Raccordements. Les raccordements portent sur l’électricité, l’eau, le téléphone, la télédistribution par câble et consistent à amener le service à l’appartement. C’est une opération technique. Le prix globalisé de ces raccordements fera l’objet d’une facturation distincte à charge des acquéreurs et n’est pas compris dans le prix annoncé. Ils consistent à : - Pour l’électricité : aménager dans l’immeuble une cabine réseau selon les prescriptions de la société de réseau, et qui lui sera ensuite cédée par bail emphytéotique ; amener les câbles d’alimentation depuis le réseau jusqu’au local commun compteur ; fournir et installer les racks compteurs ; faire installer par la Société de distribution les compteurs pour les communs et chaque appartement, et raccorder ces compteurs au tableau électrique de chaque appartement. Faire certifier l’installation par une Société Agréée. - Pour l’eau : amener la conduite principale depuis le réseau jusque dans l’immeuble. Faire installer les compteurs par la Société de distribution. Depuis les nouvelles normes, la Société installe son propre compteur pour chaque appartement dans un local centralisé, et en assure le relevé elle-même. Raccorder chaque appartement depuis son compteur dans le local centralisé par une tuyauterie individuelle jusqu’au collecteur de l’appartement. - Pour la télédistribution : amener le câble jusqu’au local technique, y faire installer les coupleurs et raccorder à partir de là chaque appartement, via son propre répartiteur et ampli. - Pour le téléphone : amener le câble jusqu’au local technique de l’immeuble, y faire installer les répartiteurs et amener le câble jusqu’à chaque appartement aux prises prévues. L’abonnement consiste à ouvrir le service à l’appartement, une fois que celui-ci est raccordé. C’est une opération commerciale. Le prix de l’abonnement n’est pas pris en charge par le promoteur. Les abonnements sont souscrits par les propriétaires (ou locataires) auprès de chaque Société de distribution, selon ses propres procédures, et après l’entrée en possession de l’appartement. Néanmoins : - Pour l’électricité : afin de pouvoir tester et montrer le bon fonctionnement de l’équipement de chaque appartement, les compteurs sont ouverts quelques jours avant la réception et l’abonnement pris au nom des propriétaires qui auront fourni une procuration en ce sens, auprès de l’ancien Electrabel; le propriétaire aura le loisir ultérieurement, ou le cas échéant, de changer de distributeur ou de transférer l’abonneme...
Raccordements. D. Emplacements du branchement client et du point de raccordement
Raccordements. Pour les promoteurs immobiliers et les distributeurs d’électricité : un acompte égal à la valeur actualisée nette des coûts en capital, plus la valeur actualisée nette des coûts d’exploitation, d’entretien et d’administration, moins toute contribution aux coûts en capital exigée pour l’extension. • Pour les propriétaires d’une installation de production décentralisée : un acompte sur les coûts d’extension allant
Raccordements. 2.1.2.2 Entente de recouvrement des coûts en capital / Contrat de service / Entente relative aux coûts de raccordement
Raccordements. 2.1.2.5 Offres obtenues auprès d’autres entrepreneurs (offres tierces)
Raccordements. Pour les lignes construites sur une réserve routière dont la propriété doit être transférée à Hydro One, les conditions suivantes s’appliquent à la construction :
Raccordements. 2.1.2.6 Remises
Raccordements. 12. Le raccordement présentera pour les travailleurs ou le public des risques de danger (au-delà des risques normaux inhérents à l’exploitation du réseau de distribution);
Raccordements et d’entretenir ses propres installations et équipements. À la demande de Hydro One, le client fournira une servitude enregistrée relativement aux installations et équipements de Hydro One qui sont situés sur sa propriété ou sur la propriété d’un tiers. Des servitudes enregistrées sont exigées dans les situations suivantes :
Raccordements. Le client demandant la fermeture de son compte doit fournir à Hydro One un préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrables, le temps pour Hydro One de relever le compteur à la propriété et d’établir une facture finale. Si le client ne veut plus recevoir l’approvisionnement électrique à la propriété, Hydro One peut enlever certains équipements de livraison, notamment la ligne électrique, le transformateur et le compteur. Si Hydro One reçoit une nouvelle demande de raccordement à cette propriété, le nouveau client paiera les coûts applicables pour la réinstallation des équipements de livraison. Si le service est resté débranché pendant six (6) mois ou plus, le client est tenu de faire une inspection électrique par l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE). Pour maintenir la disponibilité de l’installation de mesurage et de l’approvisionnement à la propriété, Hydro One exige que le compte reste actif et qu’il y ait un client rattaché à cette propriété. Quand le client avise Hydro One qu’il n’accepte plus la responsabilité du compte ou qu’il demande la fermeture du compte, la société établira une facture finale à l’égard du compte. Si, à ce moment-là, aucun nouveau client n’a assumé la responsabilité des services d’électricité à la propriété, Hydro One peut débrancher la propriété et peut enlever ses installations et équipements. Pour les besoins de la gestion des comptes (notamment aux fins de facturation, du recouvrement de comptes et des communications avec la clientèle), Hydro One peut regrouper les comptes d’un client recevant plusieurs services, par exemple, à différents locaux ou adresses, et peut traiter tous ces comptes comme un seul et même compte.