CAUTIONNEMENT Clauses Exemplaires
CAUTIONNEMENT. Le bailleur peut souhaiter qu'un tiers se porte caution en garantissant l'exécution des obligations du contrat de location en cas de défaillance éventuelle du locataire. A compter du 01/09/94 plusieurs formalités sont obligatoires sous peine d'entraîner la nullité du cautionnement. Le tiers qui se porte caution doit indiquer de sa main sur l'acte de caution : - le montant du loyer - les conditions de sa révision, le cas échéant, - reconnaître la nature et l’importance de l’engagement, - indiquer la durée de l'engagement. A défaut d'indication de durée, ou si celle-ci est stipulée indéterminée la caution peut résilier unilatéralement son engagement. Cette résiliation après avoir été notifiée au bailleur prend effet au terme du contrat de location, soit à la fin du contrat initial, ou renouvelé, ou tacitement reconduit.
CAUTIONNEMENT. Chaque personne qui signe ou conclut le présent contrat à titre de caution convient de ce qui suit en contrepartie de l’octroi du prêt à l’emprunteur par le prêteur :
a) la caution, de concert avec l’emprunteur, agissant à titre de débiteur principal et non de caution, versera ou fera verser en bonne et due forme toute la dette aux jours, aux moments et de la manière prévus pour leur paiement;
b) la caution garantit inconditionnellement qu’elle acquittera et libérera intégralement toute la dette aux moments et de la manière prévus dans le présent contrat;
c) la caution indemnisera le prêteur et le dégagera de toute responsabilité relativement à l’ensemble des pertes, des dommages, des coûts et des dépenses que le prêteur peut subir ou engager ou encore desquels il peut devenir responsable par suite :
i) du défaut, pour quelque raison que ce soit, par l’emprunteur, de payer la dette ou d’accomplir et d’exécuter toute autre mesure, question ou chose exigée par les dispositions du présent contrat; ou
ii) d’un geste commis ou d’une action ou procédure intentée par le prêteur au titre du recouvrement de la dette par l’emprunteur ou afin d’obtenir l’exécution, par l’emprunteur ou toute autre personne responsable aux termes du présent contrat, de quelque mesure, question ou chose exigée par les dispositions du présent contrat;
d) le prêteur n’est pas tenu de poursuivre l’emprunteur ou quiconque assumant une responsabilité aux termes du présent contrat, ni de mettre à exécution ou d’épuiser une sûreté avant de faire valoir les obligations de la caution indiquées dans le présent paragraphe, et l’exécution de ces obligations peut prendre place avant ou après l’exécution des obligations au titre de la dette ou se dérouler en parallèle avec cette exécution ou l’exécution de toute sûreté relativement à cette dette;
e) le prêteur peut, sans être tenu d’aviser la caution ni d’obtenir son consentement ou son autorisation, accorder des prolongations du délai fixé pour les paiements, effectuer des renouvellements, augmenter, changer et modifier le taux d’intérêt, le taux d’intérêt payable aux termes du compte-carte de crédit, le cas échéant, le prêt et les autres modalités du présent contrat et de la dette, donner quittance de la totalité ou d’une partie des biens hypothéqués ou de toute autre sûreté relative au présent contrat, composer de toute autre façon qu’il juge nécessaire avec l’emprunteur, la dette, les biens hypothéqués ou toute autre sûreté sans que cela n’ait po...
CAUTIONNEMENT. L’exégucion du présenc bai1 esc garancie par M. (nom¸ prénom) ……………………………………………………..… demeuranc (adresse exagce) ……………………………………………………………………………………………... né 1e ………………………… à …………………………………..¸ de naciona1icé ¸ en qua1icé de gaucion. Il s’agit d’un cautionnement solidaire par lequel la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division pour les obligations que le locataire a contractées en signant le présent bail. Son engagement est à durée déterminée et prendra fin à date d’expiration dudit bail, ou et de son renouvellement éventuel.
CAUTIONNEMENT. Le titulaire est dispensé de la constitution d’un cautionnement.
CAUTIONNEMENT né(e) le , à , de nationalité , demeurant à , déclare se porter caution solidaire du paiement de tout ce que pourra(ont) devoir au bailleur, et en particulier : les loyers, charges et accessoires, intérêts, indemnités dues à titre de clauses pénales et indemnités d'occupation, frais et dépens de procédure et coût des actes, ainsi que le coût des réparations mises à la charge du locataire. La caution, qui a reçu une copie des présentes, renonce au bénéfice de discussion et de division, au profit du Bailleur. L’engagement de la caution est valable pour la durée du contrat de bail, dont elle reconnaît avoir reçu une copie, et pour la durée de reconduction(s). Par ailleurs, si , Colocataire(s) bénéficiant dudit cautionnement, venait à délivrer un congé au Bailleur ou si son engagement au titre des présente venait à cesser quelque en soit la cause, le cautionnement s’éteindrait soit à compter de la date d’effet du congé si un nouveau locataire figure au bail, soit au plus tard à l’expiration d’un délai de SIX mois après la date d’effet du congé.
CAUTIONNEMENT. Le bailleur peut souhaiter qu'un tiers se porte caution en garantissant l'exécution des obligations du contrat de location en cas de défaillance éventuelle du locataire. Le tiers qui se porte caution doit indiquer de sa main sur l'acte de caution le montant du loyer, les conditions de sa révision, le cas échéant, reconnaître la nature et l'importance de l'engagement, indiquer la durée de l'engagement. A défaut d'indication de durée, ou si celle-ci est stipulée indéterminée la caution peut résilier unilatéralement son engagement. Cette résiliation après avoir été notifiée au bailleur prend effet au terme du contrat de location, soit à la fin du contrat initial, ou renouvelé, ou tacitement reconduit.
CAUTIONNEMENT. (art. 22-1) Exigibilité :
CAUTIONNEMENT. Le cas échéant, le BAILLEUR peut demander qu’un tiers se porte caution et s’engage à exécuter, en cas de défaillance du LOCATAIRE, les obligations résultant du contrat de location. Les formalités suivantes sont rendues obligatoires sous peine de nullité du cautionnement : le Bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location la personne qui se porte caution doit, sur l'acte de caution et de sa main : indiquer le montant du loyer et le cas échéant les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location reconnaître la portée et la nature de son engagement Le Bailleur a une obligation d'information de la caution personne physique (sous peine de déchéance des accessoires, frais,... : loi n' 98-657 du 29.07.98) en cas de cautionnement illimité (art. 2016 modifié du code civil) ou si le Bailleur est un Bailleur professionnel (art. L. 341-I du code de la consommation).
CAUTIONNEMENT. (art. 221)
CAUTIONNEMENT. (art. 22-1)