DROIT AU COMPTE – SERVICES BANCAIRES DE BASE Clauses Exemplaires

DROIT AU COMPTE – SERVICES BANCAIRES DE BASE. Toute personne physique dépourvue d’un compte de dépôt, domiciliée en France ou résidant hors de France de nationalité française ou bien encore résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’UE mais n’agissant pas pour des besoins professionnels a droit à l’ouverture d’un tel compte dans la banque de son choix. Si le Client se voit refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par la Banque, il peut demander : ◼ soit directement à la Banque de France de lui désigner une banque pour lui ouvrir un compte dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises en application de l’article L.312-1 du Code monétaire et financier ; ◼ soit à la Banque d’effectuer les démarches nécessaires aux fins de transmettre la demande de désignation d’un établissement de crédit par la Banque de France pour l’ouverture du compte de dépôt. Le silence gardé par la Banque pendant 15 jours à compter de la demande d’ouverture du compte est considéré comme un refus d’ouvrir le compte et permet au Client de saisir la Banque de France. Hors cas spécifique d’un Client en situation de fragilité financière au sens de l’article L.312-1-3 du Code monétaire et financier, si la Banque est désignée, elle sera tenue d’ouvrir un compte de dépôt au Client et de lui fournir gratuitement les services bancaires de base définis aux articles D.312-5 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir exclusivement : ◼ l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ; ◼ un changement d’adresse par an ; ◼ la délivrance à la demande de Xxxxxxx d’Identité Bancaire ; ◼ la domiciliation de virements bancaires ; ◼ l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ; ◼ la réalisation des opérations de caisse ; ◼ l’encaissement de chèques et de virements bancaires ; ◼ les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ; ◼ les paiements par prélèvement et virement SEPA ou TIPSEPA ; ◼ des moyens de consultation à distance du solde du compte ; ◼ une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;
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DROIT AU COMPTE – SERVICES BANCAIRES DE BASE. L’article L312-1 du CMF dispose que toute personne physique ou morale domi- ciliée en France ou toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française rési- dant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix. L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit par le deman- deur d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit dans le délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté. L’établissement ainsi désigné procède à l’ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces néces- saires pour procéder à cette ouverture. L’établissement désigné est tenu de fournir gratuitement les services bancaires de base mentionnés dans l’article D 312-5 du CMF. En cas de désignation par la Banque de France, Fortuneo, banque en ligne sans guichet à disposition de sa clientèle, serait dans l’impossibilité d’offrir au bénéficiaire du droit au compte les dépôts et les retraits d’espèces au guichet. Toute décision de clôture de compte à l’initiative de l’établissement désigné doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au Client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de 2 (deux) mois doit être consenti obligatoirement au Titulaire.
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DROIT AU COMPTE – SERVICES BANCAIRES DE BASE. (article L312-1 du Code monétaire et financier) GRATUIT Relevés de compte Mensuel (papier ou e-relevé)(1) GRATUIT Bimensuel 6 € par mois Journalier 40 € par mois
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DROIT AU COMPTE – SERVICES BANCAIRES DE BASE. (article L312-1 du Code monétaire et financier). GRATUIT
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DROIT AU COMPTE – SERVICES BANCAIRES DE BASE. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.312-1 du Code Monétaire et Financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France dépourvue d’un compte de dépôt et qui s’est vu refuser l’ouverture d’un tel compte par l’établissement choisi, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement, qui sera alors tenu de fournir gratuitement l’ensemble des produits et services prévus par les textes relatifs aux services bancaires de base. Toute personne physique résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte. Tout refus d'ouverture de compte entraînera la remise immédiate et systématique d'une lettre de refus. L'établissement ayant refusé la demande d'ouverture de compte à une personne physique lui proposera d'agir en son nom et pour son compte, en transmettant sa demande à la Banque de France et pourra l'informer, si elle le souhaite, de la réponse de cette dernière.
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  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.