Permis de construire. Sur l'assiette foncière de l'immeuble dont dépendent les biens objet du présent contrat, il a été déposé un permis de construire auprès de la Mairie de TOULOUSE le 26 décembre 2019, sous le numéro PC 031 555 19 C1001.
Permis de construire. Avec l'accord du PROMETTANT, le BENEFICIAIRE présentera une demande de permis de construire de l'ensemble immobilier projeté ainsi qu'il est indiqué dans les conditions suspensives rapportées aux présentes.
Permis de construire. Un arrêté de permis de construire a été délivré par la mairie de SAINT DENIS (Réunion) à la société SIAA sous le numéro PC 974411 05A0205 en date du 13 septembre 2005, pour la construction d’un immeuble collectif à usage d’habitation d’une SHOB de 608 m² et d’une SHON de 457 m². Il a été transféré au profit de la SARL VOLTAIRE suivant arrêté délivré par la mairie de SAINT DENIS le 17 décembre 2007.
Permis de construire. Le permis de construire a été délivré le 28 septembre 2009, sous le numéro PC 083 137 09 C0116 Le permis de construire ci-dessus a fait l'objet d'un affichage régulier en Mairie et sur le terrain, ainsi qu'il résulte d’un procès verbal de constat établi par acte extra-judiciaire de Maître Xxxxxx XXXXXX, huissier de justice à La Valette du Var, en date du 2 octobre 2009 attestant l'affichage dudit permis sur le terrain et en Mairie.
Permis de construire. Sur l'assiette foncière de l'immeuble dont dépendent les biens objet du présent contrat, il a été délivré un arrêté de permis de construire, par Monsieur le Maire de XXXXXXX-XXXXXXXXX, xx 0 xxxx 0000, xxxx xx xxxxxx XX00X00000X0000. Ce permis a été délivré dans les conditions prévues par les articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Permis de construire. Avec l'accord DU BAILLEUR, LE PRENEUR a présenté une demande d’autorisation de construire pour les constructions projetées. Ceux-ci ont été accordés par arrêtés de M. le Préfet du département XXXX le XXXX sous le n° XXXX. Cette autorisation a été régulièrement affichée sur le terrain et est devenue définitive par suite de l'inexistence de recours tant gracieux que contentieux de la part des tiers dans le délai qui leur était imparti.
Permis de construire. Le PROMETTANT s’oblige à déposer le permis de construire au plus tard le afin de permettre au BENEFICIAIRE, sauf cas de force majeur, de réceptionner lesdits locaux pour la rentrée de Septembre 2019.
Permis de construire. §1 - Qu'il soit délivré à l’ACQUEREUR, un permis de construire conforme aux règles d'urbanisme en vigueur dans la zone considérée, et permettant la création d’une SHON d'environ 330m² (dont environ 80m² de bureaux) pour une opération à usage d'entrepôt ; Le VENDEUR a autorisé l'ACQUEREUR à demander un permis construire pour la réalisation desdits travaux. L’ACQUEREUR a déposé un dossier de demande de permis de construire conforme au projet ci-dessus défini, auprès des services instructeurs de la ville de Blanquefort le 19 mars 2015 (N°PC 33056 15V0012).
Permis de construire. Un permis de construire numéro 97221303BR180 délivré le 31 mars 2004 par la mairie du LAMENTIN avait pour objet la construction de 36 logements en trois tranches réparties en sur trois bâtiments, bâtiment A, bâtiment B et bâtiment C. Un arrêté de permis de construire modificatif numéro 97221303BR180/M1 a été délivré par la mairie du LAMENTIN le 27 février 2007. La modification porte sur :
Permis de construire. Un permis de construire a été délivré au PRENEUR le 20 novembre 2018 par L'Adjoint à l'urbanisme des COTES D'AREY (Isère) sous le numéro PC0381311810011. Le dossier de demande de permis de construire est demeuré ci-joint et annexé. Une copie de ce permis est annexée. La notice descriptive de sécurité est également demeurée ci-jointe et annexée Le notaire informe le PRENEUR : • de l’obligation d’affichage du permis de construire sur les lieux des travaux et de la nécessité de faire constater dès le premier jour l’exécution de celle-ci. L'affichage doit être effectué de manière visible de la voie ou des espaces ouverts au public, et ce sur un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à quatre-vingts centimètres. Ce panneau doit comporter l’identité du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, la superficie du plancher hors-œuvre nette autorisée, la hauteur des bâtiments projetés, l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté ainsi que la mention relative aux délais de recours ainsi qu’à l’obligation de notifier tout recours au bénéficiaire et à l’autorité ayant délivré le permis, • de ce que l’acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l’assurance-construction devra garantir les propriétaires successifs, • que le permis de construire ne devient définitif que s’il n’a fait l’objet : d’aucun recours devant la juridiction administrative et ce dans le délai de deux mois qui court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain, d’aucun retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, • que les travaux doivent être entrepris dans un délai de deux ans à compter de la notification et, passé ce délai, ces travaux ne doivent pas être interrompus plus d’un an. Ce délai est prorogeable une fois d’un an sous certaines conditions. Il peut être porté à trois ans si le permis est délivré avant le 31 décembre 2015, • qu’aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire n’est recevable à l’expiration d’un an à compter de l’achèvement de la construction, • qu'il devra effectuer, lors de l’achèvement de la construction, la déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)", document obligatoire permettant de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec ...