AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. Sans préjudice de l’Article 2.2.4, le Contractant est responsable de l'obtention des autorisations et licences préalables exigées par les autorités compétentes et/ou tous les droits protégés, en ce compris le droit d’exploiter et le droit de vendre des droits protégés par la propriété intellectuelle. Le Contractant fournit à la demande de NRB Group, toutes informations afférentes aux Travaux, Biens et/ou Services fournis et nécessaires à l'introduction des demandes d'autorisation à charge de NRB Group. Le Contractant s'engage à prendre les dispositions propres à garantir l'acceptation des Travaux, Biens et/ou Services par les autorités susmentionnées. Le Contractant n'est pas autorisé à réclamer, après la Date de Conclusion du Contrat, un supplément de prix pour le financement de ces dispositions ou pour avoir dû rendre conforme ses prestations, études, fournitures ou travaux aux exigences des dites autorités compétentes.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. Le concessionnaire fait son affaire de l’obtention des autorisations administratives pouvant être nécessaires à l’exploitation des activités déléguées.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. II.5.1. – En sa qualité de maître d’ouvrage, le Titulaire est responsable de la mise en œuvre, dans des délais permettant le respect du Calendrier d’exécution, de l’ensemble des démarches en vue de la délivrance et du maintien, par les autorités ou services compétents, de l’ensemble des autorisations, permissions, déclarations, licences, permis, certificats nécessaire à la conception et à la réalisation des travaux.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. Il appartient au sponsor d’obtenir lui-même les autorisations administratives nécessaires à la vente ambulante, s’il est concerné. L’organisation de tombolas et de concours nécessite, en plus des autorisations administratives officielles, le consentement écrit de l’organisateur.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. La Partie qui est Propriétaire des Installations de Raccordement et, le Cocontractant pour ce qui concerne les installations basse tension qui se trouvent sur le site du Cocontractant, d’une part, et/ou, en cas de repiquage, les Installations de Raccordement qui se trouvent sur le site du Cocontractant, d’autre part, répondent de l’obtention (ou renouvellement) de permis d’urbanisme, permis environnementaux, permis uniques, permis de voirie, autorisations de transport, déclarations d’utilité publique et tout autre permis ou autorisation nécessaire pour l’installation, la modification ou la gestion de ces Installations de Raccordement, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, y compris en ce qui concerne d’éventuelles obligations et contraintes relatives à l’introduction de demande de permis ou aux rapportages des incidents environnementaux pour des projets connexes, comprenant des travaux sur le Réseau Xxxx, le Raccordement et/ou les Installations du Cocontractant. Hormis les travaux sur les Installations de Raccordement, chaque Partie est responsable de l’obtention des autorisations et permis préalables, exigés par les autorités compétentes ou les organismes de contrôle agréés, pour ses propres travaux, notamment aux, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires et sous réserve d’autres conventions entre les Parties. Pour autant que la Partie qui n’est pas Propriétaire des Installations de Raccordement, mais qui est chargée des tâches visées sous l’Article 18.2.2 (gestion « full-size »), a besoin d’une modification ou d’un renouvellement d’un ou de plusieurs de ces permis et autorisations pour permettre l’exécution de ces tâches faisant partie de la gestion « full-size »), le Propriétaire est tenu, pour autant que requis par la loi, de le(s) lui transférer en vue de demander une modification ou le renouvellement de ce(s) permis ou autorisations. En cas de cession de l’exploitation de l’installation, ou en cas de cession d’un droit réel ou personnel sur l’installation, la Partie cédante s’engage à faire, pour autant que requis par la loi, le nécessaire pour le transfert desdits permis et autorisations. Chaque Partie fournit, sur demande de l’autre Partie, toutes les informations nécessaires pour le dépôt des demandes de permis requis ou pour le rapportage d’incidents environnementaux Chacune des Parties s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour obtenir l’acceptation des travaux de la part des autorités compétentes ...
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. Le Marchand garantit qu’il détient tous les permis/autorisations/licences publiques requis, le cas échéant, afin d’exercer ses activités commerciales et d’exécuter le présent Contrat dans le respect de la loi. En l’absence de tels permis/autorisations/licences, IFS a le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat. En outre, le Marchand est tenu, le cas échéant, d’indemniser IFS de tous les dommages découlant de la violation définie dans la première phrase du présent article, indépendamment de toute faute dans le chef du Marchand.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. Le Maître d’ouvrage communiquera à l’Entrepreneur la ou les autorisations de construire et ou démolir, dès que sa délivrance lui aura été notifiée. Cette autorisation sera annexée au présent contrat et en fera partie intégrante. L’obtention de l’autorisation administrative constitue une condition suspensive. Si l’autorisation n’est pas obtenue dans le délai mentionné à la rubrique « Réalisation des travaux – délai de levée des conditions suspensives » des conditions particulières, le contrat est caduc, les sommes versées par le Maître d’ouvrage lui sont intégralement remboursées (Cf. article 7-1). L’Entrepreneur ne peut entreprendre les travaux sans être en possession de l’autorisation administrative, sous peine de sanctions pénales. L’Entrepreneur est chargé, sous sa responsabilité, d’afficher sur le terrain un panneau de chantier selon les normes établies par le code de l’urbanisme. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée du chantier.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. Le Preneur déclare faire son affaire personnelle de toutes les autorisations nécessaires à son activité prescrites par la législation en vigueur ou à venir. Il devra pouvoir en justifier à toute réquisition du bailleur. Le Preneur devra en outre garantir le Bailleur contre toutes réclamations de l’Administration, des voisins, des autres locataires ou occupants et des tiers qui auraient pour objet la conformité à la réglementation administrative et aux normes techniques ou de sécurité des installations ou équipements utilisés par le Preneur. Le Preneur s’oblige en conséquence, afin de se conformer à la réglementation et dans les conditions définies au présent bail, à exécuter à ses seuls frais, risques et périls, pendant toute la durée du bail, tous travaux qui deviendraient nécessaires, y compris, le cas échéant dans les parties communes, le tout de manière à ce que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. Le Prestataire prend en charge l’ensemble des autorisations administratives, telles que les autorisations d’occupation temporaire du domaine public ou privé, les permissions de voirie, les autorisations de survol par grue de propriétés voisines ou les ancrages nécessaires à la réalisation des ouvrages faisant l’objet du Contrat. Le Conseil et le Maître d’Œuvre apportent leur concours au Prestataire pour lui faciliter l’obtention des autres autorisations administratives dont il aurait besoin, notamment pour disposer des emplacements nécessaires à l’installation des chantiers et au dépôt temporaire des déblais.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES. Le constructeur établit en autant d’exemplaire qu’il en est besoin, le dossier de demande de permis de construire. Il s’oblige à le constituer dans le délai prévu aux conditions particulières. Si nécessaire, le constructeur s’oblige à établir, dans le même délai, la demande d’autorisation d’alignement à signer par le maître de l’ouvrage. Les parties peuvent convenir, ainsi qu’il est précisé aux conditions particulières, que le constructeur reçoit mandat du maître de l’ouvrage pour l’accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l’obtention du permis de construire et, s’il y a lieu, des autres autorisations administratives. Dans ce cas, le constructeur communique au maître de l’ouvrage à titre indicatif le coût des taxes d’urbanisme et participations non comprises dans le prix convenu.