Common use of DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Clause in Contracts

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Les présentes conditions générales de vente et/ou autre acte passé entre le vendeur et l’acheteur et relatif au produit sont régis par la loi française. Le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent pour juger de tout litige y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. Les présentes conditions générales de vente et/ou autre acte passé entre le vendeur et l’acheteur et relatif au produit sont régis par la loi française. française Le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent pour juger de tout litige y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut.