CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente de la société Auto Exclusive et déclare expressément les accepter sans réserve. Celles-ci doivent être considérées comme faisant loi entre parties et ni les conditions générales ni les conditions spéciales de nos acheteurs ne seront prises en considération, sauf accord express préalable et écrite de notre part.

Article 2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société Auto Exclusive ne pourra être engagée.

Article 3. Commande

Dans le cadre des commandes réalisées par courrier, fax, téléphone ou e-mail à la société Auto Exclusive,

les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement total. Toutes modification des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que

dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles au sein de nos points de vente ainsi que chez les fournisseurs.

Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix seront considérées comme nulles. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord écrit de la société Auto Exclusive. Le vendeur se réserve le droit de demander des copies de pièces d’identité ou pièces justificatives, si les informations données par le client semblent insuffisantes.

Article 4. Livraison

L’article L. 121-20-3 du Code de la consommation dispose que : « sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.

Cependant, en cas de défaut d’exécution du contrat dans le délai légal de 30 jours- à compter du jour suivant celui ou le client à transmis sa commande – le client sera informé de cette indisponibilité et pourra, soit patienter, soit, être remboursé sans délai et sans intérêts-indemnités, au plus tard dans les 30 du paiement des sommes qu’il a déjà versées. Un échange de marchandises ou de services est cependant possible. Toutefois, la société Auto Exclusive SARL peut s’exonérer de tout, ou partie, de sa responsabilité, en apportant la preuve que l’inexécution, ou, la mauvaise exécution de la livraison est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure. » (Le client est tenu de toujours vérifier le bon état des colis réceptionnés).

Article 5. Transport

La société Auto Exclusive se réserve le droit de choisir librement le transporteur chargé de l’expédition, sauf convention contraire. Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, (sous la condition expresse) que l’acheteur ait vérifié les marchandises à l’arrivée et ait mentionné ses réserves sur le récépissé de livraison ou le scanner du chauffeur/livreur, même en cas d’expédition franco de port.

Toute réserve doit être émise devant chauffeur / livreur, avec mention « sous réserve », avant signature, et avec énoncé clair du problème. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser en précisant la raison « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement ou le scanner, avant signature. (Les emballages doivent être conservés dans l’état de livraison).

Dans le cas de perte ou de vol d’1 ou plusieurs colis lors du transport, une réclamation doit être faite directement au vendeur par écrit par recommande AR dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison, une copie de cette réclamation sera adressée au transporteur. Il est entendu que les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs, et prendre plusieurs semaines, se référer aux conditions générales de la société de transport (celles-ci peuvent être obtenues sur simple demande).

Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

La société Auto Exclusive ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dues à un retard

d’acheminement. Un éventuel retard ne suspend pas l’obligation de paiement. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix de vente, le cas échéant majoré des frais d’intérêt.

Article 6. Rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais d’expédition aller/retour . Ceci ne concerne, que les articles dont le sceau de garantie n’a pas été brisé (sceau brisé en cas de montage ou autre manipulations pouvant abîmer la marchandise, colis déballés). En cas d’annulation de commande avant même que celle-ci n’ait été reçue par le client, notre société se réserve le droit de percevoir des frais de dossier d’annulation. En cas d’exercice du droit de rétractation, et après vérification du bon état des produits retournés, la société Auto Exclusive est tenu au remboursement des sommes versées par le client (moins le coût du transport), dans un délai maximum de 15 jours, par virement bancaire après fourniture d’un RIB par le client.

Article 7. Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal.

L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur

le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Le vendeur

pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

Article 8. Non-conformité des livraisons/marchandises

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur conformité par rapport au contrat.

En cas de constatation de dégât ou défaut, l’acheteur doit impérativement émettre ses réserves directement au chauffeur/livreur et inscrire sur le scanner ou la feuille emmargée la mention « sous réserve » ou « refus pour avarie », à défaut, la marchandise sera considérée comme acceptée, sans négliger les recours émis au transporteur le cas échéant, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. L’acheteur doit signaler tous vices apparents par

lettre recommande AR dans les 48 heures qui suivent la livraison. Si la réclamation n’est pas formulée à temps, celle-ci ne sera pas prise en considération.

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable et express du vendeur.

L’acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur, un accord écrit et des consignes strictes pour effectuer le renvoi des marchandises. A défaut d’accord, tout retour effectué de manière unilatérale sera tenu à la

disposition de l’acheteur, à ses frais risques et périls en nos locaux.

Article 9. Garantie

La garantie de 2 ans débute dès la réception du produit. Pour pouvoir en bénéficier, il convient d’envoyer toute réclamation par recommande AR, seule cette procédure sera prise en compte. Il faut impérativement conserver la

facture d’achat du ou des produits. L’acheteur dispose de la garantie constructeur, 2 ans sur la structure et 1 an sur la finition pour toute pièce défectueuse, limitée à la valeur du produit mis en cause, calculée à sa date de facturation. La procédure de garantie est la suivante, toute pièce défectueuse doit être présentée en magasin au préalable et être renvoyée ensuite en usine pour tests (produits acide, sel, mauvaise utilisation) etc.. Le renvoi des marchandises est effectué à vos frais qui vous sont remboursés en cas d’acceptation de garantie. Si un quelconque défaut est constaté, le produit est remplacé (pour les pneumatiques, moins vétusté éventuelle, voir conditions générales du constructeur). Si par contre le constructeur constate un mauvais usage du ou des produits, la garantie est refusée et les frais de transport et de test vous sont facturés.

Article 10. Paiements

Nos prix sont TVA incluse. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société Auto Exclusive Le prix des produits est payable au comptant le jour de la confirmation du stock.

Différents modes de paiements sont acceptés par la société Auto Exclusive :

- Virement bancaire : RIB transmis lors de la commande effective.

- Carte bleue : le paiement sera effectué en direct via notre ligne sécurisée (pièce d’identité doit être fournie).

- En cas d’impayé de carte faute de solde, les frais bancaire seront réclamés de plein droit à l’acheteur.

- (les renseignements / informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance sont obligatoires, ces informations étant destinées au bon cheminement des commandes, établissement des factures et documents bancaires. Le client dispos du droit à la suppression des données qui le concerne.

- Le client donne son consentement express à l’utilisation de données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de la société Auto Exclusive et à la diffusion de ces données à des tiers. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification.

- En cas d’impayé de carte pour fraude, plainte sera déposée.

- Toutes factures qui resteraient impayées dans un délai de 30 jours après livraison seront majorées d’un intérêt de retard de 1.5 fois le taux légal du jour de la livraison.

Pour toute commande par correspondance, le vendeur se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander à l’acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

Article 11 : Clause résolutoire

En cas de non respect de l’une des obligations de l’acheteur, par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur, si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le

vendeur pourrait faire valoir à l’acheteur sous un délai de 48 heures sans réaction après la mise en demeure. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

Article 12. Doit applicable –Litiges- Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française / ou Belge selon le site d’achat. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou de réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

En cas de litige, seront seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établie notre Sauf convention expresse, seul les Tribunaux de commerce de :

*Compiègne 60207 rue X. xx Xxxxxx BP 90759

*Aix en Xxxxxxxx xxxxx 00000 cours Mirabeau Hotel d’Xxxxxxxx 00

*Xxxxxxxx Charleroi 0000 Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx (0x xxxxx)

seront compétents pour statuer sur tous litiges ou toutes contestations, relatifs à toutes ventes ou tout achat, même en cas de pluralité de défendeurs d’appel en garantie, d’appel de cause, de procédure de référé quelles que soient les

stipulations des conditions générales d’achat de l’acheteur. L’émission ou l’acceptation de traite ou de moyen de paiement n’entraîne ni novation, ni dérogation à cette attribution exclusive de compétence. La présente clause n’est valable qu’entre commerçants. Le vendeur se réserve le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur.. L’application de la Convention de Vienne du 11 Avril 1980 sur les contrats de vente

internationale de marchandises est expressément écartée et seul le droit Français / ou Belge sera dans tous les cas applicable.