Cas de force majeur Clauses Exemplaires

Cas de force majeur. En cas de survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du civil, les obligations respectives des parties au titre du contrat sont suspendues le temps que perdure le cas de force majeure. Aucune des parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure est défini par tout événement échappant au contrôle de la partie impactée, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêchent l’exécution des obligations lui incombant

Cas de force majeur. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : l’aléa météorologique majeur (cyclone, tempête…), les catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre, les raz de marée, les éruptions volcaniques…, situation de guerre, actes terroristes, crise sanitaire, cessation d’activité ou toute décision juridique ou réglementaire, et plus largement, tout évènement extérieur à l’une ou l’autre des parties rendant impossible l'exécution de ses obligations respectives. L’Abonné désirant invoquer un événement de force majeure devra le notifier sans délai à PR, sur présentation de justificatifs valides, recevables et légaux.

Cas de force majeur. Tout désistement pour cas de force majeure doit être communiqué par l’entreprise participante (ou le chef de délégation) par courrier. Le courrier doit contenir les motifs du désistement et les justificatifs (originaux) correspondants. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la maladie, l’accident, le décès d’un parent proche, les catastrophes naturelles. NB: Les refus de délivrance de visas ne sont pas considérés comme cas de force majeur. Il appartient, en effet, à chaque participant de prendre les mesures nécessaires pour introduire sa demande de visa dans les temps et d’obtenir son visa avant le 30 Septembre 2018. Tout désistement en cas de force majeur devra être communiqué à l’organisateur. Pour le désistement comuniqué après le 30 septembre 2018 et le remboursement entrainera des frais de traitement de dossier qui seront à la charge du participant à raison de 150 euros par participant. Les entreprises qui souhaitent annuler leur participation doivent envoyer un e-mail à l'adresse suivante:

Cas de force majeur. Une fois l'inscription faite, et en cas de non participation à un atelier pour un motif dit de «force majeur» (maladie longue durée >12mois, accident grave, mutation), le participant peut demander la résiliation de son inscription (hors cotisation) par courrier recommandé avec avis de réception et adressé à la compagnie CLAP. La résiliation sera effective à l'issue d'un délai inférieur à un mois à compter de la date de réception de la demande accompagnée des justificatifs adéquats. Le participant bénéficiera alors d'un remboursement au prorata du temps passé.

Cas de force majeur. La Société BCE 21 ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes consécutives à la non fourniture de pièces détachées pour raisons de forces majeures telle que : grèves de sous-traitant, intempéries, pannes de machines, retard d’approvisionnement en matières premières ou de livraison de colis, conflits, …

Cas de force majeur. L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, incluant notamment et sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, actes de l’autorité publique, embargos, grèves, conditions climatiques exceptionnelles. La partie désirant invoquer un tel cas devra immédiatement en informer l’autre, en lui notifiant notamment le commencement et, le cas échéant, la fin, faute de quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux parties déploieront tous les efforts nécessaires pour prévenir ou réduire les effets de l’inexécution de la Commande initiale. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’évènement constitutif de la force majeure aura cessé. dans le cas où cet évènement se prolonge pendant plus d’un mois, la partie à laquelle le cas de force majeure est opposé pourra résilier, immédiatement et de plein droit la Commande, sans la soumettre au versement d’indemnités. La partie à laquelle le cas de force majeure est opposé se réservera le droit de vérifier et contrôler l’exactitude des faits annoncés. dans l’hypothèse où ceux-ci ne seraient pas avérés, le cas de force majeure ne pourra être retenu.

Cas de force majeur. La responsabilité de Driver Concept ne pourra être engagée si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l'exécution de celle-ci découle d'un cas de force majeure. A ce titre la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

Cas de force majeur. 17.1 Tout cas de force majeure avéré exonérera GreenGo de sa responsabilité, un cas de force majeur s’entendant conformément à l’article 1218 du code civil, comme un événement échappant au contrôle du débiteur, non prédictible lors de la conclusion du contrat et empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. La jurisprudence française fait foi concernant la reconnaissance ou non d’un cas de force majeure. 17.2 En cas de force majeur, GreenGo en informe le Voyageur et l’Hôte par tous les moyens et dans les meilleurs délais.

Cas de force majeur. Sont considérés comme cas de force majeur, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux français : Les grèves totales ou partielles des transports, les restrictions d’accès dû à un évènement naturel ou un problème médical grave.

Cas de force majeur. Dans le cas d’une interdiction gouvernementale de voyager jusqu’en Guadeloupe, un report sur 12 mois (selon les disponibilités) ou un remboursement qui interviendra au plus tard 60 jours après la date d’entrée initiale prévue au contrat sera proposé; ceci uniquement si l’interdiction gouvernementale de voyager jusqu’en Guadeloupe, est toujours en application à compter de la date d’arrivée initialement prévue dans le logement objet du contrat.