Déchéance du concessionnaire Clauses Exemplaires

Déchéance du concessionnaire. Le concessionnaire encourra la déchéance en cas de faute d'une particulière gravité. La particulière gravité de la faute sera constatée par l'inexécution persistante d'une ou de plusieurs obligations contractuelles et/ou réglementaires et/ou par un comportement fautif du concessionnaire ne permettant plus la réalisation du service délégué dans des conditions définies par le présent contrat. Conformément à la jurisprudence en vigueur, il pourra notamment s'agir des cas où : - le concessionnaire méconnaît systématiquement les termes du contrat ; - le concessionnaire refuse d'obéir aux injonctions et aux mises en demeure du concédant ; - le concessionnaire abandonne ou interrompt l'exécution du service ; - le concessionnaire refuse de s'acquitter des obligations financières ou des pénalités prévues dans le contrat ; - le concessionnaire n'a pas repris ses activités après une mise en régie éventuelle. L'inexécution sera constatée par l'inobservation de la mise en demeure prévue par l'Article 39.1 ainsi que, le cas échéant, de celle prévue à l’article 40. La persistance de l'inexécution sera constatée par l'inobservation d'une nouvelle mise en demeure conforme à celle prévue l’article 40. Si malgré les différentes mises en demeure envoyées, le concessionnaire ne s'est toujours pas conformé aux griefs avancés par le concédant, dans le délai imparti (ne pouvant être inférieur à un mois pour le dernier délai imposé), le concédant pourra prononcer la déchéance par décision motivée envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. La déchéance emportera la fin du présent contrat avec pour seul droit pour le concessionnaire de percevoir : - le remboursement de la valeur nette comptable des biens mobiliers éventuellement repris par le concédant ; - de la part non amortie de tous les investissements qu’il a effectué, à la réserve exprès que ces investissements aient été réalisés conformément aux dispositions du présent contrat et qu'un plan d'amortissement certifié par un organisme habilité ait été présenté. Le concédant aura la possibilité de reprendre les contrats en cours nécessaires à la gestion et l’exploitation de l’hébergement et de la restauration sur l’île Tatihou. Le concessionnaire déchu sera tenu responsable, sur ses deniers, de toutes les conséquences tirées de la non- reprise, de la part du concédant, des contrats en cours conclus avec les tiers. La fin du présent contrat sera réglée, compte tenu de la déchéance du concessionnaire, dans les condition...

Déchéance du concessionnaire. La déchéance du titulaire du contrat pourra être prononcée par la commune d’ONDRES selon les dispositions prévues aux articles X-2 et X-3. La déchéance du concessionnaire interviendra également en cas de non- respect par le délégataire des conditions fixées à l'article XI-5 pour la cession du contrat. Dans tous les cas, les conséquences financières de la déchéance du concessionnaire seront à la charge de ce dernier.