Contracts (Rights of Third Parties) Act Clauses Exemplaires

Contracts (Rights of Third Parties) Act i. Sauf dans la mesure où un membre du Groupe de l’Acheteur (autre que l’Acheteur), un membre du Groupe du Fournisseur (autre que le Fournisseur) ou un membre du Groupe de la Société (la « Partie extérieure ») a droit à une assurance ou à une protection d’indemnisation en vertu du Contrat ou à d’autres droits expressément énoncés dans le Contrat, les Parties conviennent que, conformément au Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (l’« Act »), aucune disposition du Contrat ne confère un avantage à, ni n’est applicable par, une personne qui n’est pas partie au Contrat. ii. Nonobstant toute disposition contraire, le Contrat peut être annulé, amendé ou modifié par les Parties sans notification ou consentement d’une Partie extérieure, même si, en conséquence, le droit d’une Partie extérieure à faire appliquer une disposition du Contrat s’en retrouve modifié ou éteint. iii. Le droit conféré à toute Partie extérieure en vertu du point i. ci-dessus est soumis aux dispositions de l’article 29 relatif à toute réclamation de la Partie extérieure, dans la mesure où les parties concernées conviennent de résoudre tout différend entre elles de manière rapide et amicale en adoptant les dispositions de l’article 29. iv. Les recours de la Partie extérieure pour faire valoir tout droit auquel elle a droit en vertu de l’Act et des dispositions du Contrat se limitent à des dommages-intérêts. v. La Partie extérieure n’a pas le droit de céder les avantages ou les droits que le Contrat lui confère en vertu de l’Act.

Contracts (Rights of Third Parties) Act i. Except to the extent any member of Purchaser Group (other than Purchaser), any member of Supplier Group (other than Supplier) or any member Company Group (the “Outside Party”) is entitled to insurance or Indemnity protection under the Agreement or other rights expressly set forth in the Agreement, the Parties intend that no provision of the Agreement by virtue of the Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (the “Act”) confers any benefit on, nor be enforceable by any person who is not a party to the Agreement. ii. Notwithstanding anything to the contrary, the Agreement may be rescinded, amended or varied by the Parties without notice to or the consent of any Outside Party, even if as a result Outside Party’s right to enforce a term of the Agreement may be varied or extinguished. iii. The right of any Outside Party pursuant to i. above is subject to the provisions of Article 29 in respect of any claim by Outside Party in that the relevant parties agree to resolve any dispute between them in a prompt and amicable manner by adopting the provisions of Article 29. iv. In enforcing any right to which it is entitled by the Act and the provisions of the Agreement, the remedies of Outside Party are limited to damages. v. Outside Party is not entitled to assign any benefit or right conferred on it under the Agreement by the Act.