FORME DU CONSENTEMENT. Outre les modalités définies à l’article 3 de la Partie 1 du présent contrat déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’opération de paiement, le Titulaire de la Carte et l’Emetteur conviennent que le Titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement sous la marque VISA avant ou après la détermination de son montant : - par l’apposition de sa signature manuscrite sur les tickets émis par l’Equipement Electronique tant à destination de l’Accepteur VISA que du Titulaire de la Carte ; - lorsque la Carte est intégrée sous forme dématérialisée dans les solutions de paiement agréées par l’Emetteur : - par la présentation et le maintien du téléphone mobile ou de tout autre appareil compatible doté de la solution de paiement et de la technologie en mode "sans contact", devant un dispositif /Equipement Electronique identifiant la présence de la technologie en mode "sans contact" et affichant la marque VISA. Le cas échéant, il peut de plus être demandé au Titulaire de la Carte de confirmer l’ordre de paiement en actionnant la fonction biométrique de son téléphone mobile ou de tout autre appareil doté de la solution de paiement, ou, en cas d’indisponibilité de cette fonction, par la saisie du Code secret associé à la solution de paiement concernée ; - par la confirmation de l’ordre de paiement communiqué via la solution de paiement. Le cas échéant, le Titulaire de la Carte effectue cette confirmation selon la procédure décrite au paragraphe précédent.
FORME DU CONSENTEMENT. Outre les modalités définies à l’article 3 de la Partie 1 du présent contrat déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’opération de paiement, le Titulaire de la Carte et l’Emetteur conviennent que le Titulaire de la Carte peut également donner son consentement pour réaliser une opération de paiement sous la marque MASTERCARD avant ou après la détermination de son montant, par l’apposition de sa signature manuscrite sur les tickets émis par l’Equipement Electronique tant à destination de l’Accepteur MASTERCARD que du Titulaire de la Carte.
FORME DU CONSENTEMENT. Outre les modalités définies à l’article 3 de la Partie 1 du présent contrat déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’opération de paiement, le Titulaire de la Carte et l’Emetteur conviennent que, lorsqu’un service d’agrégation d’achats de petits montants est proposé par l’Accepteur CB et accepté expressément par le Titulaire de la Carte, ce dernier donne son consentement à l’exécution des opérations de paiement dans les conditions spécifiques au service définies par l’Accepteur CB. Le Titulaire de la Carte accepte à cette occasion une demande d’autorisation préalable au début du service pour un montant maximum d’achats agrégés défini par l’Accepteur CB (30€ maximum) sur la période d’agrégation (sept (7) jours calendaires maximum).
FORME DU CONSENTEMENT. ET IRREVOCABILITE
4.1 Le Titulaire de la Carte donne son consentement, pour réaliser une opéra- tion de paiement, avant ou après la détermination de son montant :
4.2 Il est convenu que le Titulaire de la Carte peut utiliser sa Carte pour une série d’opérations de paiements ci-après appelés “paiements récurrents et/ ou échelonnés” pour des achats de biens et/ou de prestations de services (par exemple abonnements ou commandes avec livraison échelonnée).
4.3 Le Titulaire de la Carte peut également donner son consentement à l’exé- cution d’une opération de paiement en début de prestation de location de biens ou de services (pré-autorisation) pour un montant maximum connu et dont le montant définitif est déterminé à l’issue de la prestation.
4.4 Dès que ce consentement a été donné, l’ordre de paiement est irrévocable. Toutefois le Titulaire de la Carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Accep- teur, tant que le compte du prestataire de service de paiement de l’Accepteur n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement.
4.5 L’Emetteur reste étranger, dans l’EEE, à tout différend commercial, c’est- à-dire autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la Carte et l‘Accepteur. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la Carte et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte d’honorer son paiement.
FORME DU CONSENTEMENT. Outre les modalités définies à l’article 3 de la Partie 1 du présent contrat déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’opération de paiement, le Titulaire de la Carte et l’Emetteur conviennent que le Titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement sous la marque VISA avant ou après la détermination de son montant : - par l’apposition de sa signature manuscrite sur les tickets émis par l’Equipement Electronique tant à destination de l’Accepteur VISA que du Titulaire de la Carte ; - lorsque la Carte est intégrée sous forme dématérialisée dans les solutions de paiement agréées par l’Emetteur : - par la présentation et le maintien du téléphone mobile ou de tout autre appareil compatible doté de la solution de paiement et de la technologie en mode "sans contact", devant un dispositif /Equipement Electronique identifiant la présence de la technologie en mode "sans contact" et affichant la marque VISA. Le cas échéant, il peut de plus être demandé au Titulaire de la Carte de confirmer l’ordre de paiement en actionnant la fonction biométrique de son téléphone mobile ou de tout autre appareil Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable – 000 000 000 R.C.S Dijon - Code NAF 6419Z - N° TVA Intracommunautaire FR 42 000 000 000 Siège Social : 14 bd de la Trémouille - BP 20810 - 21008 Dijon Cedex - C.C.P Dijon 1603 F 025 - Swift : XXXXXXXXXXX - N° ORIAS Courtier Assurances : 07 023 116 - Identifiant unique REP Papiers n° FR232581_03FWUB (BPCE – SIRET 000 000 000)
FORME DU CONSENTEMENT. La Caisse d'Epargne, le Client et le Titulaire de la Carte Associatis conviennent que ce dernier donne son consentement pour réaliser une opération de retrait : o par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un DAB/GAB ; o ou le cas échéant par l'apposition de sa signature manuscrite lors d’un retrait d’espèce aux guichets de la Caisse d’Epargne ou auprès de ceux des autres Caisses d’Epargne Européenne (réseau Eufiserv). L’opération de retrait est autorisée si le Titulaire de la Carte a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.
FORME DU CONSENTEMENT. La Caisse d'Epargne, le Client et le Titulaire de la Carte conviennent que ce dernier donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant : dans le système "CB" : o par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque "CB" ; o à distance, par la communication des données liées à l’utilisation de sa Carte. hors du système "CB" : o par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau Visa Electron, ou le cas échéant par l'apposition de sa signature manuscrite ; o à distance, par la communication des données liées à l’utilisation de sa Carte. L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la Carte a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.
FORME DU CONSENTEMENT. La Caisse d’Epargne, le Client et le Titulaire de la Carte conviennent que ce der- nier donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant : • dans le système «CB» : - par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque «CB» ; - par l’introduction de la carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code ; - par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à dis- tance de sa carte « CB ». • hors du système «CB» : - par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau Visa Electron ; - par l’introduction de la carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code ; - par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à dis- tance de sa carte « CB » ; - par la signature manuscrite sur les tickets émis par l’Equipement Electronique tant à destination de l’Accepteur « CB » que du Titulaire de la carte « CB ». L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la Carte a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.
FORME DU CONSENTEMENT. MPA0101 - 23248 - Imprimé le 18/09/2023 à 14:00:00 - Outre les modalités définies à l’article 3 de la Partie 1 du présent contrat déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’opération de paiement, le Titulaire de la Carte et l’Emetteur conviennent que, lorsqu’un service d’agrégation d’achats de petits montants est proposé par l’Accepteur CB et accepté expressément par le Titulaire de la Carte, ce dernier donne son consentement à l’exécution des opérations de paiement dans les conditions spécifiques au service définies par l’Accepteur CB. Le Titulaire de la Carte accepte à cette occasion une demande d’autorisation préalable au début du service pour un montant maximum d’achats agrégés défini par l’Accepteur CB (30€ maximum) sur la période d’agrégation (sept (7) jours calendaires maximum).
FORME DU CONSENTEMENT. Outre les modalités définies à l’article 3 de la Partie 1 du présent contrat déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’opération de paiement, le Titulaire de la Carte et l’Emetteur conviennent que le Titulaire de la Carte peut également donner son consentement pour réaliser une opération de paiement sous la marque MASTERCARD avant ou après la détermination de son montant : - par l’apposition de sa signature manuscrite sur les tickets émis par l’Equipement Electronique tant à destination de l’Accepteur que du Titulaire de la Carte. Les dispositions monétiques spécifiques à la carte Visa Infinite, les dispositions spécifiques aux prestations du Service de Conciergerie Visa Infinite, Les services privatifs de l’Emetteur à savoir les garanties achat et extension de garantie constructeur