Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Rémunération > Salaire horaire de base : Salaire horaire brut de base :.................................................. € Salaire horaire net de base € Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales - Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales > Salaire mensuel de base : le salaire est mensualisé soit en année complète, soit en année incomplète :
Cas de force majeure Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure. Lorsque, par la suite de cas de force majeure, le GIP FORMAVIE est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le cocontractant est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le cocontractant est toutefois tenu au paiement des prestations réalisées par le GIP FORMAVIE. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
RESILIATION Le Contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de quatre mois. La résiliation, qui ne donnera lieu à aucune indemnité, ne prend effet qu’après l’expiration dudit préavis de quatre mois commençant à courir à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée. Toutefois, les Parties peuvent convenir, par écrit, d’un commun accord, de réduire le préavis. En cas de cessation de tout ou partie de ses activités de nature à compromettre l’exécution du présent Contrat, le Diffuseur s’engage à résilier préalablement le présent Contrat selon les modalités et dans le respect du préavis définis au présent paragraphe. Les parties conviennent que l’AMF a le droit de résilier le Contrat à tout moment, avec un préavis de quinze jours, en cas de manquement du Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat et, notamment, en cas de non-respect du PLA (Annexe 2) et/ou des obligations mises à sa charge en vertu de l’Annexe 1, d’impossibilité de corriger un dysfonctionnement de l’interface et de non transmission à l’AMF, dans les délais, de la Déclaration visée à l’article 1 du Contrat, du Rapport d’Audit ou toute autre information ou document demandé par l’AMF. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité. En cas de manquement par le Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat qui serait de nature à compromettre gravement la diffusion effective et intégrale de l’Information Réglementée d’un ou de plusieurs émetteurs, les parties conviennent que l’AMF sera fondée à résilier unilatéralement le présent Contrat, sans préavis et sans indemnité. Dans un tel cas, l’AMF pourra retirer sans délai le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs.
Réception La réception est effectuée sous forme écrite. Les droits à garantie de la GIZ au titre de défauts apparents au moment de la réception restent intacts même si la GIZ ne s’est pas réservé, lors de la réception, le droit de les invoquer.
Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.
Secret professionnel La Banque et la CASDEN Banque Populaire sont tenues au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution, des commissions d’enquête parlementaires. Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant : - dans le cadre d’une procédure pénale, -ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la Banque et la CASDEN Banque Populaire peuvent partager avec les personnes ci-après visées avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent notamment les opérations ci-après énoncées des informations confidentielles concernant le Client, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci : - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles, - des entités appartenant au même groupe que la Banque et CASDEN Banque Populaire (BPCE, Banques Populaires/Caisses d’Epargne, Natixis Assurance, Natixis Financement, Natixis Lease) pour l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients. Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel. Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque et la CASDEN Banque Populaire seront autorisées à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément. En outre, le Client autorise expressément et dès à présent la Banque ainsi que la CASDEN Banque Populaire à communiquer et partager les données le concernant ainsi que leurs mises à jour : - à BPCE SA agissant en qualité d’organe central du Groupe BPCE pour l’exercice des compétences prévues aux articles L 511-31, L 511-32 et L 512-107 du Code monétaire et financier afin que celui-ci puisse satisfaire aux différentes missions qui lui sont dévolues, au bénéfice de la Banque ou de la CASDEN Banque Populaire et du Groupe, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente ; - à toute entité du Groupe BPCE en vue de la présentation au Client des produits ou services gérés par ces entités ; - à toute entité du Groupe BPCE avec laquelle le Client est ou entre en relation contractuelle aux fins d’actualisation des données collectées par ces entités, y compris des informations relatives à son statut fiscal ; - aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques ainsi que de gestion de gouvernance des données, pour le compte de la Banque ou de la CASDEN Banque Populaire. A cet effet, les informations personnelles concernant le Client couvertes par le secret bancaire pourront être pseudonymisées à des fins de recherches et de création de modèle statistique) ; - aux partenaires de la Banque ou de la CASDEN Banque Populaire, pour permettre au Client de bénéficier des avantages du partenariat auquel il adhère, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ; - aux sous-traitants et prestataires pour les seuls besoins des prestations à réaliser pour la Banque ou la CASDEN Banque Populaire et notamment la fourniture des produits bancaires et financiers ou la réalisation d’enquêtes ou de statistiques. Le Client autorise expressément la Banque et la CASDEN Banque Populaire à transmettre aux filiales du Groupe BPCE auprès desquelles il a souscrit des produits ou services les informations actualisées sur son état civil, sa situation familiale, patrimoniale et financière, le fonctionnement de son compte ainsi que la note qui lui est attribuée pour l'application de la réglementation bancaire, afin de permettre l'étude de son dossier, l'utilisation des produits ou services souscrits, ou de leur recouvrement.
Force majeure De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux répondant aux critères définis par le Code civil et ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, les évènements climatiques dont l’occurrence et/ou la violence sont exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, la foudre, les incendies, la sécheresse, les éruptions volcaniques, les épidémies, les actions syndicales ou lock-out, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les coups d’état, les attentats, le sabotage, les perturbations exceptionnelles d’origine électrique affectant le réseau ainsi que les restrictions légales à la fourniture des services de communications électroniques et, de façon générale, tout événement ayant nécessité l'application par l’autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où joue la force majeure. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, chaque Partie peut résilier la partie du Contrat impactée par le cas de force majeure après envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre Partie, sans qu’aucune indemnité ou pénalité ne puisse être invoquée par l’une des Parties. La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin du cas de force majeure. De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter l’effet des perturbations relevant de la qualification de force majeure ayant eu pour conséquence d’interrompre temporairement les prestations. Elles s'efforcent de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat concerné.
Facturation L’Offre est facturée par Xxxxxxx ainsi que les Options et consommations complémentaires, selon la périodicité visée lors de la Commande, pour la durée du Contrat et toutes les suites qui en résultent, peu important l’utilisation ou l’installation de tout ou partie de l’Offre, hors éventuelle offre promotionnelle ou application d’un code promo. La facture peut regrouper plusieurs Offres du Client. Les factures sont émises électroniquement, et disponibles au sein de l’Espace Client, sauf si le Client demande à les recevoir sur un support papier. Il est précisé que selon l’Offre souscrite, Nordnet peut facturer le Client des frais de mise en service, des frais de préparation et de livraison, des frais de migration (cf. Article Modification du Contrat), des frais de résiliation anticipée, une indemnité par Matériel en cas de non-retour de Matériel (cf. rubrique Tarifs du Site Nordnet), des frais applicables en cas d’impayés ou encore des éventuels frais pour « rendez-vous non honoré » en raison de l’absence du Client lors du rendez-vous d’installation préalablement convenu pour toute souscription à une Offre d’accès Internet. Les factures et relevés de consommations sont disponibles dans l’Espace Client pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par Nordnet pour les Offres de communications électroniques. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission à moins que le Client n’ait opté pour le prélèvement automatique. Le cas échéant, le débit sera opéré le 05 de chaque mois. La facturation de l’Offre, Option, ou Offre complémentaire et éventuelles consommations et/ou frais débutera au premier jour de la durée d’engagement. En conséquence, le 1er mois d’abonnement est facturé au prorata temporis, (jusqu’au dernier jour du 1er mois) et apparaîtra sur la facture émise au titre du premier mois plein d’abonnement. Toutefois, par exception, si vous avez bénéficié de la fourniture de tout ou partie des services de l’Offre, Option(s), ou Offre(s) complémentaire(s), préalablement au point de départ de la durée d’engagement précitée, les consommations hors forfait, frais ou redevances afférents feront l’objet d’une facturation complémentaire. Par ailleurs, à l’issue de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, si des consommations restantes, frais ou indemnités étaient dus au titre de l’Offre, Option(s), Pack(s) ou Offre(s) complémentaire(s) souscrite, Nordnet procédera à leur facturation postérieurement au terme du Contrat. Pour contester une facture, le Client doit formuler sa demande par écrit à Nordnet (cf. article 24 « Contacts et Notifications ») les raisons précises et justification de cette contestation, qui doivent constituer un motif de non-paiement. Sa demande sera étudiée par nos services. La partie non contestée de la facture doit faire l’objet d’un règlement par le Client à la date spécifiée.
Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :