Common use of DUREE DU CONTRAT Clause in Contracts

DUREE DU CONTRAT.  Bail d’une durée légale selon l’article 10 de la Loi 1989 (trois ans si le bailleur est une personne physique ou six ans si est une personne morale en dehors du cas de société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu'au 4e degré) Le présent contrat est conclu pour une durée de ans à compter du , soit jusqu'au du contrat inclus sans possibilité aucune pour le Bailleur de résilier le contrat en cours de location sauf application de la clause résolutoire (Article 10 de la Loi de 89).  Bail d’une durée réduite selon l’article 11 de la Loi 1989 (reprise pour occuper le logement par le bailleur ou son concubin notoire depuis plus d’un an ou de son partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité, ou bien un membre de sa famille ou de la famille de son ou son concubin notoire depuis plus d’un an ou de son partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité) Le bailleur indique se trouver dans une situation l’autorisant à réduire la durée légale du bail, à savoir : Le présent contrat est ainsi conclu pour une durée de ans, le bailleur se trouvant dans une situation dérogatoire aux conditions de délai prévues à l'article 15 de la Loi 1989. Le bailleur confirmera, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement. Dans le même délai, le bailleur pourra proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois. Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

DUREE DU CONTRAT.  Bail d’une durée légale selon l’article 10 de la Loi 1989 (trois ans si le bailleur est une personne physique ou six ans si est une personne morale en dehors du cas de société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu'au 4e degré) Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties telle que mentionnée ci-dessous. Il est conclu prévu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation de ans l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. ASSURLAND peut mettre fin au contrat sans préavis dans les cas suivants : - manquement du Partenaire à compter ses obligations légales et professionnelles ; - non-respect des directives émises par ASSURLAND à l’occasion de l’exécution des présentes, c’est- à-dire, le processus de souscription et de gestion et des obligations du Partenaire prévues au présent contrat ; - adoption de pratiques déloyales et frauduleuses ; - mise en liquidation judiciaire ou cessation d’activité du Partenaire ; - changement intervenant parmi les organes dirigeants du Partenaire, soit jusqu'au du contrat inclus sans possibilité aucune pour le Bailleur de résilier le contrat en cours modification de location sauf application de la clause résolutoire (Article 10 de la Loi de 89).  Bail d’une durée réduite selon l’article 11 de la Loi 1989 (reprise pour occuper le logement par le bailleur ou son concubin notoire depuis plus d’un an sa structure juridique ou de son partenaire capital à la suite, par exemple, d’une acquisition ou d’un Pacte Civil apport ; - fautes engageant la responsabilité civile et/ou pénale du Partenaire ; - lorsque le Partenaire porte atteinte, par ses agissements ou ses manquements, à l’image et / ou aux intérêts d’ASSURLAND. Dans ces situations, la résiliation prend effet dès notification au Partenaire. A compter de Solidaritéla notification de la résiliation du présent contrat, le Partenaire : - ne pourra plus, sauf avis contraire et écrit de ASSURLAND, commercialiser les Produits d’Assurance objet du présent contrat, ou bien effectuer des propositions d’Assurance ; - s’acquittera de la/les facture(s) en suspens ; - devra retirer, le cas échéant sur son site Internet et dans ses points de ventes, toute référence concernant ASSURLAND ; - se verra désactivé l’accès au Système de souscription ; - remettre à ASSURLAND, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la résiliation, tous les documents administratifs notamment la carte professionnelle ainsi que les supports marketing et publicitaires mis à sa disposition en relation avec le présent contrat, notamment et sans que l’énumération ne soit exhaustive, le stock restant de contrats d’Assurance (conditions générales et conditions particulières), attestations d’Assurance, talons d’attestation d’Assurance ; - ne pourra prétendre à aucune forme d’indemnité pour un membre de sa famille ou quelconque préjudice du fait de la famille de son ou son concubin notoire depuis plus d’un an ou de son partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité) Le bailleur indique se trouver dans une situation l’autorisant à réduire la durée légale cessation du bail, à savoir : Le présent contrat est ainsi conclu pour une durée de ans, le bailleur se trouvant dans une situation dérogatoire aux conditions de délai prévues à l'article 15 de la Loi 1989. Le bailleur confirmera, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement. Dans le même délai, le bailleur pourra proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois. Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat. Lorsque l'événement ne s'est pas produit En cas de résiliation pour défaut de reversement des primes à ASSURLAND par le Partenaire, toutes les annulations et/ou n'est pas confirmédemandes de remboursement des Clients/Assurés seront effectuées auprès de ASSURLAND. ASSURLAND se réserve le droit d’exercer, dans ce cas, un recours contre le contrat de location est réputé être de trois ansPartenaire, devant les juridictions compétentes, pour tous les remboursements que ASSURLAND aura effectués aux Clients.

DUREE DU CONTRAT.  Bail d’une durée légale selon l’article 10 de la Loi 1989 (trois ans si le bailleur est une personne physique ou six ans si est une personne morale en dehors du cas de société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu'au 4e degré) Le présent contrat est conclu pour une durée de ans à compter du , soit jusqu'au du contrat inclus sans possibilité aucune pour le Bailleur de résilier le contrat en cours de location sauf application de la clause résolutoire (Article article 10 de la Loi de 8989 ).  Bail d’une durée réduite selon l’article 11 de la Loi 1989 (reprise pour occuper le logement par le bailleur ou son concubin notoire depuis plus d’un an ou de son partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité, ou bien un membre de sa famille ou de la famille de son ou son concubin notoire depuis plus d’un an ou de son partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité) Le bailleur indique se trouver dans une situation l’autorisant à réduire la durée légale du bail, à savoir : Le présent contrat est ainsi conclu pour une durée de ans, le bailleur se trouvant dans une situation dérogatoire aux conditions de délai prévues à l'article 15 de la Loi 1989. Le bailleur confirmera, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement. Dans le même délai, le bailleur pourra proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois. Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.