Common use of Conditions de règlement Clause in Contracts

Conditions de règlement. Le Client reconnait et accepte que les factures lui soient transmises par voie électronique. Sur demande préalable et expresse du Client, il pourra être dérogé à la facture électronique par l’envoi de factures papier. Les factures sont payables au siège social du Vendeur 45 jours fin de mois date d’émission de facture (ajout de 45 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture), sauf disposition législative impérative contraire, par virement ou effet de commerce. Par accord dérogatoire exprès, les règlements par chèque peuvent être acceptés par le Vendeur. Pour les ventes à l’exportation, les moyens de règlement sont ceux couramment utilisés dans les échanges internationaux et sont spécifiés au cas par cas. Les effets de commerce devront être retournés au Vendeur revêtus de l’acceptation du Client dans les dix jours de leur réception. L’acceptation préalable de lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé : seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts commenceront à courir à compter au lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. A titre de clause pénale, une majoration forfaitaire, non réductible de 10 % du montant des sommes dues par le Client sera appliquée de plein droit sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels. Par ailleurs, en application du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € pour chaque facture payée tardivement et ce, dès le premier jour de retard. Cette indemnité non soumise à TVA s’ajoutera aux pénalités de retard et lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le Vendeur aura la possibilité de demander en justice une indemnisation complémentaire sur justification. Le Vendeur pourra imputer de plein droit les frais et pénalités de retard sur toute somme due au Client. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement. En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, le Vendeur pourra suspendre de plein droit ses livraisons, sans notification préalable. Ces dispositions cesseront leurs effets au paiement intégral des sommes dues, le Client acceptant alors les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur. En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce : - procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ; - résilier de plein droit le contrat sur simple avis donné au Client par LRAR, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits. Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de l’entreprise du Client ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client. Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de commerce, et de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

Conditions de règlement. Le Client reconnait et accepte que les factures lui soient transmises par voie électronique. Sur demande préalable et expresse du ClientLa loi LME (L. no 2008-776, il pourra être dérogé 4 août 2008) a fixé des délais de paiement plus courts qu'autrefois : le délai légal maximum est en principe fixé à la facture électronique par l’envoi de factures papier. Les factures sont payables au siège social du Vendeur 45 jours fin de mois ou 60 à compter de la date d’émission d'émission de la facture (ajout ce dernier délai étant réduit à 45 jours pour la facture périodique établie en fin de 45 mois pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur). À défaut d’accord entre les parties, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la fin réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement. Des accords réalisés entre organisations professionnelles peuvent également différer le point de départ du mois d’émission délai en retenant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée. Le nouveau délai maximum de paiement sectoriel pourra être étendu par décret à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs. Pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture), sauf disposition législative impérative contraire, par virement ou effet de commerce. Par accord dérogatoire exprès, les règlements par chèque peuvent être acceptés par le Vendeur. Pour les ventes à l’exportation, les moyens Les conditions de règlement sont ceux couramment utilisés dans doivent aussi obligatoirement préciser les échanges internationaux conditions d'application et sont spécifiés au cas par cas. Les effets le taux d'intérêt des pénalités applicables à tout retard de commerce devront être retournés au Vendeur revêtus de l’acceptation du Client dans les dix jours de leur réception. L’acceptation préalable de lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai paiement (exigibles le jour suivant la date de règlement ci-dessus visé : seul le règlement à l’échéance convenue figurant sur la facture). Ce taux est libératoire. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant en principe égal au taux d’intérêt d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, récente majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts commenceront parties peuvent en décider autrement sans que le taux puisse être inférieur à courir trois fois le taux d'intérêt légal. Au titre des conditions de règlement, les conditions générales de vente doivent également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire destinée à compter au lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. A titre de clause pénale, une majoration forfaitaire, non réductible de 10 % du montant des sommes dues par le Client sera appliquée de plein droit sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels. Par ailleurs, en application du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais de recouvrement, d’un montant de 40 € pour chaque facture payée tardivement euros (C. com., art. D 441-5). L’absence de ces dernières mentions (conditions d’application et ce, dès le premier jour de retard. Cette indemnité non soumise à TVA s’ajoutera aux taux d’intérêt des pénalités de retard et lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité indemnité forfaitaire, le Vendeur aura la possibilité de demander en justice une indemnisation complémentaire sur justification. Le Vendeur pourra imputer de plein droit les frais et pénalités de retard sur toute somme due au Client. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer ) dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par de règlement est punissable d’une amende de 15 000 euros, de même que le Vendeur sera assimilée à fait d’indiquer un défaut de paiement. En cas taux d’intérêt de retard ou d’inexécution totale ou partielledes conditions d’exigibilité de cet intérêt non conformes (C. com., par le Clientart. L. 441-6, al. 14). La même sanction est appliquée en cas de ses obligations de paiement, le Vendeur pourra suspendre de plein droit ses livraisons, sans notification préalable. Ces dispositions cesseront leurs effets au paiement intégral non-respect des sommes dues, le Client acceptant alors les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur. En cas d’insolvabilité notoire, paiement prévus aux alinéas 8 (délai de paiement au-delà 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée) et 11 (délai de 30 jours à compter de la date d’échéanced’émission de la facture pour le transport routier de marchandises, la location de véhicule avec ou sans conducteur, la commission de transport, les activités de transitaire, d’agent maritime, de procédure de sauvegardefret aérien, de redressement ou courtier de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce : - procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ; - résilier de plein droit le contrat sur simple avis donné au Client par LRAR, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits. Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de l’entreprise du Client ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client. Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de commercefret, et de convention expressecommissionnaire en douane) de l’article L. 441-6, I, du code de commerce. La loi no 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a introduit à l’article L. 441-6 du code de commerce une nouvelle sanction en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegardenon-respect des délais de paiement maximum négociés (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date démission de la facture réduit à 45 jours pour la facture périodique), de mise en redressement leurs modalités de computation, ou en liquidation judiciaire cas de clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ de ces délais : elle s’élève au maximum à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (C. com., art. L. 441-6, VI). Il s’agit d’une sanction administrative pouvant être appliquée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dans un délai de 3 ans révolus à compter du Clientjour ou le manquement a été commis (C. com., art. L. 465-2, nouveau). Parmi les pratiques de nature à retarder le montant non encore payé point de départ du délai de paiement (et le délai lui- même) peuvent figurer la procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des factures qu’il aurait pu émettre au titre marchandises ou des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement duesservices, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeurmais seulement à condition que cela soit expressément prévu dans le contrat (C. com., cellesart. L. 441-ci devenant immédiatement exigibles6, IV, modifié par L. no 2014-344, 17 mars 2014, art. 123).

Conditions de règlement. Le Client reconnait et accepte que les factures lui soient transmises par voie électronique. Sur demande préalable et expresse du Client, il pourra être dérogé à la facture électronique par l’envoi Les modalités de factures papier. Les factures sont payables au siège social du Vendeur 45 jours fin de mois date d’émission de facture (ajout de 45 jours à compter règlement peuvent différer en fonction de la fin du mois d’émission prestation de service fournie. L’acompte est exigible au jour de la passation de la commande, le solde est exigible au jour de l’émission de la facture). Lorsqu’un échéancier est intégré à la proposition commerciale, sauf le prix est payable en plusieurs versements, dans les formes et les délais fixés par l’échéancier. Une facture est établie par LUNDI MATIN et remise au Client, ou mise à sa disposition législative impérative contrairesur l’Espace client, lors de la fourniture des prestations de services commandées. Aucun escompte n’est accordé par virement LUNDI MATIN. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier postal à l’attention du Service Comptabilité, ou effet par courrier électronique à l’adresse xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx dans un délai d’un (1) mois après l’émission du bon de commercecommande ou de la facture concernée. Par accord dérogatoire exprès, les règlements par chèque peuvent être acceptés Les paiements effectués par le Vendeurclient ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LUNDI MATIN. Pour les ventes à l’exportation, les moyens En cas de règlement sont ceux couramment utilisés dans les échanges internationaux et sont spécifiés au cas par cas. Les effets retard de commerce devront être retournés au Vendeur revêtus de l’acceptation du Client dans les dix jours de leur réception. L’acceptation préalable de lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé : seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, toute inexécution paiement des sommes dues par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts commenceront à courir à compter au lendemain de la date de paiement Client figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour proposition commerciale et/ou sur la facture, des pénalités de retard s’appliqueront, en sus d’une indemnité forfaitaire, en application du parfait paiement décret N°2012-1115 du 02/10/2012, pour frais de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dûrecouvrement de 40 EUR. A titre de clause pénale, une majoration forfaitairetout défaut de paiement entraînera l’exigibilité, non réductible sans préjudice de 10 toute autre voie de recours, de 15% du montant des sommes dues et restées impayées. Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit à LUNDI MATIN, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. Tout retard entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client sera appliquée de plein droit Client, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuelstoute autre action que LUNDI MATIN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Par ailleursEn outre, LUNDI MATIN se réserve le droit, en application du décret 2012cas de non-1115 du 2 octobre 2012, le Client en situation de retard respect des conditions de paiement sera figurant ci-dessus, de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de recouvrement, d’un montant de 40 € pour chaque facture payée tardivement et ce, dès le premier jour de retard. Cette indemnité non soumise à TVA s’ajoutera aux pénalités de retard et lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le Vendeur aura la possibilité de demander en justice une indemnisation complémentaire sur justification. Le Vendeur pourra imputer de plein droit les frais et pénalités de retard sur toute somme due au Client. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues services commandées par le Client à quelque titre que ce soit. En cas et/ou de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement. En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, suspendre l’exécution de ses obligations obligations. La suspension d’un service n’engendre pas la suspension de paiement, le Vendeur pourra suspendre de plein droit ses livraisons, sans notification préalable. Ces dispositions cesseront leurs effets au paiement intégral des sommes dues, le Client acceptant alors les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur. En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce : - procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ; - résilier de plein droit le contrat sur simple avis donné au Client par LRAR, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits. Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de l’entreprise du Client ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client. Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de commerce, et de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigiblessa facturation.

Conditions de règlement. Le Client reconnait et accepte que les factures lui soient transmises par voie électronique. Sur demande préalable et expresse du Client, il pourra La commande doit être dérogé à la facture électronique par l’envoi intégralement réglée dans un délai maximum de factures papier. Les factures sont payables au siège social du Vendeur 45 jours fin de mois date d’émission de facture (ajout de 45 trente jours à compter de la fin du mois d’émission réception de la facture), sauf disposition législative impérative contraire, par virement ou effet de commerce. Par accord dérogatoire exprès, les règlements par chèque peuvent être acceptés par le Vendeurapplication des dispositions légales et notamment l’Art. Pour les ventes à l’exportation, les moyens de règlement sont ceux couramment utilisés dans les échanges internationaux et sont spécifiés au cas par cas. Les effets de commerce devront être retournés au Vendeur revêtus de l’acceptation du Client dans les dix jours de leur réception. L’acceptation préalable de lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci441-dessus visé : seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-10 et suivants 6 du Code de commerceCommerce, toute inexécution par dans le Clientcas où le paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue entre les parties, totale ou partielle, la société Starloo Graphic se réserve l’entière propriété de ses obligations la prestation effectuée jusqu’à son complet et parfait paiement. Toute somme impayée à son échéance donnera lieu au versement de pénalités de retard conformément aux dispositions légales. Les pénalités seront égales à 4 fois le taux légal maximum autorisé à compter de l’échéance de paiement ou tout retardmentionnée sur la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera consenti. Si le Client estime qu’une facture présente des anomalies, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué il doit promptement en informer par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentageécrit Starloo Graphic et ne peut retenir le paiement des autres factures qui restent exigibles. Les intérêts commenceront à courir à compter factures peuvent être cédées par Starloo Graphic sans formalité, dès lors, le Client est tenu de payer ces factures au lendemain cessionnaire. En outre, la société Starloo Graphic se réserve expressément le droit de la date suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait commande, quels que soient leur nature et/ou niveau d’exécution en cas de non-paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. A titre de clause pénale, une majoration forfaitaire, non réductible de 10 % du montant des sommes dues toute somme échue et due par le Client sera appliquée de plein droit sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels. Par ailleurs, en application du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € pour chaque facture payée tardivement et ce, dès le premier jour de retard. Cette indemnité non soumise à TVA s’ajoutera aux pénalités de retard et lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le Vendeur aura la possibilité de demander en justice une indemnisation complémentaire sur justification. Le Vendeur pourra imputer de plein droit les frais et pénalités de retard sur toute somme due au Client. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. En ainsi qu’en cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut d’incident de paiement. En cas de retard imputable au Client dans l’exécution de ses obligations, Starloo Graphic se réserve le droit de réclamer au Client des indemnités correspondant, notamment aux coûts d’immobilisation des ressources mises en œuvre par Starloo Graphic ou d’inexécution totale en attente d’engagement dans le cadre du contrat. Le paiement et l’utilisation des prestations l’utilisation ou partielle, le silence gardé 5 jours sur des documents ou éléments adressés par Starloo Graphic valent leur acceptation irrévocable par le ClientClient (en ce compris les contrats concernant des prestations commencées). Par conséquent, tout « retour en arrière » pourra entrainer un complément de ses obligations de paiementfacturation par Starloo Graphic du travail à refaire, le Vendeur pourra suspendre de plein droit ses livraisons, sans notification préalable. Ces dispositions cesseront leurs effets au paiement intégral des sommes dues, ce que le Client acceptant alors accepte. Concernant les nouveaux délais prestations au temps passé, les documents attestant de livraison qui lui seront notifiés l’affectation des collaborateurs de Starloo Graphic à la tache concernée entraînent l’acceptation irrévocable des prestations par le Vendeur. En cas d’insolvabilité notoire, Client et l’obligation de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce : - procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ; - résilier de plein droit le contrat sur simple avis donné au Client par LRAR, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits. Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de l’entreprise du Client ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client. Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de commerce, et de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigiblesxxxxx.