Définition de Loi du 2 août 2002

Loi du 2 août 2002 la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que modifiée le cas échéant;

Examples of Loi du 2 août 2002 in a sentence

• En outre, les Parties disposent, sans préjudice de leur droit à l’indemnisation des frais de justice conformément au Code judiciaire, d’un droit à l’indemnisation prévu à l’article 6 de la Loi du 2 août 2002.

• A défaut de paiement par les Parties, dans le délai de trente-trois (33) jours, de tout ou partie des montants visés par les factures et notes de crédit, les montants dus sont majorés d'un intérêt de retard dont le taux est fixé conformément à l'article 5 de la Loi du 2 août 2002.

• Ces factures rétroagiront à la date d'exigibilité des factures pour le Déséquilibre globalisé et seront majorées d'un intérêt de retard conformément aux dispositions de la Loi du 2 août 2002.

• De plus la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions est d’application.

• Chaque facture qui demeure impayée à sa date d’échéance rapporte d’office et sans mise en demeure un intérêt conforme aux pourcentages prévus par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, avec un minimum conventionnel de 10 % par an, une partie d’un mois étant considérée comme un mois entier, et ce, jusqu’au jour du paiement complet.

• En outre, Xxxx dispose, sans préjudice de son droit à l’indemnisation des frais de justice conformément au Code judiciaire, du droit à l’indemnisation prévue dans la Loi du 2 août 2002.

• En outre, Xxxx dispose, sans préjudice de son droit à l’indemnisation des frais de justice conformément au code judiciaire, du droit à l’indemnisation prévue dans la Loi du 2 août 2002.

• En cas de défaut de paiement dans le délai prévu de trente-trois (33) jours calendrier après la date d’envoi de la facture, de tout ou partie des montants visés par la facture, Xxxx a, de plein droit et sans mise en demeure préalable, droit aux intérêts de retard sur le montant impayé, dont le taux est fixé conformément à la Loi du 2 août 2002.

• En cas de défaut de paiement dans le délai prévu de trente-trois (33) jours après la date d’envoi, de tout ou partie des montants visés par les factures, Xxxx a, de plein droit et sans mise en demeure, droit aux intérêts de retard sur le montant facturé, dont le taux est fixé conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

• Les frais de recouvrement visés en l’article 6 de la Loi du 2 août 2002 ne pourront être inférieurs à 10% du montant dû en principal et ce ; sans préjudice de notre droit à réclamer en sus tous frais de recouvrement supplémentaires exposés par nos soins, sur justification.