Common use of Conclusion du contrat Clause in Contracts

Conclusion du contrat. 2.2.1 Sans préjudice de l’Article 2.2.4, la Date de conclusion du Contrat est celle de sa signature, ou à défaut, la date du bon de commande, ou à défaut, la date de commencement de la prestation de service.

Conclusion du contrat. 2.2.1 2.2.1. Sans préjudice de l’Article l’article 2.2.4, la Date de conclusion Conclusion du Contrat est celle de sa signature, ou à défaut, la date du bon Bon de commande, ou à défaut, la date de commencement de la prestation de serviceCommande.

Conclusion du contrat. 2.2.1 Sans préjudice de l’Article 2.2.4, la Date de conclusion Conclusion du Contrat est celle de sa signature, ou à défaut, la date du bon Bon de commandeCommande, ou à défaut, la date de commencement de la prestation de serviceService.