Common use of ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR Clause in Contracts

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et complétées des pièces citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil de surveillance après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant.  Au Code de l’action sociale et des familles  À la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales  A la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale  Aux arrêtés du Président du Conseil Général du Calvados  Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant  Aux délibérations du Conseil d'Administration  Le cas échéant, une copie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice,  L’état des lieux,  Liste des objets déposés,  Pièces administratives à fournir,  Fiche de désignation de la personne de confiance,  Avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personne,  Liste des prix des prestations annexes proposées par l’établissement  Recommandations du Comité Départemental des Retraités et Personnes Âgées (CODERPA) relatives à l’intervention des professionnels de santé dans les établissements pour personnes âgées.

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et complétées des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation modification du contrat de séjour, approuvée séjour sera faite par le Conseil de surveillance après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenantvoie d’avenant.  Au Code de l’action sociale et des familles  - À la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales  A 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; - À la loi n°2002-2 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; - À la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, à l’article L 311-4 du Code de l’action sociale  Aux arrêtés et des familles ; - Au décret du Président 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; - Au décret n°2011-1047 du Conseil Général 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du Calvados  médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; - Au décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD ; - Au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge ; - Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale d’Aide Sociale le cas échéant  ; - Aux dispositions contenues dans la Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ; - Aux délibérations du Conseil d'Administration  Le cas échéant, une copie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice,  L’état des lieux,  Liste des objets déposés,  Pièces administratives à fournir,  Fiche de désignation de la personne de confiance,  Avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personne,  Liste des prix des prestations annexes proposées par l’établissement  Recommandations du Comité Départemental des Retraités et Personnes Âgées (CODERPA) relatives à l’intervention des professionnels de santé dans les établissements pour personnes âgées.;

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et complétées des pièces citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du Le contrat de séjour, approuvée par le Conseil séjour définit les droits et les obligations de surveillance après avis l'établissement et du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant.  Au Code résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent conformément aux dispositions conjointes des textes suivants :  Le code de l’action sociale et des familles  À familles,  Le code de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales  A la santé publique  Le code civil,  Le code général des collectivités territoriales,  La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action l’action sociale et médico-sociale  Aux arrêtés  Le décret n°2004-1274 du Président 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge. Vous êtes invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Vous pouvez, lors de la signature, vous faire accompagner de la personne de votre choix et faire connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L1111-6 du Conseil Général code de la santé publique. Si vous ou votre représentant légal refuse la signature du Calvados  Aux dispositions contenues présent contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge, tel que prévu au I de l’article D. 311 du Code de l’action sociale et des familles. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en référence et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. Le contrat de séjour doit être signé au maximum dans le règlement départemental d’aide sociale mois qui suit l’admission. L’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées (EHPA) « La Savinoise » est une structure des établissements médico-sociaux de Saint-Savinien, en direction commune avec le cas échéant  Aux délibérations Centre Hospitalier de Saint Xxxx x’Xxxxxx. L’EHPA, habilité partiellement à l'aide sociale, accueille les personnes autonomes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission. L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier. L’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées « La Savinoise » Représenté par son directeur, dénommé ci-après « l’établissement » M., Mme ............................................................................................................................. Nom, Prénom :..................................................................................................................... Née le : ............................................... à ............................................................................ Demeurant : ......................................................................................................................... Dénommé « le résident », Dénommé ci-après « le représentant légal ». En vertu d’une décision de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice par le tribunal d’instance de (joindre photocopie du Conseil d'Administration  jugement). Agissant pour le compte du nouveau résident : M., Mme .............................................................................................................................. Nom, Prénom :..................................................................................................................... Né(e) le : ............................................ à ............................................................................ Demeurant : ......................................................................................................................... Le cas échéant, une copie du jugement lien de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice,  L’état des lieux,  Liste des objets déposés,  Pièces administratives à fournir,  Fiche de désignation parenté : …………………………………………………………. Étant entendu que toute modification fera l’objet de la personne de confiancesignature d’un avenant annexé au présent contrat. Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée A compter du ,  Avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personne,  Liste des prix des prestations annexes proposées par l’établissement  Recommandations du Comité Départemental des Retraités et Personnes Âgées (CODERPA) relatives à l’intervention des professionnels de santé dans les établissements pour personnes âgéesIl est convenu ce qui suit.

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et complétées des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil de surveillance d'Administration après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant.  Au Code de l’action sociale et des familles  À Etabli conformément : - à la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales  A la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, article L 311-4 du Code de l’action sociale  Aux arrêtés et des familles - au décret n°2004-1274 du Président 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge -au décret n°2010-1731 du Conseil Général 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD -au décret n°2011-1047 du Calvados  Aux 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l’article L.312-12 du CASF -aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant  Aux - aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle le cas échéant - aux délibérations du Conseil d'Administration  Le en date du 12 juin 2014 – avis du CVS le 26/06/14 - le document "Règlement de fonctionnement " dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance - une annexe indicative relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas échéant, d’absence ou d’hospitalisation - la liste des professionnels de santé intervenant dans l’établissement - la liste des professionnels de santé ayant signé un contrat avec l’établissement - un formulaire de désignation d’une personne de confiance - une copie du jugement de tutelle, curatelle ou curatelle, sauvegarde de justice,  L’état des lieux,  Liste des objets déposés,  Pièces administratives à fournir,  Fiche de désignation de la personne de confiance,  Avenant justice (s’il y a) - un avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personnepersonne (fiche remise dans un délai de six mois) - éventuellement les volontés du résident,  Liste des prix des prestations annexes proposées par l’établissement  Recommandations du Comité Départemental des Retraités et Personnes Âgées (CODERPA) relatives fiche « conduite à l’intervention des professionnels tenir en cas de santé dans les établissements pour personnes âgées.décès »

ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR. Toutes dispositions du présent contrat et complétées des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil de surveillance après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un l’objet d’un avenant.  Au Code de l’action sociale Toutes dispositions du présent contrat et des familles  pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute modification du contrat de séjour sera faite par voie d’avenant. Etabli conformément : - Au décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l’annexe au Contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - À la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales  A 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement - À la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, à l’article L 311-4 du Code de l’action sociale  Aux arrêtés et des familles, - À la loi du Président 17 mars 2014 relative à la consommation, - Au décret du Conseil Général 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Au décret n°2011-1047 du Calvados  2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, - Au décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD, - Au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, - Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant  échéant, - Aux délibérations dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle - A l’avis du Conseil d'Administration  Le cas échéant, une de la Vie Sociale Une copie du jugement de tutelle, curatelle ou curatelle, sauvegarde de justice. Contrat obsèques - Conditions d’admission au PASA - Tarifs en vigueur à la date du présent contrat,  L’état - Charte des lieux,  Liste droits et libertés des objets déposés,  Pièces administratives à fournir,  Fiche de désignation personnes âgées dépendantes - Charte de la personne accueillie Le RESIDENT Pour le DIRECTEUR (Faire précéder la signature La Directrice Adjointe De la mention « lu et approuvé ») secteur Personnes Agées du Pôle de confiance,  Avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personne,  Liste des prix des prestations annexes proposées par l’établissement  Recommandations Santé du Comité Départemental des Retraités et Personnes Âgées (CODERPA) relatives à l’intervention des professionnels de santé dans les établissements pour personnes âgées.Villeneuvois