Dommages aux Biens Confiés. L’Acheteur exonère le Fournisseur de toute responsabilité au-delà de cent cinquante mille (150 000) Euros par sinistre pour les Biens Confiés par l’Acheteur, exceptés dans les cas de malveillance, de faute lourde ou de faute intentionnelle imputable au Fournisseur. Il appartient au Fournisseur de couvrir par une assurance les Biens Confiés à concurrence de ce montant (ou de leur valeur réelle, si celle-ci est inférieure au seuil ci-dessus). Cette assurance doit couvrir les Biens Confiés en valeur à neuf contre tous les risques ou dommages assurables. Cependant, si le Fournisseur dispose d'une garantie supérieure au montant ci avant, il s'engage à en aviser l’Acheteur et à ne pas réduire sa couverture. Il est fait obligation au Fournisseur, sous peine de déchéance de tout droit au titre du présent paragraphe, de disposer dans ses ateliers de moyens de prévention, protection et lutte contre l'incendie et les explosions adaptés à ses risques et conformes aux règles de l'APSAD. Pour tout matériel de levage ou de manutention, transpalettes, chariots automoteurs, chariots élévateurs, etc. mis à disposition par l’Acheteur et pour tout véhicule faisant l'objet d'un prêt par l’Acheteur, le Fournisseur doit souscrire une police couvrant, d'une part, la responsabilité civile conforme à la loi de 1958 et, d'autre part, reste responsable des dommages causés aux matériels/véhicules.
Dommages aux Biens Confiés. Au cas où Sagemcom serait amenée à confier des biens au fournisseur dans le cadre de l'exécution de la commande, le fournisseur s'engage à assurer à ses frais et pour le compte de Sagemcom les biens confiés contre tous risques de perte et de dommages, incluant également les pertes d’exploitations résultantes d’un tel dommage.
Dommages aux Biens Confiés