Droit à l’image Vous autorisez expressément et sans contrepartie d’aucune sorte de la part du camping à utiliser sur tout support les photographies de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour pour les besoins publicitaires du camping.
Droits de propriété intellectuelle 12.1 Sous réserve de l’Alinéa 12.2, tous les droits d’auteur, brevets, secrets d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle associés au Produit du Travail appartiendront exclusivement à l’Acheteur, dans la mesure dans laquelle le Produit du Travail inclut ou doit utiliser des Informations confidentielles de l’Acheteur. Le Prestataire cède automatiquement et fera en sorte que son personnel cède automatiquement, au moment de la création du Produit du Travail, sans exigence d’autre contrepartie, tout droit, propriété ou intérêt qu’il peut avoir dans ledit Produit du Travail, y compris tout droit d’auteur ou autre propriété intellectuelle s’y rapportant. Sur demande de l’Acheteur, le Prestataire posera tout acte supplémentaire et fera en sorte que son Personnel en fasse de même, incluant la signature et la remise de documents de transfert, de manière adéquate afin de donner effectivement et pleinement effet à ladite cession.
12.2 Toute propriété intellectuelle préexistante que le Prestataire peut utiliser ou apporter aux fins de l’exécution des Services est expressément exclue des dispositions de l’Alinéa 12.1, et le Prestataire, ses Filiales et/ou sous-traitants (le cas échéant) conserveront l’intégralité de tout droit, titre et propriété qu’ils peuvent avoir sur une telle propriété intellectuelle préexistante.
12.3 Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, le Prestataire, ses Filiales, son Personnel, ses sous-traitants et leur personnel seront libres d’utiliser et d’employer leurs aptitudes générales, leur savoir-faire, leurs méthodes, techniques ou capacités obtenus ou appris pendant toute tâche, dans la mesure où ils acquièrent et appliquent lesdites informations sans divulguer aucune Information confidentielle de l’Acheteur et sans aucune utilisation ou divulgation non autorisée du Produit du Travail.
12.4 Sous réserve des dispositions précédentes du présent Article 12 et nonobstant toute autre disposition du Contrat, le Prestataire, la Filiale concernée du Prestataire et/ou toute autre partie ayant pu fournir le Logiciel et/ou la Documentation conservera la propriété des droits d’auteur sur le Logiciel et la Documentation, qui n’est pas transférée par les présentes à l’Acheteur. Sauf disposition contraire des présentes, l’Acheteur se voit accorder une licence non exclusive, sans redevance, pour lui-même, ses agents et fournisseurs, afin de n’utiliser la Documentation que conjointement avec les Installations, à condition et tant que la Documentation n’est pas copiée et que l’Acheteur, ses agents et ses fournisseurs tiennent la Documentation en stricte confidentialité et ne la divulguent pas à d’autres personnes ni ne leur permettent d’y accéder. Le Logiciel fourni par le Prestataire et l’utilisation qu’en fait l’Acheteur seront régis exclusivement par le contrat de licence applicable du Prestataire, de la Filiale du Prestataire et/ou de la tierce partie.
Information supplémentaire Les informations figurant dans cette fiche de données de sécurité correspondent à nos connaissances actuelles au moment de l'impression. Ces informations visent à fournir des points de repère pour une manipulation sûre du produit objet de cette fiche de données de sécurité, concernant en particulier son stockage, sa mise en oeuvre, son transport et son élimination. Les indications ne sont pas applicables à d'autres produits. Dans la mesure où le produit est mélangé ou mis en oeuvre avec d'autres matériaux, cette fiche de données de sécurité n'est pas automatiquement valable pour la matière ainsi produite.
Dépôt de garantie Afin de garantir le paiement du service, ETIMIA peut demander un dépôt de garantie à l’Abonné à la date de signature de la commande ou à tout moment trois (3) mois après la date de début du service ou, si elle préexistait, après la date de début du service du premier lien d'accès commandé par l’Abonné en application des présentes conditions générales de vente, si des incidents ou retards de paiement sont constatés, ou en cas de hausse significative des sommes facturées ou d'évolution de la situation financière de l’Abonné. ETIMIA adressera sa demande sur la commande ou, en cours de commande, par lettre recommandée avec avis de réception. L’Abonné remettra alors à ETIMIA, au titre de dépôt de garantie, un montant initial correspondant à (i) trois (3) mois de facturation calculés sur la base des prévisions de commandes fournies par l’Abonné ou (ii), si le dépôt est effectué plus de six (6) mois après la commande du premier lien d'accès, aux six (6) derniers mois de facturation effective au titre de l'ensemble des commandes en cours en application des présentes conditions générales de vente. Le montant du dépôt sera ensuite ajusté trimestriellement en fonction des montants réellement facturés de manière à correspondre à tout moment à six (6) mois de facturation du service au titre de l'ensemble des commandes en cours en application des présentes conditions générales de vente. En cas de non-paiement total ou partiel d'une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, ETIMIA pourra déduire le montant correspondant du dépôt de garantie. ETIMIA informera l’Abonné de cette déduction par lettre recommandée avec avis de réception, et l’Abonné devra reconstituer le dépôt de garantie. L’Abonné procèdera à tout versement, ajustement ou reconstitution du dépôt de garantie comme décrit ci- dessus au plus tard huit (8) jours après le fait générateur. Au cas où l’Abonné ne procèderait pas à un tel versement, ajustement ou reconstitution dans le délai précité, les dispositions des présentes conditions générales de vente relatives au retard ou au non-paiement d'une quelconque facture s'appliqueront. A défaut pour l’Abonné de verser le dépôt de garantie avant la date de début du service, si un tel dépôt est prévu, la fourniture du service sera suspendue. Néanmoins, l’Abonné paiera les redevances liées au service à partir de la date prévisionnelle de début du service indiquée sur la commande. A défaut de versement, d'ajustement ou de reconstitution du dépôt de garantie en temps utiles, aucun lien d'accès ne pourra être commandé par l’Abonné jusqu'à la date de paiement, d'ajustement ou de reconstitution du dépôt. En l'absence de retards de paiement de l’Abonné et/ou de différend entre les parties, le dépôt de garantie sera restitué à l’Abonné par ETIMIA deux (2) mois après la fin de la dernière commande en vigueur.
