Dommages aux Biens Confiés par l’Acheteur ou son client. L’Acheteur exonère le Fournisseur de toute responsabilité au-delà de cent cinquante mille (150 000) Euros par sinistre pour les Biens Confiés par l’Acheteur, exceptés dans les cas de malveillance, de faute lourde/inexcusable ou de faute intentionnelle imputable au Fournisseur. Il appartient au Fournisseur de couvrir par une assurance les Biens Confiés à concurrence de ce montant (ou de leur valeur réelle, si celle-ci est inférieure au seuil ci-dessus). Cette assurance doit couvrir les Biens Confiés en valeur à neuf contre tous les risques ou dommages assurables. Cependant, si le Fournisseur dispose d'une garantie supérieure au montant ci avant, il s'engage à en aviser l’Acheteur et à ne pas réduire sa couverture. Il est fait obligation au Fournisseur, sous peine de déchéance de tout droit au titre du présent paragraphe, de disposer dans ses ateliers de moyens de prévention, protection et lutte contre l'incendie et les explosions adaptés à ses risques et conformes aux règles de l'APSAD. Pour tout matériel de levage ou de manutention, transpalettes, chariots automoteurs, chariots élévateurs, etc. mis à disposition par l’Acheteur et pour tout véhicule faisant l'objet d'un prêt par l’Acheteur, le Fournisseur doit souscrire une police couvrant, d'une part, la responsabilité civile conformément à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et au Code des assurances (article L211-1 et suivants) et, d'autre part, reste responsable des dommages causés aux matériels/véhicules. Le Fournisseur et ses assureurs déclarent renoncer à tout recours qu'ils pourraient être en droit d'exercer à l'encontre de l’Acheteur et ses assureurs à la suite de tout sinistre pouvant atteindre les biens confiés par le Fournisseur quelles que soient la nature et l'origine des dommages dans des conditions identiques à celles consenties par l’Acheteur.
