Common use of DÉCISIONS COLLECTIVES Clause in Contracts

DÉCISIONS COLLECTIVES. 1 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes sociaux et pour toutes autres décisions prises sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales. 2 - Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication aux associés des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires. En cas de décès du gérant unique, le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder à son remplacement, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires. La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, ou un associé, le délai est réduit à huit jours. La Société peut également recourir à la communication électronique pour convoquer les associés et leur communiquer les documents d'information préalable aux assemblées en soumettant la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé. En l'absence d'accord de l'associé, la Société a recours à un envoi postal. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. Un ou plusieurs associés, détenant le vingtième des parts sociales et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée. Un associé qui veut user de cette faculté peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la Société de l'aviser selon l'une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l'assemblée. La Société est tenue d'envoyer cet avis par lettre simple ou recommandée, si l'associé lui a adressé le montant des frais d'envoi de cette lettre, ou par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. Les associés sont autorisés à participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à la loi, cette disposition n'est pas applicable aux assemblées portant sur l'approbation des comptes annuels et des comptes consolidés. Les associés participant ainsi à distance à l'assemblée sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, des associés représentant au moins les deux tiers du capital et des droits de vote pourront s'opposer à l'utilisation de ces moyens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la gérance dans les trois jours de la réception des convocations à l'assemblée concernée. Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. L'assemblée des associés se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procès-verbal doit être signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés. 3 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. 4 - Les procès-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires. Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.

DÉCISIONS COLLECTIVES. 1 - Outre les décisions nécessitant par l’effet de la loi l’unanimité des associés, la volonté des associés s’exprime par des décisions collectives qui, régulièrement prises, obligent tous les associés. Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, ou par voie de consultation écriteprises, au choix de la gérance. Elles peuvent encore , en assemblée, par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d'une d’une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation l’approbation annuelle des comptes sociaux et pour toutes autres décisions prises sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales. 2 - Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associécomptes. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication aux associés des documents prévus représentant les quotités fixées par les dispositions législatives et réglementairesréglementaires ont la faculté de demander la réunion d’une assemblée. En cas de décès du gérant uniquepluralité des gérants, chacun peut agir séparément. Pendant la liquidation, les assemblées sont convoquées par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder à son remplacement, les liquidateurs. Les assemblées sont réunies au lieu indiqué dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementairesla convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés à chacun des associés, quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre Celle-ci indique l’ordre du jour de l'assemblée arrêté jour. L’assemblée est présidée par l'auteur le gérant ou l’un des gérants. La délibération est constatée par un procès- verbal qui indique la date et le lieu de la convocationréunion, les nom, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des ré solutions mises aux voix et le résultat des votes. ToutefoisLes procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant uniquele cas échéant, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, ou un associé, le délai est réduit à huit joursprésident de séance. La Société peut également recourir à la communication électronique pour convoquer les associés et leur communiquer les documents d'information préalable aux assemblées en soumettant la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé. En l'absence d'accord de l'associé, la Société a recours à un envoi postal. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou réponse est faite par lettre recommandée, demander . Tout associé n’ayant pas répondu dans le retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. Un ou plusieurs associés, détenant le vingtième des parts sociales et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingtdélai ci-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée. Un associé qui veut user de cette faculté peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la Société de l'aviser selon l'une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l'assembléedessus est considéré comme s’étant abstenu. La Société consultation est tenue d'envoyer cet avis par lettre simple ou recommandéementionnée dans un procès-verbal, si l'associé lui a adressé le montant des frais d'envoi auquel est annexée la réponse de cette lettre, ou par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifschaque associé. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. Les associés sont autorisés à participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effectiveet, conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à la loi, cette disposition n'est pas applicable aux assemblées portant sur l'approbation des comptes annuels et des comptes consolidés. Les associés participant ainsi à distance à l'assemblée sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, des associés représentant au moins les deux tiers du capital et des droits de vote pourront s'opposer à l'utilisation de ces moyens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la gérance dans les trois jours de la réception des convocations à l'assemblée concernée. Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. L'assemblée des associés se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procès-verbal doit être signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés. 3 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. 4 - Les procès-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires. Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.

DÉCISIONS COLLECTIVES. 1 - Les comptes annuels sont approuvés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts. Toutes autres décisions collectives des associés sont prises à l’unanimité. Ces décisions collectives sont prises, indifféremment, en assemblée, ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé écrite ou sont constatées dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes sociaux et pour toutes autres décisions prises sur demande d'un Les assemblées sont convoquées. Par lettre au porteur contre récépissé ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales. 2 - Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication aux associés des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires. En cas de décès du gérant unique, le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder à son remplacement, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires. La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, ou un associé, le délai est réduit à huit jours. La Société peut également recourir à la communication électronique pour convoquer les associés et leur communiquer les documents d'information préalable aux assemblées en soumettant la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé. En l'absence d'accord de l'associé, la Société a recours à un envoi postal. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. Un ou plusieurs associés, détenant le vingtième des parts sociales et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé d’avis de réception, vingt-cinq quinze jours au moins avant la date de l'assembléeà l’avance. Un associé qui veut user de cette faculté peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la Société de l'aviser selon l'une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l'assemblée. La Société est tenue d'envoyer cet avis par lettre simple ou recommandée, si l'associé lui a adressé le montant des frais d'envoi de cette lettre, ou par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. Les associés sont autorisés à participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à la loi, cette disposition n'est pas applicable aux assemblées portant sur l'approbation des comptes annuels et des comptes consolidés. Les associés participant ainsi à distance à l'assemblée sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, des associés représentant au moins les deux tiers du capital et des droits de vote pourront s'opposer à l'utilisation de ces moyens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la gérance dans les trois jours de la réception des convocations à l'assemblée concernée. Chaque associé peut Elles se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. L'assemblée des associés se réunit réunissent au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans endroit de la convocationville où se trouve fixé le siège social. Elle est présidée par le gérant l’associé représentant par lui-même ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente comme mandataire le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant Il est établi une feuille de présence indiquant leurs représentant ou représentant mandataires ainsi que le même nombre de parts sont acceptantspossédées par chaque associé. La feuille de présence, la présidence émargée par les membres de l'assemblée l’assemblée en entrant en séance, est assurée certifiée exacte par le plus âgéprésident. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l’ordre du jour. Les délibérations sont constatées par un procès-verbal contenant mentionnant le lieu et la date de réunion, les mentions réglementairesnoms et prénoms des associés présents, établi les documents et signé par rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le ou les gérants, texte des résolutions mises aux voix et le cas échéant, par le président de séancerésultat des votes. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le Le procès-verbal doit être est signé par tous les associés présents et par les mandataires chacun des associés représentés. 3 - présents. En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires est adressé par la gérance à l'information des associéschaque associé par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les associés disposent d'un doivent, selon les mêmes formes et dans un délai de quinze 15 jours à compter de la date réception de réception du projet la lettre de résolutions pour transmettre la société, adresser au gérant leur acceptation ou leur refus. Pour chaque résolution, le vote à la gérance est exprimé par lettre recommandée"non". Tout associé n'ayant qui n’aura pas répondu adressé sa propre dans le délai ci-dessus est dessus, sera considéré comme s'étant abstenuayant approuvé les résolutions proposées. Chaque associé dispose d'un nombre Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de voix égal à celui des parts qu'il possède. 4 - Les la gérance les explications complémentaires qu’ils jugent utiles. Un procès-verbaux sont établis sur un registre coté verbal de chaque consultation écrite, mentionnant l’utilisation de cette procédure, est et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementairessingé par le gérant. Les copies ou extraits des A ce procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérantverbal est annexée la réponse de chaque associé.

DÉCISIONS COLLECTIVES. 1 - Les 1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives des associés qui obligent tous les associés, même absents, dissidents ou incapables. 2. Sauf dans les cas où la loi impose la tenue d'une assemblée, les décisions collectives sont prises prises, au choix de la gérance, en assemblée, ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Elles peuvent encore résulter ou résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes sociaux et pour toutes autres décisions prises sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des Le nu-propriétaire de parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins a toujours le dixième des associés, le dixième des parts socialesdroit de participer aux décisions collectives. 2 - Les associés sont convoqués aux assemblées 3. L'assemblée est convoquée par la gérancegérance ou, ou à défaut, défaut par le Commissaire commissaire aux Comptes, comptes s'il en existeexiste un, ou ou, encore à défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication aux associés des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires. En cas de décès du gérant uniquepluralité des gérants, chacun peut agir séparément. Pendant la liquidation, les assemblées sont convoquées par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder à son remplacement, les liquidateurs. Les assemblées sont réunies au lieu indiqué dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementairesla convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés à chacun des associés, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle contient Celle-ci indique l'ordre du jour jour. L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts. Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée arrêté est assurée par l'auteur le plus âgé. La délibération est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la convocationréunion, les noms, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de part sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, lorsque l'assemblée les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions ci-dessus et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est convoquéeinterdite. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, en raison du décès du gérant unique, leur certification est valablement effectuée par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, ou un associé, le délai est réduit à huit jours. La Société peut également recourir à la communication électronique pour convoquer les associés et leur communiquer les documents d'information préalable aux assemblées en soumettant la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associésseul liquidateur. 4. En cas d'accordde consultation écrite, la convocation et le texte des résolutions proposées ainsi que les documents et renseignements nécessaires à l'information des associés sont transmis adressés à l'adresse indiquée par l'associé. En l'absence d'accord de l'associé, la Société a recours à un envoi postal. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. Un ou plusieurs associés, détenant le vingtième des parts sociales et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution chacun d'eux par lettre recommandée avec demande d'avis accusé de réception. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours à compter de la date de réception ou courrier électronique des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit. La Réponse est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, vingttout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée. Un associé qui veut user de cette faculté peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la Société de l'aviser selon l'une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l'assembléedessus est considéré comme étant absent. La Société consultation est tenue d'envoyer cet avis par lettre simple ou recommandéementionnée dans un procès-verbal, si l'associé lui a adressé le montant des frais d'envoi auquel est annexée la réponse de cette lettre, ou par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifschaque associé. 5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il sociales qu’il possède. 6. Les associés sont autorisés à participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à la loi, cette disposition n'est pas applicable aux assemblées portant sur l'approbation des comptes annuels et des comptes consolidés. Les associés participant ainsi à distance à l'assemblée sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, des associés représentant au moins les deux tiers du capital et des droits de vote pourront s'opposer à l'utilisation de ces moyens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la gérance dans les trois jours de la réception des convocations à l'assemblée concernée. Chaque Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. L'assemblée des associés se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procès-verbal doit être signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés. 3 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. 4 - Les procès-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires. Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.

DÉCISIONS COLLECTIVES. 1 - Outre les décisions nécessitant par l’effet de la loi l’unanimité des associés, la volonté des associés s’exprime par des décisions collectives qui, régulièrement prises, obligent tous les associés. Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, ou par voie de consultation écriteprises, au choix de la gérance. Elles peuvent encore , en assemblée, par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d'une d’une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation l’approbation annuelle des comptes sociaux et pour toutes autres décisions prises sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales. 2 - Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associécomptes. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication aux associés des documents prévus représentant les quotités fixées par les dispositions législatives et réglementairesréglementaires ont la faculté de demander la réunion d’une assemblée. En cas de décès du gérant uniquepluralité des gérants, chacun peut agir séparément. Pendant la liquidation, les assemblées sont convoquées par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder à son remplacement, les liquidateurs. Les assemblées sont réunies au lieu indiqué dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementairesla convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés à chacun des associés, quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre Celle-ci indique l’ordre du jour de l'assemblée arrêté jour. L’assemblée est présidée par l'auteur le gérant ou l’un des gérants. La délibération est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la convocationréunion, les nom, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des ré solutions mises aux voix et le résultat des votes. ToutefoisLes procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant uniquele cas échéant, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, ou un associé, le délai est réduit à huit joursprésident de séance. La Société peut également recourir à la communication électronique pour convoquer les associés et leur communiquer les documents d'information préalable aux assemblées en soumettant la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé. En l'absence d'accord de l'associé, la Société a recours à un envoi postal. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou réponse est faite par lettre recommandée, demander . Tout associé n’ayant pas répondu dans le retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. Un ou plusieurs associés, détenant le vingtième des parts sociales et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingtdélai ci-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée. Un associé qui veut user de cette faculté peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la Société de l'aviser selon l'une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l'assembléedessus est considéré comme s’étant abstenu. La Société consultation est tenue d'envoyer cet avis par lettre simple ou recommandéementionnée dans un procès-verbal, si l'associé lui a adressé le montant des frais d'envoi auquel est annexée la réponse de cette lettre, ou par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifschaque associé. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. Les associés sont autorisés à participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effectiveet, conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à la loi, cette disposition n'est pas applicable aux assemblées portant sur l'approbation des comptes annuels et des comptes consolidés. Les associés participant ainsi à distance à l'assemblée sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, des associés représentant au moins les deux tiers du capital et des droits de vote pourront s'opposer à l'utilisation de ces moyens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la gérance dans les trois jours de la réception des convocations à l'assemblée concernée. Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. L'assemblée des associés se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procès-verbal doit être signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés. 3 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. 4 - Les procès-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires. Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.