Permis de construire. Avec l'accord du PROMETTANT, le BENEFICIAIRE présentera une demande de permis de construire de l'ensemble immobilier projeté ainsi qu'il est indiqué dans les conditions suspensives rapportées aux présentes.
Permis de construire. Le RESERVANT informe le RESERVATAIRE qu’il a obtenu un permis de construire délivré par la Mairie de PIERRE-BENITE suivant arrêté numéro PC 69152 13 00016 en date du 17 Juillet 2014, autorisant la restauration –reconstruction du Château du Grand Perron, création de 52 logements en lien avec l’activité du site hospitalo-universitaire pour une Surface de Plancher de 996 m², Ce permis porte sur les volumes UN et DEUX mentionnés ci-dessus. Précision faite que la demande de permis de construire avait fait l’objet d’un refus aux termes d’un arrêté de la Xxxxxx xx XXXXXX XXXXXX du 19 Mai 2014. Suite au recours gracieux intenté par le RESERVANT le 18 Juin 2014, et qui a été notifié le 19 Juin 2014, contre cette décision de refus, la Mairie de XXXXXX XXXXXX a décidé de retirer sa décision et d’accorder le permis de construire sous réserve notamment du respect des prescriptions édictées par la Direction régionale des affaires culturelles et les Architectes des Bâtiments de France. - affiché sur le terrain dès le 1er Août 2014, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de constat d’affichage établi par Maître Xxxxx TETE, Huissier de Justice à XXXX (00000), 0 Xxxx Xxxxx Xxxxxxxx, le même jour et renouvelé les 1er Septembre et 2 Octobre 2014. - affiché en Mairie ainsi qu’il résulte d’un courrier de la Mairie de XXXXXX XXXXXX en date du 26 Novembre 2014, - transmis et reçu en Préfecture, au titre de légalité, dès le 24 Juillet 2014 ainsi qu’il résulte d’un courrier de la Mairie de XXXXXX XXXXXX en date du 26 Novembre 2014 visé ci-dessus. Le RESERVANT se réserve la faculté de déposer toute demande de permis de construire modificatif et de modifier la consistance de son programme immobilier, l'affectation et la subdivision des locaux.
Permis de construire. Sur l'assiette foncière de l'immeuble dont dépendent les biens objet du présent contrat, il a été déposé un permis de construire auprès de la Mairie de TOULOUSE le 26 décembre 2019, sous le numéro PC 031 555 19 C1001.
Permis de construire. (A COMPLETER)
Permis de construire. -Transfert INDICATIONS DONNEES SUR LA CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE, déclare être intéressé par ce projet et désireux de bénéficier d'une réservation.
Permis de construire. 5.2. Date prévisible ou effective d'achèvement des travaux de construction ou d'amélioration :
Permis de construire. Avec l'accord DU BAILLEUR, LE PRENEUR a présenté une demande d’autorisation de construire pour les constructions projetées. Ceux-ci ont été accordés par arrêtés de M. le Préfet du département XXXX le XXXX sous le n° XXXX. Cette autorisation a été régulièrement affichée sur le terrain et est devenue définitive par suite de l'inexistence de recours tant gracieux que contentieux de la part des tiers dans le délai qui leur était imparti.
Permis de construire. Le PROMETTANT s’oblige à déposer le permis de construire au plus tard le afin de permettre au BENEFICIAIRE, sauf cas de force majeur, de réceptionner lesdits locaux pour la rentrée de Septembre 2019.
Permis de construire. Le RESERVANT a obtenu le permis de construire rapporté sur la fiche particulière. Toutefois le RESERVANT se réserve la faculté de modifier la distribution et l’affectation des locaux et de les subdiviser, de déposer toutes demande de permis de construire modificatif.
Permis de construire. Le Réservant : (l’une des deux formules) □ doit obtenir de la Mairie de ………………………… ⌧ a obtenu de la Mairie de GENNEVILLIERS le 03 juillet 2013 un permis de construire pour lequel il a déposé une demande le 22 février 2013 enregistré sous le n° PC 92036 13 E0004 à l’effet d’édifier un ensemble immobilier décrit ci-après.