Cas de résiliation possibles selon les modalités prévues par le code des assurances Clauses Exemplaires

Cas de résiliation possibles selon les modalités prévues par le code des assurances après un sinistre (cf. article R113-10 du Code des assurances), faculté ouverte à l’assureur uniquement, • suite à un transfert de propriété du véhicule, décès de l’assuré ou aliénation du véhicule (cf. article L121-10 du Code des assurances), • suite au non-paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation (cf. article L113-3 du Code des assurances), • suite à l’aggravation du risque (cf. article L113-4 du Code des assurances), • suite à une erreur lors de la déclaration de risques constatée avant sinistre (cf. article L113-9 du Code des assurances). • En cas de cessation anticipée du Contrat, Opteven Assurances remboursera la quotepart de cotisation correspondant à la période non échue, sauf en cas d’application de l’article L113-8 du Code des assurances.
Cas de résiliation possibles selon les modalités prévues par le code des assurances a) après un sinistre cf. article R113-10 (faculté donnée uniquement à l’Assureur) b) suite à un transfert de propriété du véhicule, décès de l’Assuré ou aliénation du véhicule cf. article L121-10, c) suite au non-paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation cf. article L113-3, d) suite à l’aggravation du risque cf. article L113-4, e) suite à une erreur lors de la déclaration de risques constatée avant sinistre cf. article L113-9. Pour ces deux dernières hypothèses, Opteven Assurances peut décider de maintenir la garantie et renoncer à la résiliation moyennant une augmentation de cotisation qui doit être acceptée par l’assuré. f) par l’Assuré, après la période d’engagement du contrat, à tout moment cf. article L113-15-2. En cas de cessation anticipée du contrat, l’Assureur remboursera la quote-part de cotisation correspondant à la période non échue, sauf en cas d’application de l’article L113-8 du Code des assurances.
Cas de résiliation possibles selon les modalités prévues par le code des assurances a) après un sinistre cf. article R113-10,

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  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.