Demande de nouveau Raccordement Clauses Exemplaires

Demande de nouveau Raccordement. Le Distributeur transmet sa demande de nouveau Poste ou de Branchement, en complétant le formulaire d’expression de besoin (Annexe 2) qui précise notamment les débits prévus à 3 et 10 ans, la Pression Maximale de Service (PMS) du réseau aval, la Pression de Livraison Nominale attendue, le type de Poste souhaité (disponibilité standard ou haute disponibilité) et le type d’étude demandée (préliminaire ou faisabilité). TIGF dimensionne le Poste sur la base de la Prévision de Débit au R2 à 10 ans et le diamètre du Branchement en intégrant la PDS et une vitesse maximale du Gaz de 20 m/s. TIGF s’assure que le Débit Minimum Garanti soit systématiquement supérieur à la Prévision de Débits au R2 à 10 ans. Après dimensionnement, un chiffrage est établi en complétant le formulaire pour devis et commande d’un Raccordement de l’Annexe 2. Dans le cas d’une étude préliminaire, TIGF la réalise gratuitement et transmet les données de dimensionnement et de pré-chiffrage de coût qui sont non engageants. Dans le cas d’une étude de faisabilité payante pour un Cas de Base, le prix est indiqué en Annexe 12, pour un Raccordement hors Case de Base, TIGF transmettra au Distributeur un devis d’étude pour commande à l’aide du formulaire de l’Annexe 2 avant démarrage de l’étude. TIGF transmet ensuite les données engageantes de dimensionnement et de coût pour commande éventuelle de la réalisation du Raccordement. Le contenu, les délais de réalisation et de validité des études préliminaire et de faisabilité sont précisés dans la Procédure de Raccordement. A l’issue de l’étude de faisabilité, le Distributeur peut donner son accord et passer commande de la réalisation du Raccordement à l’aide du formulaire de l’Annexe 2. Le contenu des études de base et les délais de réalisation du Raccordement sont précisés dans la Procédure de Raccordement. Les délais s’entendent sous réserve de l’obtention des autorisations administratives et conventions de servitude nécessaires et à compter de la signature de la promesse ou de l’acte de vente du terrain où sera implanté le Poste de Livraison. Le Raccordement reste la propriété de TIGF qui assure par la suite l’exploitation et la maintenance de ces installations en opérateur prudent et raisonnable.
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  • Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

  • Résiliation du contrat 1. Sauf accord contraire entre les Parties confirmé dans la Confirmation d’Offre, le Contrat prend effet à compter de la Date Effective et reste en vigueur durant douze (12) mois. Le Contrat est tacitement reconductible pour des nouvelles périodes successives de douze (12) mois sauf congé notifié par le Client à AEDES IT par lettre recommandée au moins trois (3) mois avant le terme. 2. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, AEDES IT peut résilier le Contrat à tout moment, sans motif et sans indemnité moyennant un préavis écrit d'au moins trois (3) mois adressé au Client. 3. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, le Contrat peut être résilié pour motif légitime sans indemnité et sans mise en demeure par une Partie dans le cas où l’autre Partie : i. deviendrait insolvable, se trouverait dans l'incapacité d'honorer ses obligations échues ou déposerait une demande de cessation de paiements ; ii. ne pourrait plus assurer la poursuite normale de ses activités ; iii. commet une violation substantielle du Contrat et n’y remédie pas dans les dix (10) jours à compter de la notification par lettre recommandée de cette violation substantielle ; le non-respect par le Client de son obligation de paiement étant considéré comme une violation substantielle des termes du Contrat. 4. En cas de résiliation aux termes du présent article : i. le Client s'engage à payer AEDES IT pour l'ensemble des Services réalisés, ainsi que de payer les Services non terminés au prorata des Services réalisés ; ii. tous les montants dus à AEDES IT pour les Produits deviennent immédiatement payables ; et iii. le Client devra s'acquitter du paiement des Licences commandés par AEDES IT pour le Client avant la date effective de la résiliation.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Intégralité du Contrat 18.1 Vous convenez que le présent Contrat et les informations qui y sont incorporées par renvoi (y compris la référence aux informations contenues dans une adresse URL ou des conditions générales mentionnées), conjointement avec la commande applicable constituent le contrat complet pour les Services que Vous avez commandés et remplacent tous les contrats ou toutes les déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant ces Services. 18.2 Il est expressément convenu que les conditions du présent Contrat et toute commande d’Oracle prévaudront sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat électronique ou autre document non-Oracle similaire et aucune des conditions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document non Oracle n’est applicable aux Services commandés. En cas de conflit entre les conditions d’une commande et celles du Contrat, la commande prévaut ; néanmoins, sauf indication contraire dans une commande, les conditions du Contrat de Traitement des Données prévaudront sur les termes contradictoires d’une commande. Le présent Contrat et les commandes ne pourront être modifiés et les droits et restrictions ne pourront être modifiés ou faire l’objet d’une renonciation sauf par un écrit signé ou par un accord en ligne de la part des représentants mandatés par Xxxx et par Oracle ; toutefois, Oracle peut mettre à jour les Caractéristiques des Services, y compris en publiant des documents mis à jour sur les sites Web d’Oracle. Aucune stipulation pour autrui en faveur d’un tiers bénéficiaire n’est créée par le présent Contrat.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.