Avance de la caution pénale. Si en cas d'infraction à la législation du pays dans lequel se trouve l’assuré, ce dernier est astreint par les autorités au versement d'une caution pénale, L’assureur en fait l'avance à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties. Le remboursement de cette avance doit être fait dans un délai d'un mois suivant la présentation de la demande de remboursement par L’assureur. Si la caution pénale est remboursée à l'assuré avant ce délai par les Autorités du pays, elle devra être aussitôt restituée à L’assureur.
Avance de la caution pénale. Si, à la suite d’un accident de la circulation, un bénéficiaire est incarcéré ou menacé de l’être, IPA fait l’avance de la caution pénale à concurrence de 11 434€. IPA accorde au bénéficiaire, pour le remboursement de cette somme, un délai de trois mois, à compter du jour de l’avance. Si cette caution est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle devra aussitôt être restituée à IPA. Si le bénéficiaire cité devant le tribunal ne se présente pas, IPA exigera immédiatement le remboursement de la caution qu’elle n’aura pu récupérer du fait de la non- présentation de celui-ci. Des poursuites pourront être engagées si le remboursement de la caution n’est pas effectué dans le délai prévu.
Avance de la caution pénale engagés sont alors supportés par lui.
Avance de la caution pénale. Si lors de son séjour à l’étranger, un assuré est passible de poursuite xxxx- ciaire, d’incarcération pour non-respect ou violation involontaire des lois et règlements locaux, Mutuaide Assistance fait l’avance de la caution exigée par les autorités locales pour permettre sa mise en liberté provisoire avec un pla- fond de 15 000 €, le règlement intervenant sur justificatif. Cette avance est consentie contre une reconnaissance de dette ou un chèque de garantie (à déposer de préférence en France). Elles sont remboursa- bles à Mutuaide Assistance dans les 30 jours qui suivent la date de mise à dis- position des fonds. Ce délai pourra être renouvelé. Si cette caution est rem- boursée avant ce délai par les autorités du pays, elle doit être aussitôt restituée à Mutuaide Assistance. Si l’Assuré est cité devant un tribunal et ne s’y présente pas, Mutuaide Assistance exigera immédiatement le remboursement de la cau- tion.
Avance de la caution pénale. Avance de la caution pénale dans la limite du plafond indiqué dans le tableau page 5, si le Bénéficiaire est incarcéré ou menacé de l’être, à condition que les poursuites dont il fait l’objet ne soient pas relatives au trafic de stupéfiants et/ou de drogues ou à une participation à des mouvements politiques.
Avance de la caution pénale. 5 000 € / personne 10 000 € / personne REMBOURSEMENT PROPRIETAIRE
Avance de la caution pénale. Si en cas d’infraction à la législation du pays dans lequel se trouve l’Assuré, ce dernier est astreint par les autorités au versement d’une caution pénale, l’Assureur en fait l’avance à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties, sous réserve que l'Assuré fournisse une garantie de remboursement des sommes avancées r. Des frais de services pourraient être ajoutés sur chaque avance de fonds.
Avance de la caution pénale. Nous effectuons l’avance de la somme d’argent pouvant être exigée par les autorités judiciaires étrangères, à l’occasion d’un accident de la circu- lation causé par le véhicule assuré. Cette garantie s’exerce à concurrence du montant maximum qui figure sur le tableau récapitulatif des garanties. Il vous sera demandé en échange de l’avance de fonds, une reconnaissance de dette ou un chèque de garantie déposé auprès de nos services en France métropolitaine. La somme avancée devra nous être remboursée : • Dès sa restitution, en cas de non - lieu ou d’ac- quittement ; • Dans les quinze jours de la décision judiciaire devenue exécutoire, en cas de condamnation ; • En tout état de cause, dans le mois qui suit votre retour.
Avance de la caution pénale. Si, en cas d'infraction involontaire à la législation du pays dans lequel se trouve le bénéficiaire, celui-ci est astreint par les autorités au versement d'une caution pénale, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE en fait l'avance à concurrence de 7 000 euros T.T.C. Le remboursement de cette avance doit s'effectuer dans un délai d'un mois suivant la présentation de la demande de remboursement de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE. Si la caution pénale est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle devra aussitôt être restituée à MONDIAL ASSISTANCE FRANCE.
Avance de la caution pénale. Si, en cas d'infraction involontaire à la législation du pays dans lequel il se trouve, l'Assuré est astreint par les autorités, au versement d'une caution pénale, Chubb Assistance en fait l'avance à concurrence du montant indiqué au Tableau des montants de Garantie Si cette caution lui est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle doit être aussitôt restituée à Chubb Assistance. Si l'Assuré cité devant un Tribunal ne se présente pas, Chubb Assistance exige immédiatement le remboursement de la caution que l'Assuré ne peut récupérer du fait de sa non présentation. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées si le remboursement de la caution n'est pas effectué dans les délais précisés ci-dessus.