DISPOSITIONS GENERALES. Il est précisé que toutes les références à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d'application de ces ordonnances avant l'entrée en vigueur de ce code.
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Samples: Contrat De Fourniture D’énergie N° Numero PLS Du Xx/Xx/XXXX, Contrat De Vente De Chaleur N°xxxxx Du, Contrat De Fourniture D’énergie Sous Forme De Vapeur
