Common use of Déclarations et garanties Clause in Contracts

Déclarations et garanties. Le Détenteur d’accès déclare et garantit à la date de la signature du présent Contrat que les données communiquées dans la Demande d’accès sont correctes et complètes et qu’elles seront mises à jour en cas de besoin. Si le Détenteur d’accès n’est pas l’Utilisateur du Réseau, en ce compris, le cas échéant, le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution lui-même, il est désigné par l’Utilisateur du Réseau comme Détenteur d’accès pour chaque Point d’accès faisant l’objet du présent Contrat. Le Détenteur d’accès déclare et garantit que l’Utilisateur ou les Utilisateurs du Réseau qui, le cas échéant, l’a(ont) désigné comme Détenteur d’accès, déclare(nt) ou, si le Détenteur d’accès est lui- même l’Utilisateur du Réseau, que sa/ses/leurs installation(s) est/sont conforme(s) aux exigences légales et réglementaires actuellement en vigueur et qui seront en vigueur à l’avenir. Le Détenteur d’accès déclare qu’il satisfait à toutes les obligations applicables en vertu de la Loi Électricité, des Décrets et/ou Ordonnances Électricité et des Règlements Techniques. Pour tous les Points d’accès mentionnés à l’Annexe 2 du Contrat et qui n’alimentent pas un Réseau Fermé de Distribution, un Responsable d’équilibre et, en cas de fourniture d’électricité, un Fournisseur correspondant, ont été désignés dans les Annexes 3, 3bis ou 3ter du Contrat. S’agissant des Points d’accès qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx, un Responsable d’équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx a été désigné dans l’Annexe 6bis du Contrat. Le Détenteur d’accès déclare qu'il satisfait aux obligations définies dans les Articles 6 et 7 du présent Contrat. En outre, le Détenteur d’accès s’engage à effectuer tout ce qui est nécessaire et à mettre tout en œuvre afin que ces déclarations restent correctes et complètes et afin que les garanties restent valables dans leur intégralité pendant toute la durée du présent Contrat.

Déclarations et garanties. XXXX s’engage à utiliser les meilleurs procédés afin de minimiser les risques encourus relativement aux Éléments du Client ou ceux produits pour son compte. Cependant, le Client reconnaît que XXXX, son personnel ou ses sous-traitants n’encourent aucune responsabilité pour toute perte, dommage, destruction ou vol d’un ou plusieurs Éléments en toute circonstance, y compris la faute directe ou indirecte ou la négligence de MELS ou d’un de ses employés ou sous-traitants, et s’engage à tenir MELS, ses employés et sous-traitants indemnes de toute poursuite judiciaire à cet effet. Le Détenteur d’accès Client déclare et garantit qu’en tout temps durant les travaux effectués par XXXX, il est le seul propriétaire du matériel ou de(s) l’Élément(s) original(aux), ou à défaut, qu’il a le droit et l’autorité de reproduire, de faire reproduire, de transformer ou de faire transformer ledit matériel ou Élément(s) et qu’il en fournira, sur demande, la date preuve à MELS. De plus, le Client déclare et garantit que le fait pour MELS d’effectuer des travaux créatifs et techniques à partir du matériel ou des Éléments fournis ne constitue pas une atteinte aux droits de la signature du présent Contrat propriété d’une tierce partie, sous quelque juridiction que les données communiquées dans la Demande d’accès sont correctes ce soit, et complètes le Client convient de tenir indemne MELS de tous frais légaux encourus et qu’elles seront mises de toute poursuite judiciaire à jour en cas de besoin. Si le Détenteur d’accès n’est pas l’Utilisateur du Réseau, en ce compriscet effet, le cas échéant. XXXX peut refuser de travailler avec des Éléments jugés trompeurs, indécents, diffamatoires, illégaux ou autrement préjudiciables. XXXX conserve la propriété de ses designs, de ses bases de données, ainsi que de la technologie et du savoir-faire utilisés pour rendre les services. Le Client conserve la propriété de tout Élément original. Le Client est également avisé qu’il doit conserver une copie de sauvegarde de tout Élément remis à MELS et MELS n’assume aucune responsabilité pour tout défaut du Client de ce faire. De plus, le Gestionnaire du Réseau Fermé Client accepte de Distribution lui-mêmerespecter toutes les normes, il est désigné par l’Utilisateur du Réseau comme Détenteur d’accès pour chaque Point d’accès faisant l’objet du présent Contratdirectives et politiques de MELS actuelles et telles que mises à jour de temps à autre, visant le maintien d’un environnement de travail sain et sécuritaire, incluant toutes mesures sanitaires liées à la Covid 19 ou ses variants. Le Détenteur d’accès déclare Client, ses employés et garantit que l’Utilisateur ou toute personne qu’il autorise (incluant ses pigistes, visiteurs, bénévoles, fournisseurs de services et les Utilisateurs du Réseau qui, le cas échéant, l’a(ontsous-traitants) désigné comme Détenteur d’accès, déclare(nt) oudans les locaux de MELS doivent s’y conformer et sont responsables des frais d’infraction, si le Détenteur d’accès est lui- même l’Utilisateur du Réseau, que sa/ses/leurs installation(s) est/sont conforme(s) aux exigences légales et réglementaires actuellement en vigueur et qui seront en vigueur à l’avenir. Le Détenteur d’accès déclare qu’il satisfait à toutes les obligations applicables en vertu de la Loi Électricité, des Décrets et/ou Ordonnances Électricité et des Règlements Techniques. Pour tous les Points d’accès mentionnés à l’Annexe 2 du Contrat et qui n’alimentent pas un Réseau Fermé de Distribution, un Responsable d’équilibre et, en cas de fourniture d’électricité, un Fournisseur correspondant, ont été désignés dans les Annexes 3, 3bis ou 3ter du Contrat. S’agissant des Points d’accès qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx, un Responsable d’équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx a été désigné dans l’Annexe 6bis du Contrat. Le Détenteur d’accès déclare qu'il satisfait aux obligations définies dans les Articles 6 et 7 du présent Contrat. En outre, le Détenteur d’accès s’engage à effectuer tout ce qui est nécessaire et à mettre tout en œuvre afin que ces déclarations restent correctes et complètes et afin que les garanties restent valables dans leur intégralité pendant toute la durée du présent Contratapplicables.

Déclarations et garanties. 8.1 Par Cox. Xxx atteste et garantit au Client que: (a) En tout temps Xxx se conforme à toutes les lois applicables dans le cadre de la mise à disposition de tout Produit Xxx, notamment les Lois sur la protection de la vie privée applicables; (b) Xxx est le propriétaire ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle sur et pour tous les Produits Xxx, et possède tous les droits et licences nécessaires pour remplir ses obligations et accorder tous les droits accordés au Client dans les présentes; (c) (c) Cox dispose de tous les droits et licences nécessaires pour mettre à la disposition du Client les Documents d’un tiers, sous réserve des présentes modalités; (d) Cox déploie tous les efforts commercialement raisonnables pour éviter l’introduction de tout Code malveillant dans les Produits Xxx; et (e) Xxx conserve et protège les données du Client tel que décrit dans l’Addenda d’accès aux données par les Affiliées de Cox. 8.2 Par le Client. Le Détenteur d’accès Client déclare et garantit à la date de la signature du présent Contrat que les données communiquées dans la Demande d’accès sont correctes et complètes et qu’elles seront mises Cox que: (a) Le Client se conforme à jour en cas de besoin. Si le Détenteur d’accès n’est pas l’Utilisateur du Réseau, en ce compris, le cas échéant, le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution lui-même, il est désigné par l’Utilisateur du Réseau comme Détenteur d’accès pour chaque Point d’accès faisant l’objet du présent Contrat. Le Détenteur d’accès déclare et garantit que l’Utilisateur ou les Utilisateurs du Réseau qui, le cas échéant, l’a(ont) désigné comme Détenteur d’accès, déclare(nt) ou, si le Détenteur d’accès est lui- même l’Utilisateur du Réseau, que sa/ses/leurs installation(s) est/sont conforme(s) aux exigences légales et réglementaires actuellement en vigueur et qui seront en vigueur à l’avenir. Le Détenteur d’accès déclare qu’il satisfait tout moment à toutes les obligations Lois applicables en vertu rapport avec l’utilisation et l’accès à un Produit Cox, notamment toutes les Lois applicables en matière de protection de la Loi Électricitévie privée et les Lois relatives à la concurrence déloyale, aux pratiques commerciales trompeuses, à la publicité et à la protection du consommateur (et à la demande de Xxx il fournira à Xxx la preuve du consentement requis des Décrets et/consommateurs); (b) La conclusion par le Client du Bon de commande applicable n’entre en conflit ou Ordonnances Électricité et des Règlements Techniques. Pour en violation d’aucun autre accord que le Client pourrait avoir avec un tiers; (c) Le Client déploie tous les Points d’accès mentionnés efforts commercialement raisonnables pour s’assurer que toutes les Données du Client fournies en vertu des présentes sont tenues vraies, exactes et complètes, à l’Annexe 2 du Contrat tous égards importants, pendant toute la Période d’adhésion, et qui n’alimentent pas un Réseau Fermé informe rapidement Xxx de Distribution, un Responsable d’équilibre et, en cas de fourniture d’électricité, un Fournisseur correspondant, ont été désignés dans toute inexactitude après que le Client les Annexes 3, 3bis ou 3ter du Contrat. S’agissant des Points d’accès qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx, un Responsable d’équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx a été désigné dans l’Annexe 6bis du Contrat. Le Détenteur d’accès déclare qu'il satisfait aux obligations définies dans les Articles 6 et 7 du présent Contrat. En outre, le Détenteur d’accès s’engage à effectuer tout découvertes; (d) Pour ce qui est nécessaire des Données-Client, des Données du constructeur et des Ressources du Client, le Client a et conserve tous les droits et licences nécessaires pour fournir et mettre à disposition de Xxx et de ses Affiliés aux fins du Bon de commande applicable, et pour l’utiliser en relation avec un Produit Xxx, et pour Xxx et ses Affiliés aux fins de la présente Entente, notamment pour accéder, stocker et utiliser les Données-Client, Données du constructeur et les Ressources du Clients conformément aux présentes conditions; cette utilisation ne porte atteinte ni ne viole aucun des droits des Tiers; (e) Pour toute intégration entre un Produit Cox et des systèmes utilisés par le Client, notamment un système DMS, le Client possède tous les droits et licences nécessaires pour accorder à Cox et à mettre ses Affiliés l’accès à ces systèmes et aux données applicables stockées sur ceux-ci, et tout accès, sondage, copie, extraction et téléchargement de ces données par Xxx et ses Affiliés conformément au Bon de commande applicable ne viole ni n’empiète sur les droits des Tiers et ne les viole en œuvre afin que ces déclarations restent correctes rien; (f) Le Client déploie de manière commercialement raisonnable les efforts nécessaires pour empêcher l’introduction de tout Code malveillant dans les Produits Xxx par l’utilisation du Client et complètes de ses Utilisateurs autorisés; et (g) Le Client maintient actuellement, et afin que continuera de maintenir et de tester périodiquement, des mesures de sécurité de l’information et des mesures de protection des données appropriées conformes aux normes de l’industrie et à toutes les garanties restent valables dans Lois applicables en matière de protection de la vie privée applicables, pour assurer une sécurité et une confidentialité raisonnables des Droits d’accès pour tout Produit Cox ou Interface de Tiers, notamment (i) pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité desdits Droits d’accès, (ii) pour protéger contre toute menace ou menace prévue à leur intégralité pendant toute la durée du présent Contratsécurité, confidentialité et intégrité, (iii) pour protéger contre tout accès ou utilisation non autorisé desdits Droits d’accès.

Déclarations et garanties. Le Détenteur d’accès déclare Xxxx déclarez et garantit nous garantissez que : I. vous êtes dûment qualifié et autorisé à exercer votre activité dans l’ensemble des zones géographiques où cette activité est exercée ; II. vous avez pleine autorité et l’ensemble des actifs et liquidités nécessaires à la date tenue de vos obligations et au paiement de vos dettes dès leur exigibilité ; III. il n’existe aucune circonstance possible ou en cours suscep- tible de nuire de façon importante à votre activité ou capacité à tenir vos obligations ou à payer vos dettes ; IV. vous êtes autorisé à conclure le Contrat en votre nom et celui de vos Établissements et Sociétés Affiliées, y compris ceux indi- qués au Contrat, et la signature personne qui signe le Contrat ou le conclut a l’autorité de vous lier ainsi que ces derniers à celui-ci ; V. Ni vous (sans tenir compte de changements de nom), ni une entité exploitant votre activité ou n’importe quels propriétaires ou directeurs de votre activité n’a précédemment eu un accord d’ac- ceptation de carte avec nous résilié sur la base d’une infraction à ce contrat ; VI. vous pouvez agir pour le compte de l’ensemble de vos Sociétés Affiliées présentant des Débits au titre du Contrat, y compris l’ac- ceptation de votre part de notre paiement des Débits encourus auprès de vos Sociétés Affiliées auxquelles vous avez donné ins- truction d’un tel paiement en votre faveur ; VII. vous ne figurez sur aucune liste de sanctions ; VIII. vous n’avez affecté à aucun tiers, des paiements vous étant dus au titre du présent Contrat ; IX. l’ensemble des informations que les données communiquées dans la Demande d’accès sont correctes vous avez fournies en rapport avec le Contrat est vrai, exact et complètes complet ; et qu’elles seront mises à jour en cas de besoin. Si que, X. vous avez lu le Détenteur d’accès n’est pas l’Utilisateur du Réseau, en ce compris, le cas échéant, le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution lui-même, il est désigné par l’Utilisateur du Réseau comme Détenteur d’accès pour chaque Point d’accès faisant l’objet du présent Contrat. Le Détenteur d’accès déclare et garantit que l’Utilisateur ou les Utilisateurs du Réseau qui, le cas échéant, l’a(ont) désigné comme Détenteur d’accès, déclare(nt) ou, si le Détenteur d’accès est lui- même l’Utilisateur du Réseau, que sa/ses/leurs installation(s) est/sont conforme(s) aux exigences légales et réglementaires actuellement en vigueur et qui seront en vigueur à l’avenir. Le Détenteur d’accès déclare qu’il satisfait à toutes les obligations applicables en vertu de la Loi Électricité, des Décrets et/ou Ordonnances Électricité et des Règlements Techniques. Pour tous les Points d’accès mentionnés à l’Annexe 2 du Contrat et qui n’alimentent pas un Réseau Fermé conservé une copie, ainsi que remis une copie à l’ensemble de Distribution, un Responsable d’équilibre et, en cas de fourniture d’électricité, un Fournisseur correspondant, ont été désignés dans les Annexes 3, 3bis ou 3ter vos Sociétés Affiliées présentant des Débits au titre du Contrat. S’agissant des Points d’accès qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx, un Responsable d’équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx a été désigné dans l’Annexe 6bis du Contrat. Le Détenteur d’accès déclare qu'il satisfait aux obligations définies dans les Articles 6 et 7 du présent Contrat. En outre, le Détenteur d’accès s’engage à effectuer tout ce qui est nécessaire et à mettre tout en œuvre afin que ces déclarations restent correctes et complètes et afin que les garanties restent valables dans leur intégralité pendant toute la durée du présent Contrat.

Déclarations et garanties. 8.1 Le Détenteur d’accès Vendeur déclare et garantit à la date de la signature l’Acquéreur que (a) le Vendeur exécutera toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat Accord relatif aux Biens dans le strict respect de toutes les lois applicables, y compris les lois du lieu de fabrication des Biens et du lieu d’établissement de l’Acquéreur, et du Code de conduite du Vendeur, ainsi que du Code de conduite et de déontologie professionnelle d’Autoliv à l’intention des fournisseurs, disponible sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (auquel le Vendeur sera de plein droit lié en fournissant des Biens dans le cadre du présent Accord et que le Vendeur devra accepter par écrit sur demande de l’Acquéreur). Pendant toute la Durée, le Vendeur détiendra et conservera l’ensemble des licences, permis et autorisations similaires requis par toute autorité gouvernementale compétente et nécessaires pour permettre au Vendeur de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord relatif aux Biens, y compris ceux liés à ses installations et pratiques de fabrication. (b) les données communiquées Biens vendus et fournis par le Vendeur et livrés ou expédiés à l’Acquéreur dans la Demande d’accès sont correctes le cadre du présent Accord relatif aux Biens : (i) ne seront pas défectueux et complètes et qu’elles seront mises à jour en cas exempts de besoin. Si le Détenteur d’accès n’est pas l’Utilisateur du Réseaudéfauts de matériau, de fabrication, de conception ou en ce comprisqui concerne le manuel d’utilisation et seront adaptés à l’usage et aux fins auxquels ils sont destinés ; (ii) ne seront pas falsifiés ou revêtus d’un faux étiquetage ; (iii) ne violeront aucun droit de Propriété Intellectuelle de tiers ; et seront neufs et ne contiendront aucun(e) pièce ou composant déjà utilisé(e), d’occasion ou reconditionné(e). (c) le cas échéantVendeur a mis en place et maintient des mesures techniques et d’organisation appropriées et d’autres protections au titre des données à caractère personnel, le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution lui-même, il est désigné par l’Utilisateur du Réseau comme Détenteur d’accès pour chaque Point d’accès faisant l’objet du présent Contrat. Le Détenteur d’accès déclare et garantit que l’Utilisateur ou les Utilisateurs du Réseau qui, le cas échéant, l’a(ont) désigné comme Détenteur d’accès, déclare(nt) ou, si le Détenteur d’accès est lui- même l’Utilisateur du Réseau, que sa/ses/leurs installation(s) est/sont conforme(s) aux exigences légales et réglementaires actuellement en vigueur et qui seront en vigueur à l’avenir. Le Détenteur d’accès déclare qu’il satisfait conformément à toutes les obligations applicables lois applicables. (d) sauf si l’Acquéreur y a renoncé par écrit, le Vendeur possède la certification XXX 00000 et ISO 9000 ou une certification équivalente. (e) la garantie accordée à l’Acquéreur par le Vendeur au titre des Biens sera valable pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Biens. 8.2 Le Vendeur réparera ou remplacera, au choix de l’Acquéreur et à sa satisfaction raisonnable, gratuitement, tous Biens défectueux ou constituant une violation et tous Biens autrement non conformes à toute prescription du présent Accord relatif aux Biens ou de tout Accord Annexe applicable. Ce recours s’ajoutera à tous les autres recours dont l’Acquéreur pourrait disposer en vertu de la Loi Électricité, des Décrets et/ou Ordonnances Électricité et des Règlements Techniques. Pour législation applicable. 8.3 Toute garantie expresse que le Vendeur pourrait accorder au titre de tous les Points d’accès mentionnés à l’Annexe 2 du Contrat et Biens sera interprétée comme étant soumise aux dispositions qui n’alimentent pas un Réseau Fermé de Distribution, un Responsable d’équilibre et, en cas de fourniture d’électricité, un Fournisseur correspondant, ont été désignés dans les Annexes 3, 3bis ou 3ter du Contrat. S’agissant des Points d’accès qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx, un Responsable d’équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx a été désigné dans l’Annexe 6bis du Contrat. Le Détenteur d’accès déclare qu'il satisfait aux obligations définies dans les Articles 6 et 7 précèdent du présent ContratArticle 8. En outre, le Détenteur d’accès s’engage à effectuer tout Toute garantie expresse de ce type pourra renforcer mais ni diminuer ni limiter les dispositions qui est nécessaire et à mettre tout en œuvre afin que ces déclarations restent correctes et complètes et afin que les garanties restent valables dans leur intégralité pendant toute la durée précèdent du présent ContratArticle.

Déclarations et garanties. 8.1 Le Détenteur d’accès Vendeur déclare et garantit à la date de la signature l’Acquéreur que (a) le Vendeur exécutera toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat Accord relatif aux Biens dans le strict respect de toutes les lois applicables, y compris les lois du lieu de fabrication des Biens et du lieu d’établissement de l’Acquéreur, et du Code de conduite du Vendeur, ainsi que du Code de conduite et de déontologie professionnelle d’Autoliv à l’intention des fournisseurs, disponible sur le site xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxx/xxxxxxx/xxxx.xxx?xxx=0000000000000000 (auquel le Vendeur sera de plein droit lié en fournissant des Biens dans le cadre du présent Accord et que le Vendeur devra accepter par écrit sur demande de l’Acquéreur). Pendant toute la Durée, le Vendeur détiendra et conservera l’ensemble des licences, permis et autorisations similaires requis par toute autorité gouvernementale compétente et nécessaires pour permettre au Vendeur de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord relatif aux Biens, y compris ceux liés à ses installations et pratiques de fabrication. (b) les données communiquées Biens vendus et fournis par le Vendeur et livrés ou expédiés à l’Acquéreur dans la Demande d’accès sont correctes le cadre du présent Accord relatif aux Biens : (i) ne seront pas défectueux et complètes et qu’elles seront mises à jour en cas exempts de besoin. Si le Détenteur d’accès n’est pas l’Utilisateur du Réseaudéfauts de matériau, de fabrication, de conception ou en ce comprisqui concerne le manuel d’utilisation et seront adaptés à l’usage et aux fins auxquels ils sont destinés ; (ii) ne seront pas falsifiés ou revêtus d’un faux étiquetage ; (iii) ne violeront aucun droit de Propriété Intellectuelle de tiers ; et seront neufs et ne contiendront aucun(e) pièce ou composant déjà utilisé(e), d’occasion ou reconditionné(e). (c) le cas échéantVendeur a mis en place et maintient des mesures techniques et d’organisation appropriées et d’autres protections au titre des données à caractère personnel, le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution lui-même, il est désigné par l’Utilisateur du Réseau comme Détenteur d’accès pour chaque Point d’accès faisant l’objet du présent Contrat. Le Détenteur d’accès déclare et garantit que l’Utilisateur ou les Utilisateurs du Réseau qui, le cas échéant, l’a(ont) désigné comme Détenteur d’accès, déclare(nt) ou, si le Détenteur d’accès est lui- même l’Utilisateur du Réseau, que sa/ses/leurs installation(s) est/sont conforme(s) aux exigences légales et réglementaires actuellement en vigueur et qui seront en vigueur à l’avenir. Le Détenteur d’accès déclare qu’il satisfait conformément à toutes les obligations applicables lois applicables. (d) sauf si l’Acquéreur y a renoncé par écrit, le Vendeur possède la certification XXX 00000 et ISO 9000 ou une certification équivalente. (e) la garantie accordée à l’Acquéreur par le Vendeur au titre des Biens sera valable pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Biens. 8.2 Le Vendeur réparera ou remplacera, au choix de l’Acquéreur et à sa satisfaction raisonnable, gratuitement, tous Biens défectueux ou constituant une violation et tous Biens autrement non conformes à toute prescription du présent Accord relatif aux Biens ou de tout Accord Annexe applicable. Ce recours s’ajoutera à tous les autres recours dont l’Acquéreur pourrait disposer en vertu de la Loi Électricité, des Décrets et/ou Ordonnances Électricité et des Règlements Techniques. Pour législation applicable. 8.3 Toute garantie expresse que le Vendeur pourrait accorder au titre de tous les Points d’accès mentionnés à l’Annexe 2 du Contrat et Biens sera interprétée comme étant soumise aux dispositions qui n’alimentent pas un Réseau Fermé de Distribution, un Responsable d’équilibre et, en cas de fourniture d’électricité, un Fournisseur correspondant, ont été désignés dans les Annexes 3, 3bis ou 3ter du Contrat. S’agissant des Points d’accès qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx, un Responsable d’équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx a été désigné dans l’Annexe 6bis du Contrat. Le Détenteur d’accès déclare qu'il satisfait aux obligations définies dans les Articles 6 et 7 précèdent du présent ContratArticle 8. En outre, le Détenteur d’accès s’engage à effectuer tout Toute garantie expresse de ce type pourra renforcer mais ni diminuer ni limiter les dispositions qui est nécessaire et à mettre tout en œuvre afin que ces déclarations restent correctes et complètes et afin que les garanties restent valables dans leur intégralité pendant toute la durée précèdent du présent ContratArticle.