Dispositions communes aux rachats partiels et au rachat total. Dès lors que l’assureur désinvestira les unités de compte en évitant leur division (rompus), l’adhérent reconnaît et accepte que le montant de l’opération ou sa répartition entre les supports puisse différer à la marge de sa demande. Tout rachat effectué sur le fonds en euros au cours d’un exercice sera capitalisé au taux minimum de revalorisation, défini à l’article 8.1, au prorata de la durée écoulée entre le 1er janvier précédent et la date de valeur de l’opération. Pour le rachat partiel ponctuel ou le rachat total, la date d’effet des opérations est fixée au jour de réception au siège social de l’assureur de la totalité des pièces nécessaires au règlement. Pour le rachat partiel ponctuel ou le rachat total, la date de valeur des opérations est fixée au 3ème jour qui suit la réception au siège social de l’assureur de la totalité des pièces nécessaires au règlement. Pour le rachat partiel programmé, la date d’effet est fixée au 12 du mois du rachat. La date de valeur d’un rachat partiel programmé est fixée à sa date d’effet. L’assureur disposera de la faculté de modifier les montants minima de rachat partiel sous réserve d’en informer le souscripteur du contrat au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles modalités. Dans sa demande de rachat, l’adhérent doit choisir le régime fiscal d’imposition des produits (prélèvement forfaitaire libératoire ou imposition progressif de l’impôt sur le revenu – voir les informations sur les principales caractéristiques de la fiscalité à l’annexe 1). A défaut de précision, et sous réserve de la réglementation fiscale applicable, les produits devront être reportés par l’adhérent dans sa déclaration de revenus sous sa responsabilité et seront imposables dans les conditions de droit commun au taux du barème progressif qui lui est applicable s’il réside fiscalement en France et y a son domicile habituel à la date de l’opération. Si l’adhérent a sa résidence hors de France ou s’il a à l’étranger son domicile habituel, les produits imposables seront soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. Le montant du rachat partiel ponctuel ou total sera versé à l’adhérent dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande complète de rachat. Dans tous les cas, pour le règlement des sommes, l’adhérent doit retourner à l’assureur l’ensemble des pièces visées à l’article 7.5 « en cas de vie ». La valeur de rachat est égale à la provision mathématique définie à l’article 15.1 diminuée des frais de rachat...
