Raccordements. 2.1.2.6 Remises
Raccordements. La contribution de chaque bénéficiaire sera calculée en fonction des besoins de puissance supplémentaires de chacun et du coût total du projet. Une fois que Hydro One aura reçu de clients une ou plusieurs demandes de raccordement ou de mise à niveau sur des installations de distribution qui nécessitent des investissements dans une installation de transport, Hydro One demandera au transporteur propriétaire de calculer la contribution aux coûts en capital pour chaque bénéficiaire, y compris pour elle-même. Le calcul sera fait selon la méthode et les éléments décrits dans le Code des réseaux de transport. Pendant une période pouvant aller jusqu’à 15 ans après la date de mise en service de l’installation de transport, afin de s’assurer que les soldes de crédit et de débit de tous les bénéficiaires sont appliqués de manière exacte et juste, le transporteur révisera pour chaque bénéficiaire d’origine, et chaque bénéficiaire subséquent, les calculs de la contribution aux coûts en capital. Ces calculs serviront à déterminer les remises potentielles pour les bénéficiaires d’origine et les contributions potentielles, s’il y a lieu, à prélever auprès des bénéficiaires subséquents, conformément au Code des réseaux de transport.
Raccordements. Le client demandant la fermeture de son compte doit fournir à Hydro One un préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrables, le temps pour Hydro One de relever le compteur à la propriété et d’établir une facture finale. Si le client ne veut plus recevoir l’approvisionnement électrique à la propriété, Hydro One peut enlever certains équipements de livraison, notamment la ligne électrique, le transformateur et le compteur. Si Hydro One reçoit une nouvelle demande de raccordement à cette propriété, le nouveau client paiera les coûts applicables pour la réinstallation des équipements de livraison. Si le service est resté débranché pendant six (6) mois ou plus, le client est tenu de faire une inspection électrique par l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE). Pour maintenir la disponibilité de l’installation de mesurage et de l’approvisionnement à la propriété, Hydro One exige que le compte reste actif et qu’il y ait un client rattaché à cette propriété. Quand le client avise Hydro One qu’il n’accepte plus la responsabilité du compte ou qu’il demande la fermeture du compte, la société établira une facture finale à l’égard du compte. Si, à ce moment-là, aucun nouveau client n’a assumé la responsabilité des services d’électricité à la propriété, Hydro One peut débrancher la propriété et peut enlever ses installations et équipements. Pour les besoins de la gestion des comptes (notamment aux fins de facturation, du recouvrement de comptes et des communications avec la clientèle), Hydro One peut regrouper les comptes d’un client recevant plusieurs services, par exemple, à différents locaux ou adresses, et peut traiter tous ces comptes comme un seul et même compte.
Raccordements. Pour les promoteurs immobiliers et les distributeurs d’électricité : un acompte égal à la valeur actualisée nette des coûts en capital, plus la valeur actualisée nette des coûts d’exploitation, d’entretien et d’administration, moins toute contribution aux coûts en capital exigée pour l’extension. • Pour les propriétaires d’une installation de production décentralisée : un acompte sur les coûts d’extension allant
Raccordements. 12. Le raccordement présentera pour les travailleurs ou le public des risques de danger (au-delà des risques normaux inhérents à l’exploitation du réseau de distribution);
Raccordements. D. Emplacements du branchement client et du point de raccordement
Raccordements. G. Entente de raccordement G.1 Abonnés du Service Moyenne tension (notamment les distributeurs intégrés) G.2 Installations de production décentralisée
Raccordements. Le propriétaire peut informer Hydro One, par téléphone ou par écrit, qu’il accepte la responsabilité des coûts d’électricité. Si un nouveau compte est établi au nom du propriétaire pour toute unité locative de la propriété, les conditions suivantes s’appliquent :
Raccordements. Pour les lignes construites sur une réserve routière dont la propriété doit être transférée à Hydro One, les conditions suivantes s’appliquent à la construction :
Raccordements. 2.1.2.2 Entente de recouvrement des coûts en capital / Contrat de service / Entente relative aux coûts de raccordement