Droit applicable, juge compétent. 7.1 Si le client agit en tant que consommateur comme indiqué au point 1.2, la loi de l’État s’applique pour toutes les relations juridiques des parties où le client réside habituellement à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les accords internationaux de vente de marchandises et le lieu du tribunal compétant pour tous les différends en vertu de cet accord qui se concentre sur le lieu de résidence du client.
7.2 Si le client agit en tant qu'entrepreneur comme indiqué au point 1.2, loi de l’État s’applique pour toutes les relations juridiques des parties où le siège social du vendeur est situé à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les accords internationaux de vente de marchandises et le lieu du tribunal compétant pour tous les différends en vertu de cet accord qui se concentre sur l’endroit où se situe le siège social du vendeur.
Droit applicable, juge compétent. § 1. Toutes les conventions entre Corbus Advocaten et le Client (en ce compris leur établissement, interprétation, exécution, terminaison et conséquences (post-contractuelles)) sont soumises au droit belge exclusivement.
§ 2. Les Parties règlent leurs différends de préférence à l'amiable.
§ 3. Specifiek met betrekking tot de invordering van erelonen bevat de Codex Balie Provincie Antwerpen bepalingen over de mogelijkheid van een poging tot verzoening (artikel 55) of een bemiddelingsprocedure (artikel 56) die gebeurlijk georganiseerd kan worden tussen de Partijen. De Cliënt kan meer informatie verkrijgen over deze bepalingen op de website van de orde van advocaten bij de rechtbank Antwerpen (Balie Provincie Antwerpen) [l’ordre des avocats du tribunal d’Anvers (Barreau de la Province d’Anvers).
§ 4. Préalablement à toute procédure devant un tribunal, les Parties feront de préférence mais sans y être tenues appeler la cause en conciliation devant la juridiction compétente ou devant une instance compétente en la matière auprès de l'orde van advocaten [ordre des avocats]. Openstaande bedragen kunnen, binnen het toepassingsgebied van de betreffende regelgeving (zie i.h.b. artikel 1394/20 e.v. van het Gerechtelijk Wetboek), gebeurlijk via een buitengerechtelijke procedure ingevorderd worden door Corbus Advocaten lastens de Cliënt.
§ 5. Au cas où une juridiction est saisie d'un litige entre Corbus Advocaten et le Client, ce litige sera, à l'exclusion de tout autre for et sous réserve de l’application de dispositions impératives, porté devant les juridictions de 0000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx (à savoir la justice de paix du deuxième canton d'Antwerpen-Anvers, le tribunal de première instance d’Antwerpen-Anvers, division Antwerpen-Anvers ou le tribunal de l’entreprise d’Antwerpen- Anvers, division Antwerpen-Anvers, dan wel de afdeling van voormelde rechtbanken die specifiek bevoegd is om kennis te nemen van de betreffende zaak conform hun werkingsreglement). Enkel Xxxxxx Advocaten heeft daarnaast het recht om het geschil aanhangig te maken bij het (binnenlandse of buitenlandse) gerecht dat krachtens het gemeen recht rechtsmacht heeft en bevoegd is bij het wegdenken van het voorgaande forumbeding.
Droit applicable, juge compétent. 1. Le contrat conclu entre Nooteboom Trading et l'acheteur est exclusivement régi par le droit néerlandais.
2. L'applicabilité de la Convention de Vienne est expressément exclue.
3. Tout litige éventuel sera présenté au juge compétent du ressort du siège de Nooteboom Trading, étant entendu que cette dernière sera toujours en droit de présenter un litige au juge compétent du ressort du siège de l'acheteur. Date : 3 avril 2015
4. Si l'acheteur se trouve en dehors des Pays-Bas, Nooteboom Trading est en droit de choisir de présenter le litige au juge compétent du pays ou de l'État où se trouve l'acheteur.
Droit applicable, juge compétent. 53.1 Le droit néerlandais s’applique à ce Contrat. En premier lieu, seul le tribunal d’Amsterdam est compétent pour prendre connaissance des litiges entre les parties découlant du Contrat. EMS ou ABN AMRO peut toutefois aussi introduire une procédure contre vous auprès du tribunal où vous êtes établi ou où vous avez vos bureaux.