Instruction. Sur demande de la partie indemnisée, la partie qui indemnise doit informer la partie indemnisée du statut de toute réclamation, action ou procédure et de tout règlement à l'amiable ou toute négociation. La partie qui indemnise, dans le cadre de sa défense à l’encontre de la réclamation, de l’action, de la procédure ou de l’allégation, ne peut, sans le consentement écrit de la partie indemnisée, accepter l'inscription d'un jugement ou la conclusion d'un règlement qui: (a) ne contient pas, à titre de condition impérative, un dégagement de responsabilité complet par le demandeur au profit de la partie indemnisée relativement à la réclamation, à l’action, à la procédure ou à l’allégation en question, (b) assujettit la partie indemnisée à toute autre obligation que celles énoncées aux présentes.
Instruction. À la demande du membre, la Bourse doit tenir ce dernier informé de l’état de toute réclamation, action, procédure ou négociation. La Bourse, dans le cadre de sa défense à l’encontre de la réclamation, de l’action, de la procédure ou de l’allégation ne peut, sans le consentement écrit du membre, accepter l'inscription d'un jugement ou la conclusion d'un règlement qui: (i) ne contient pas, à titre de condition impérative, un dégagement de responsabilité complet par le demandeur au profit du membre relativement à la réclamation, à l’action, à la procédure ou à l’allégation en question, ii) assujettit le membre à toute autre obligation que celles énoncées aux présentes.
Instruction. 7.1 Sous réserve d’une réglementation contractuelle con- traire, le prestataire de services assure l’instruction du personnel de la Poste afin que celui-ci puisse utiliser le système complet, resp. le logiciel spécifique conformé- ment à sa destination.
Instruction. À la demande de la Bourse, le membre doit informer cette dernière du statut de toutes pertes et réclamations ou toute négociation s’y rapportant. Le membre dans le cadre de sa défense à l’encontre de telles pertes et réclamation ne peut, sans le consentement écrit de la Bourse, accepter l’inscription d’un jugement ou la conclusion d’un règlement qui : (i) ne contient pas, à titre de condition impérative, un dégagement de responsabilité complet par le demandeur au profit de la Bourse relativement aux pertes et réclamations en question; et (ii) assujettit la Bourse à toute autre obligation que celles énoncées aux présentes.
Instruction. A.1 Le 14 décembre 2004, XXXX a adressé au Ministère public de la Confédéra- tion (ci-après: MPC) une dénonciation pénale mettant en cause XXXXXX xxx- sortissant belge, ancien administrateur de la Banque Mondiale et du Fonds Mo- nétaire International, dans un mécanisme de blanchiment de fonds à l’échelle internationale (04-01-00-0002 ss). A.2 Le 24 juin 2005, le MPC a ouvert une enquête de police judiciaire contre XX- XXXX pour blanchiment d'argent. Le 20 mai 2007, celle-ci a été étendue à XXXX (ressortissant tchèque et suisse) et à l'infraction de gestion déloyale des
Instruction art. 234-1 à 234-5