Permis de construire. Avec l'accord du PROMETTANT, le BENEFICIAIRE présentera une demande de permis de construire de l'ensemble immobilier projeté ainsi qu'il est indiqué dans les conditions suspensives rapportées aux présentes.
Permis de construire. Sur l'assiette foncière de l'immeuble dont dépendent les biens objet du présent contrat, il a été déposé un permis de construire auprès de la Mairie de TOULOUSE le 26 décembre 2019, sous le numéro PC 031 555 19 C1001.
Permis de construire. Le RESERVANT informe le RESERVATAIRE qu’il a obtenu un permis de construire délivré par la Mairie de PIERRE-BENITE suivant arrêté numéro PC 69152 13 00016 en date du 17 Juillet 2014, autorisant la restauration –reconstruction du Château du Grand Perron, création de 52 logements en lien avec l’activité du site hospitalo-universitaire pour une Surface de Plancher de 996 m², Ce permis porte sur les volumes UN et DEUX mentionnés ci-dessus. Précision faite que la demande de permis de construire avait fait l’objet d’un refus aux termes d’un arrêté de la Xxxxxx xx XXXXXX XXXXXX du 19 Mai 2014. Suite au recours gracieux intenté par le RESERVANT le 18 Juin 2014, et qui a été notifié le 19 Juin 2014, contre cette décision de refus, la Mairie de XXXXXX XXXXXX a décidé de retirer sa décision et d’accorder le permis de construire sous réserve notamment du respect des prescriptions édictées par la Direction régionale des affaires culturelles et les Architectes des Bâtiments de France. - affiché sur le terrain dès le 1er Août 2014, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de constat d’affichage établi par Maître Xxxxx TETE, Huissier de Justice à XXXX (00000), 0 Xxxx Xxxxx Xxxxxxxx, le même jour et renouvelé les 1er Septembre et 2 Octobre 2014. - affiché en Mairie ainsi qu’il résulte d’un courrier de la Mairie de XXXXXX XXXXXX en date du 26 Novembre 2014, - transmis et reçu en Préfecture, au titre de légalité, dès le 24 Juillet 2014 ainsi qu’il résulte d’un courrier de la Mairie de XXXXXX XXXXXX en date du 26 Novembre 2014 visé ci-dessus. Le RESERVANT se réserve la faculté de déposer toute demande de permis de construire modificatif et de modifier la consistance de son programme immobilier, l'affectation et la subdivision des locaux.
Permis de construire. -Transfert
Permis de construire. Un permis de construire a été délivré au PREMIER ECHANGISTE le 04/01/2021 à l’effet d’édifier une brigade de gendarmerie avec deux studios d’hébergements, un bâtiment de dix logements de fonction, pour une surface de plancher de 1315m² Une copie de ce permis est annexée. Aux termes des dispositions de l’article R 600-3 du Code de l’urbanisme, aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire (obtenu après le 1er octobre 2018) n’est recevable à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’achèvement de la construction. La date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d’achèvement. Le procès-verbal de constat d’affichage sera établit par huissier de justice après son second passage, à l’expiration des délais de recours. Le PREMIER ECHANGISTE a l'obligation de faire procéder à son affichage réglementaire sur le chantier sans délai, étant précisé que seul l’affichage sur le terrain fait courir à l’égard des tiers le délai de recours contentieux et ce à compter du premier jour d’une période continue de deux mois de cet affichage. Le PREMIER ECHANGISTE doit, en conséquence, faire constater à ses frais, par exploit d'huissier cet affichage à deux reprises : dans les cinq jours suivant la mise en place de l'affichage et dans les cinq jours suivant l'expiration du délai de recours des tiers. Ce permis peut faire l’objet d’un recours contentieux, gracieux ou hiérarchique dans les deux mois de son affichage et/ou d’un retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois à compter du jour du rejet express ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le PREMIER ECHANGISTE, dûment informé, déclare ne pas faire du caractère définitif du permis une condition déterminante pour signer l'acte de vente et requiert le notaire soussigné à l’effet de constater la vente, faisant son affaire personnelle des conséquences de tout recours et effets d’un retrait de l’autorisation accordée.
Permis de construire. Qu'il soit délivré à l’ACQUEREUR, un permis de construire conforme aux règles d'urbanisme en vigueur dans la zone considérée, et permettant la création d’une SHON d'environ 330m² (dont environ 80m² de bureaux) pour une opération à usage d'entrepôt ; Le VENDEUR a autorisé l'ACQUEREUR à demander un permis construire pour la réalisation desdits travaux. L’ACQUEREUR a déposé un dossier de demande de permis de construire conforme au projet ci-dessus défini, auprès des services instructeurs de la ville de Blanquefort le 19 mars 2015 (N°PC 33056 15V0012).
Permis de construire. N° PC : 31555 11 C0680 Délivré par la Mairie de : TOULOUSE le 20 septembre 2011. Nombre total de logements prévus : 112 logements Nombre total de bâtiments prévus : 1 bâtiment divisé en 3 cages élevées sur sous-sol, RDC + 4 étages Nombre total d’emplacements de stationnement : 116 parkings en sous-sol
Permis de construire. Le PROMETTANT s’oblige à déposer le permis de construire au plus tard le afin de permettre au BENEFICIAIRE, sauf cas de force majeur, de réceptionner lesdits locaux pour la rentrée de Septembre 2019.
Permis de construire. Le permis de construire a été délivré le 28 septembre 2009, sous le numéro PC 083 137 09 C0116 Le permis de construire ci-dessus a fait l'objet d'un affichage régulier en Mairie et sur le terrain, ainsi qu'il résulte d’un procès verbal de constat établi par acte extra-judiciaire de Maître Xxxxxx XXXXXX, huissier de justice à La Valette du Var, en date du 2 octobre 2009 attestant l'affichage dudit permis sur le terrain et en Mairie.
Permis de construire. Le RESERVANT a obtenu le permis de construire rapporté sur la fiche particulière. Toutefois le RESERVANT se réserve la faculté de modifier la distribution et l’affectation des locaux et de les subdiviser, de déposer toutes demande de permis de construire modificatif.