Conséquences des retards de livraison Clauses Exemplaires

Conséquences des retards de livraison. En cas d’entrave importante à l’exécution du contrat de vente telle que définie à la clause 2.9 ci-dessus, ADM se réserve le droit (i) de résilier le contrat de vente avec effet immédiat sans possibilité de dommages et inté- rêts pour l’Acheteur ou (ii) de prolonger la période de livraison convenue du nombre de jours correspondant à cette entrave et nécessaires pour adapter en consé- quence le calendrier de production, dans la limite de cinq (5) mois (“délai supplémentaire”). ADM se ré- serve le droit, tout en demeurant libre de le faire ou non, soit de fournir à l’Acheteur des Marchandises équivalentes à celles contractuellement convenues, soit de pourvoir aux livraisons n’ayant pu avoir lieu en recourant à des tiers pour l’approvisionnement de Marchandises de qualité équivalente dans le délai sup- plémentaire précité. ADM ne sera pas responsable en- vers l'Acheteur de toute perte ou de tout dommage subi directement ou indirectement par l'Acheteur en rapport avec la non-livraison ou le retard de livraison dans les délais de livraison contractuels et/ou dans les périodes inclues dans le délai supplémentaire, en raison de l’en- trave importante à l’exécution du contrat de vente. En cas de non-livraison, après l’expiration de ce délai sup- plémentaire, le contrat de vente pourra être annulé à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Sample 1Sample 2
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now

Related to Conséquences des retards de livraison

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Délai de livraison Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande.

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.