Services inclus : entretien et maintenance du vélo
Pour tout contrat de location signé, l’entretien du vélo est inclus (gonflage, éclairage, freins)3.
Pour les locations longues durées (plus de 2 mois), deux rendez-vous annuels d’entretien seront imposés à l’Usager : date, heure et lieu seront définis entre l’Usager et les équipes Vélonecy (par sms, mail ou téléphone) selon les modalités fixées lors de la signature du contrat de location. Des sms et/ou mail de rappel de rendez- vous seront transmis 15 jours avant la date d’entretien.
En cas d’impossibilité de se présenter au rendez-vous fixé, l’Usager devra reprendre contact auprès de Xxxxxxxx pour définir un autre créneau et bénéficier de la maintenance de son vélo.
Il appartient à l’Usager de signaler le plus rapidement possible tout défaut ou usure inhabituelle au technicien Vélonecy qui effectuera les réparations nécessaires.
L’Usager s'engage par ailleurs à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque composant à l’équipement. Ainsi, il est strictement interdit de débrider l’assistance du vélo. Vélonecy se réserve le droit de rompre sur le champ le contrat de location dès lors qu’une modification technique sera observée ou lui sera communiquée. Ce constat fait, il sera alors interdit à tout le foyer, de relouer un Vélonecy.
En cas de non présentation du vélo à l’entretien annuel, Vélonecy informera l’Usager par courrier AR ainsi que par courriel et/ou par sms qu’il doit rendre le vélo immédiatement. En l’absence du rendu du vélo auprès de Xxxxxxxx, l’article 3.2.1. Restitution du dépôt de garantie s’appliquera également : encaissement du dépôt de garantie et poursuites judiciaires.
2.4.2 Services complémentaires à la location vélo : consignes
En complément de sa location vélo, l’Usager peut souscrire, à un abonnement « consignes vélo sécurisées – Vélonecy » dans la limite des places disponibles et sur la grille tarifaire en vigueur.
Pour obtenir l’accès aux consignes, il est nécessaire d’être détenteur d’une carte Oùra. Celle-ci peut être créée à l’espace SIBRA ou en gare SNCF pour le tarif de 5 euros.
3 Hors pièces détachées endommagées.
Article 3. Responsabilités et droits de l’Usager
3.1.1 Règles propres à tous les Usagers
A. L’équipement et ses accessoires restent la propriété exclusive de la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy pendant toute la durée de la location. Il est interdit de sous-louer l’équipement à un tiers. L’exploitant se réserve la faculté de résilier le contrat, aux conditions prévues à l’article 3 Résiliation des présentes CGU, en cas d’usage professionnel constaté non prévu dans les conditions et clauses particulières contractées entre l’Usager et Vélonecy et/ou le Grand Annecy.
B. L’Usager s'engage par ailleurs à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque composant à l’équipement. Ainsi, il est strictement interdit de débrider l’assistance du vélo. Vélonecy se réserve le droit de rompre sur le champ le contrat de location dès lors qu’une modification technique sera observée ou lui sera communiquée. Ce constat fait, il sera alors interdit à tout le foyer, de relouer un vélonecy.
C. L’Usager particulier peut utiliser le vélo loué pour réaliser tout type de déplacement (domicile travail ; utilitaires ; loisirs ; sport ; etc). Il est déconseillé de transporter un ou plusieurs adultes sur le porte- bagage ; cette pratique renouvelée plusieurs fois engendre des dégradations dont le voilage des roues.
D. L’Usager doit respecter le code de la route en vigueur et les règles de sécurités détaillées dans la rubrique « à vélo » du site gouvernemental (xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxxx.xx). Celles-ci sont également décrites dans le plan des itinéraires cyclables du Grand Annecy. Si l’Usager contrevient aux lois et règlements en vigueur à l'occasion de l'utilisation du vélo, Vélonecy ou la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy ne pourront en aucun cas en être tenus pour responsables.
E. L'Usager a l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile.
F. Vélonecy et la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy décline toute responsabilité découlant de l'utilisation de l’équipement mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, au client et aux biens éventuellement transportés.
G. L’équipement est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. Par le simple fait de retirer un équipement, l’Usager reconnaît que celui mis à sa disposition par le service Vélonecy est en bon état de fonctionnement. L’Usager déclare avoir la responsabilité de l’équipement dès sa mise à disposition jusqu'à sa restitution. Il s'engage à l'utiliser avec soin, à l’entretenir selon les conditions définies dans l’article 2.4.1, et à le restituer, avec l'ensemble des accessoires, à l'issue de la période de location, dans l'état où il se trouvait lors du retrait. L’Usager doit contracter une assurance perte/vol afin de faire valoir, en cas de problème. Si le vélo n’est pas restitué, pour quelque raisonque ce soit, Vélonecy se réserve le droit de débiter la caution dans un délai de 2 mois.
H. Pour tout Usager, particulier et professionnel, le remisage des vélos loués doit être réalisé sur le territoire du Grand Annecy. Par mesure de sécurité, l’Usager s'engage à assumer la garde de l’équipement qu'il a loué et àverrouiller le système antivol fourni (étrier et/ou antivol), dès qu'il interrompt l'utilisation de l’équipement, en englobant la poutre du vélo et un point fixe solidement implanté dans le sol (ou mur).
I. La signature du contrat de location par l’Usager implique que ce dernier en est pris l’entière connaissance,sans aucune réserve sur le contenu du présent document.
3.1.2 Règles pour les vélos à assistance électrique, s’ajoutant aux précédentes
A. L’Usager s’engage à charger complètement la batterie du vélo à assistance électrique à minima 1 fois par mois afin de garantir une durée de vie optimale de cette dernière. En dessous de 25 % de charge, la batterie doit être mise en charge. En cas de non-respect de cette règle, et de la remise d’une batterie hors service, l’Usager prendra à sa charge le remplacement de cette dernière.
B. L’Usager s’engage à retirer la batterie lors d’un stationnement prolongé dans l’espace public ou à son domicile.
3.1.3 Restitution du dépôt de garantie
A la fin de la période de location, le matériel loué sera remis au complet et sans aucune dégradation à Vélonecy. Celui-ci restituera le dépôt de garantie au client (souche de l’empreinte bancaire ; chèque ; espèces)
A contrario en cas de dégradation de l’équipement, l’usager supporte les montants correspondants aux dommages matériels ayant eu lieu pendant la location. Vélonecy facture ces montants sur la base de la grille forfaitaire en vigueur à la date de signature du contrat.
En cas de non-paiement des dégradations ou de non restitution de l’équipement, Vélonecy procèdera à l’encaissement du dépôt de garantie et pourra engager dans les 6 mois qui suivent toutes poursuites judiciaires utiles.
La grille tarifaire correspondant à chaque dégradation est affichée dans les locaux des agences Vélonecy et sera adossée à chaque contrat de location.
3.1.4 Restitution du (des) équipements
Vélonecy contactera l’Usager un mois avant la date de fin de contrat (par sms) dans le cadre d’une location annuelle pour prendre rendez-vous pour la restitution. Une relance sera faite à J-15. L’équipement loué doit ensuite être restitué à la date convenue ou à défaut le dernier jour du contrat de location dans une des agences Vélonecy.
L’Usager s’engage à rendre le matériel en bon état de marche (vélo, batterie, chargeur et accessoires) à la fin de son contrat.
Un état des lieux est établi contradictoirement entre Vélonecy et l’Usager lors du retour de l’équipement. L’agent spécifiera les éléments constituant une usure normale de l’équipement, à la charge de Vélonecy et les éléments constituant une usure anormale, à la charge de l’Usager. Dans ce dernier cas, une facture sera immédiatement établie sur la base du barème forfaitaire en vigueur à la date de retour de l’équipement. Cette facture devra être payée immédiatement par l’Usager afin de mettre un terme à la location et permettre la restitution du dépôt de garantie.
En cas de non restitution du vélo et des équipements, à la date de fin de contrat, une souplesse de 15 jours (date à date) sera accordée.
Au-delà des 15 jours (date à date) de la fin du contrat, des pénalités s’appliqueront : 10 € par vélo classique et par jour de retard et 20 € par jour de retard pour un vélo cargo, un triporteur ou à assistance électrique, conformément à la grille tarifaire.
En cas de non restitution de l’équipement, Xxxxxxxx pourra engager immédiatement des poursuites judiciaires et encaissera l'intégralité du montant du dépôt de garantie au-delà de 6 mois de retard.
3.2 Vols et sinistresChaque équipement est identifié par un numéro qui lui est propre (marquage Bicycode).
En cas d’accident avec un véhicule motorisé, l’Usager devra faire une déclaration auprès de son assurance et transmettre à Vélonecy la copie du constat à l’amiable ou une copie du dépôt de plainte en cas de délit de fuite.
En cas d’accident avec un piéton, l’Usager devra faire une déclaration auprès de son assurance et en transmettre une copie à Vélonecy.
En cas d’accident avec le vélo loué, l’Usager devra transmettre un courrier explicatif des circonstances de l’accident et des dommages personnels et matériels sur le vélo à Vélonecy.
En cas de vol, l’Usager doit déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie en précisant le numéro de l’équipement. Il doit déclarer sans délai le vol à Vélonecy en transmettant à l’Agence Vélonecy, à la Gare d’Annecy, 74000 ANNECY, une copie du dépôt de plainte. A défaut, l’Usager s’expose à des poursuites pour vol. Par ailleurs, Vélonecy décline toute responsabilité en cas de vol de matériel. Le vélo loué est de la responsabilité de l’Usager qui devra assurer son vélo contre le vol.
3.3 Changement de statut & contrat de location
Cas de résiliation par l’Usager
L’Usager peut à tout moment résilier son contrat de location Vélonecy vélo longue durée. Un remboursement sera effectué au prorata restant avant la fin du contrat ou le prélèvement automatique arrêté, étant précisé que tout mois commencé est dû.
Toute demande de résiliation de contrat de location doit être formulée par écrit (mail, courrier) à l’Agence Vélonecy en charge du dit dossier en précisant n° de contrat ; n° de vélo et date de demande de l’arrêt de location. Vélonecy rembourse l’abonné dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date où le vélo est restituer, par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque.
Cas de résiliation par Vélonecy
Cas où la résiliation peut intervenir à l’initiative de Vélonecy :
• Fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs,
• Utilisation frauduleuse des accès aux parcs pour l’abonnement Vélonecy,
• Non-respect des présentes CGU,
• Non entretien ;
• Non-paiement ;
• Dégradations importantes du cycle hors accident (ex. : roue voilée).
La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales. La résiliation à l’initiative de Vélonecy n’ouvre droit à aucun remboursement. L’Usager résilié sera informé par xxxxxxxx et par courrier recommandé avec AR. La résiliation sera effective après application d’un délai de préavis de 72 heures à compter de la date de réception du courrier recommandé.
L’Usager devra restituer les équipements cyclables sur RDV dans un délai de 10 jours. Sans nouvelles, passé ce délai, la caution sera encaissée et des poursuites judiciaires engagées.
3.3.2 Reconduction du contrat de location
Cas pour tous les vélos hormis les VAE
L’Usager pourra renouveler autant de fois qu’il le souhaite son abonnement suivant la grille tarifaire en vigueur.
Cas pour les abonnements VAE
L’Usager, résident du Grand Annecy, justifiant d’un revenu fiscal par part supérieur à 13 489 euros par an, pourra renouveler une seule fois son abonnement lors de sa demande de prolongation de contrat. Au-delà de cette période (soit 2 ans de location annuelle VAE), l’Usager ne pourra pas réitérer sa demande de location.
Cas particuliers : foyer fiscaux de moins de 13 489 euros et les étudiants
Pour les foyers à revenu fiscal par part inférieur à 13 489 euros ainsi que pour les étudiants, la reconduction du contrat VAE au-delà de deux ans est possible sous réserve de présentation des justificatifs.
Pour l’ensemble des Usagers, un seul VAE pourra être loué par foyer fiscal sur la même période.
Pour tous les Usagers et toutes les locations : Procédure de reconduction du contrat de location
L’Usager devra renouveler sa demande via une preuve écrite (mail à xxxxx@xxxxxxxx.xxx ou courrier à l’adresse postale de son agence de location Vélonecy) dès réception du sms indiquant la fin du contrat et jusqu’à la date de restitution du matériel. L’Usager fournira de nouvelles pièces justificatives de domicile , de ses revenus fiscaux ou de son inscription dans un des établissements d’enseignement du Grand Annecy à Vélonecy (cf article 2.3.2.
« Pièces contractuelles »).
Toute reconduction tacite est expressément exclue.
Vélonecy se réserve le droit de refuser le renouvellement d’un contrat de location notamment en cas de dégradation de l’équipement, de non-règlement de somme due ou de tout autre comportement préjudiciable.
Article 4 - Confidentialité des données personnelles
Les données personnelles pourront être traitées pour assurer la gestion et la performance des services de mobilité fournis par Vélonecy agissant au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy. Les données d’usages sont destinées à Vélonecy, aux sociétés qui les traitent, ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy et leurs prestataires situés dans l’Union Européenne. Il est à noter que le Grand Annecy et Vélonecy se réservent le droit dans le cas d’un accord préalable du client (cf. fiche d’identification mention « j’autorise le Grand Annecy à utiliser mes données d’usages à des fins statistiques et d’évolution des services de mobilité ») de réutiliser certaines des données émises pour l’analyse et la production de statistiques.
Les données seront conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, chacun dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données personnelles.
Chacun peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales. Pour exercer ses droits ou pour toute autre question sur le traitement de ses données personnelles, contacter Vélonecy par le biais du formulaire de contact sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/ , ou à l’adresse postale suivante : Agence Vélonecy, Place de la gare, 74000 Annecy.
Article 5 - Prise d'effet et modification des présentes conditions
Les présentes dispositions sont applicables à compter du vote en conseil communautaire du Grand Annecy. Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/ ;
L’agence principale se situe Place de la gare, 74000 ANNECY.
Le Grand Annecy se réserve le droit de modifier tout ou partie, à tout moment, les dispositions des présentes CGU.
Les nouvelles CGU explicitées ci-contre s’appliquent pour tout nouveau contrat signé entre le client et Xxxxxxxx et lors d’une reconduction de contrat expressément demandé par le client.
L’Usager est aussi invité à vérifier régulièrement les éventuelles modifications. Dans tous les cas, l’Usager n’acceptant pas les modifications réalisées pourra résilier le contrat aux conditions prévues à l’article 5 des présentes CGU.
Dans le cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle par l’effet d’une disposition légale ou règlementaire, ou d’une décision de justice, les autres continueront à s’appliquer.
Les réclamations écrites des clients sont à adresser au siège de la SIBRA.
Toute réclamation des Usagers peut être effectué par envoi postal à l'adresse suivante : SIBRA, 00 xxxxxx xx xx xxxxxxx – XX 00 – 00000 XXXXXX cedex ou par email : i xxxx@xxxxxxxx.xxx
Article 7 - Loi applicable et règlement des litiges
En cas d’incident de paiement, Vélonecy se réserve le droit d’engager toutes poursuites, les frais de justice restant intégralement à la charge du débiteur. En cas de litige, ceux-ci seront portés devant le tribunal administratif de Grenoble.
• Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
• Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes.
Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de location qui m’ont été remises et de les accepter sans réserve,
Fait à
Le
Signature Client Signature Vélonecy
ANNEXES
TARIFICATION VAE
Année | |
Résidents du Grand Annecy foyer à revenu fiscal par part supérieur à 25 000 euros | 650 € (n) 750 € (n+1) |
Résidents du Grand Annecy foyer à revenu fiscal par part entre 18 000 euros et 25 000 euros | 440 € (n) 500 € (n+1) |
Résidents du Grand Annecy foyers à revenu fiscal par part entre 13 489 et 18 000 euros | 360 € (n) 440 € (n+1) |
Résidents du Grand Annecy foyers à revenu fiscal par part inférieur à 13 489 euros | 340 € |
Etudiants sur justification d’une attestation de scolarité | 250 € |
TARIFICATION VELOS CLASSIQUES / PLIANTS
Xxxxxxx | Xxxx | Xxxxx | |
Occasionnels hors résidents Grand Annecy | 52 | - | - |
foyer à revenu fiscal par part supérieur à 25 000 euros | 30 | 40 | |
Résidents du Grand Annecy foyer à revenu fiscal par part entre 18 000 euros et 25 000 euros | 20 | 30 | 150 |
Résidents du Grand Annecy foyers à revenu fiscal par part entre 13 489 et 18 000 euros | 15 | 25 | 125 |
foyers à revenu fiscal par part inférieur à 13 489 euros | 10 | 20 | |
8 | 13 | 60 |
TARIFICATION « CARGOS » et PMR
Journée | |
Résidents du Grand Annecy foyer à revenu fiscal par part supérieur à 25 000 euros | 30 |
Résidents du Grand Annecy foyer à revenu fiscal par part entre 18 000 euros et 25 000 euros | 25 |
Résidents du Grand Annecy foyers à revenu fiscal par part entre 13 489 et 18 000 euros | 20 |
Résidents du Grand Annecy foyers à revenu fiscal par part inférieur à 13 489 euros | 15 |
TARIFICATION ENTREPRISES VELOS CLASSIQUES / PLIANTS
Année (H.T.) | |
Vélo seul | 270 |
Open Pack : vélo + bus | 380 |
TARIFICATION ENTREPRISES VAE
Année (H.T.) | |
Vélo seul | 540 |
Open Pack : vélo + bus | 650 |
Modèle de fiche d’identification client – contrat de location Vélonecy, service vélo du Grand Annecy
Contrat de location de vélos Vélonecy n° Réalisé par :
Nom - Prénom :
Genre :
Commune de résidence :
Age :
Coordonnées :
Tél :
Email :
2. Choix du matériel Loué et accessoires
Dans le cadre de ma location contractuelle, je souhaite louer un vélo (cocher la case concernée) :
◻ Classiques ;
◻ Pliants ;
◻ à Assistance Electrique ;
◻ Cargos ;
◻ Adaptés aux personnes à mobilité réduite ;
Un seul VAE peut être loué par foyer fiscal sur la même période. Chaque vélo est fourni avec antivol, panier et chargeur (pour VAE).
Les périodes de location varient en fonction du type de vélo loué. Celles-ci s’étendent de la journée, semaine, mois jusqu’à l’année.
Merci de cocher la durée de location souhaitée.
Vélo classique & pliants :
◻ Semaine
◻ Mensuelle
◻ Annuelle
Vélos à Assistance électrique :
◻ Annuelle
Vélos Cargos:
◻ Journée
-
Vélos PMR :
◻ Journée
4. Service complémentaires à la location vélo
Abonnement Consignes vélos sécurisées
En complément de la location vélo, je souhaite bénéficier d’un abonnement « consignes vélo sécurisées – Vélonecy », dans la limite des places disponibles et sur la grille tarifaire en vigueur.
Grille tarifaire :
Localisation consignes :
5. Collecte de données personnelles
◻ J’autorise le Grand Annecy à utiliser mes données d’usage à des fins de statistiques et d’évolution des services de mobilité
◻ Je consens à répondre aux sollicitations de Vélonecy ou du Grand Annecy dans le cadre d’enquêtes d’usages
Le matériel loué est à restituer, sans demande de renouvellement préalable, à Vélonecy le
En cas de retard sans justificatif, de non restitution du vélo ou dégât constaté sur le matériel loué, Vélonecy est en droit d’encaisser le dépôt de garantie.
Montant de la location :
Réglé par (chèque, espèces, carte bancaire) :
Caution
Montant :
Restitué par (chèque, espèces, empreinte bancaire) :
Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de location qui m’ont été remises et de les accepter sans réserve,
Fait à
Le
Signature Client Signature Vélonecy