ACCIDENT DE TRAVAIL. (Art. R412-12 à R 412-15 et L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale)
ACCIDENT DE TRAVAIL. (Art. R412-12 à R 412-15 et L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale) Les assistant(e)s maternel(le)s sont couvert(e)s en cas d’accident du travail ayant un rapport direct avec le ou les enfants qu’elle (il) accueille. Les parents ont l’obligation de déclarer l’accident à la CPAM dont relève la victime, dans un délai de 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) en lettre recommandée avec accusé de réception. Le jour de l’accident doit être rémunéré normalement par l’employeur. MATERNITE (Art. L 122-26, 122-32 et R 122-9 du Code du Travail) L’assistante maternelle doit avertir au plus tôt son employeur de son état avec un certificat médical sur lequel figurera la date présumée de l’accouchement. Pendant le congé maternité, le contrat est suspendu sans rémunération, un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4ème semaine qui suit la fin du congé maternité.
ACCIDENT DE TRAVAIL. Conformément aux Obligations du droit du travail, dans les cas où les démarches nécessaires sont à la charge de l’Entreprise, la déclaration d’accident du travail est à effectuer auprès de :
ACCIDENT DE TRAVAIL. Dans les cas d'accidents de travail ou de maladies contractées dans de ses fonctions, l'employé reçoit, en guise d'indemnité, soit une somme hebdomadaire équivalente à son salaire net, soit la compensation payable en vertu de la Loi des Accidents du Travail, selon le plus avantageux des deux, et ce, ce que la Commission de la Santé et de la Sécurité au Travail ait qu'il souffre d'une incapacité ou infirmité totale ou d'une incapacité partielle permanente qui le rend incapable d'accomplir ses fonctions. Le choix par l'employé soit de l'indemnité visée au paragraphe soit de la compensation de la se fait par et cette décision est irrévocable. Les formules d'option cet effet sont fournies par la Direction. Si l'employé opte pour l'indemnité visée à l'article il subroge la Ville dans ses droits en vertu de la Loi des Accidents du Travail concurrence de ladite indemnité. L'employé qui n'est pas en de faire option est censé choisir l'indemnité précitée. Selon que l'employé a fait son choix de l'indemnité visée l'article ou de la compensation de la toutes les dispositions de la Loi des Accidents du Travail de la Province de Québec ' s'appliquent en faisant les adaptations nécessaires. L'employée enceinte qui, en vertu de la Loi sur la Santé et la Sécurité du Travail, obtient un retrait préventif et qui ne peut être à des tâches compatibles sa condition, est couverte par les dispositions qui précèdent en faisant les adaptations nécessaires.
ACCIDENT DE TRAVAIL. En application des dispositions réglementaires, les élèves stagiaires bénéficient de la législation sur les accidents de travail. En cas d'accident survenu à l'élève stagiaire soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l'entreprise s'engage à informer le chef d'établissement dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures. La déclaration d'accident du travail doit être faite par le chef d'établissement d'enseignement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la caisse générale de sécurité sociale, dont relève l'établissement, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter de l'information faite par l'entreprise.
ACCIDENT DE TRAVAIL. En cas d’accident du travail, les employeurs ont obligation de déclarer l’accident à la CPAM compétente. Le jour de l’accident est rémunéré normalement par l’employeur.
ACCIDENT DE TRAVAIL. Un salarié victime d’un accident de travail est rémunéré pour toute heure inscrite à l’horaire perdue le jour de l’accident, s’il lui est impossible de compléter ou de terminer sa journée normale de travail à cause de l’accident. xxxxxxx est accidenté au travail, l’employeur s’engage à lui verser l’équivalent de la compensation à laquelle il a droit en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles pour la période prévue à l’article de ladite loi. Ce montant apparaît sur la paie suivante.
ACCIDENT DE TRAVAIL. 17.6.1. Si un ou plusieurs travailleurs du PRESTATAIRE sont impliqués dans un accident de travail grave, le PRESTATAIRE doit immédiatement (c.-à-d. le jour de l’accident) en informer FLUXYS.
17.6.2. Le PRESTATAIRE veillera à ce que l’accident fasse immédiatement l’objet d’une enquête par son service de prévention compétent et à ce qu’un rapport détaillé soit soumis dans les 10 Jours suivant l’accident aux fonctionnaires compétents et aux personnes concernées (employeurs impliqués dans l’accident, usagers, agences d’intérim, directions de chantier en charge de la réalisation, entrepreneurs, sous-traitants et travailleurs indépendants). Le PRESTATAIRE collaborera avec FLUXYS, son service de prévention, les fonctionnaires compétents et les personnes impliquées pour s’assurer que l’accident puisse faire l’objet d’une enquête et que le rapport détaillé soit établi.
17.6.3. Le PRESTATAIRE doit supporter tous les frais qui pourraient résulter de l’enquête précitée et qui concernent ses travailleurs.