Déclarations et garanties du client Clauses Exemplaires

Déclarations et garanties du client. Le client déclare et garantit ce qui suit à la Bourse: (a) il utilisera les services de connectivité et accédera aux systèmes de la Bourse et les utilisera conformément aux modalités de la présente Convention et se conformera à ses obligations en vertu de l'article 3 aux présentes; (b) il a obtenu tous les permis, licences, autorisations, approbations et consentements nécessaires (collectivement, les « approbations ») à l'exécution des activités décrites sur le Bon de commande de services de connectivité du client ou divulguées autrement à la Bourse, et ces approbations existent et sont valides; (c) la description des services du client, du système du client et de tous les équipements de traitement de l'information, logiciels et installations de communications s’y rapportant comme établi dans le Bon de commande de services de connectivité du client et dans le Diagramme de l'architecture du système du client joint à l'Annexe 2 qui représente une description exhaustive et précise à tous les égards importants et tous les autres renseignements fournis ou qui seront fournis ainsi que les déclarations faites à la Bourse, sont, ou seront, exhaustifs et précis à tous les égards importants et non trompeurs; (d) le système du client est conforme aux spécifications en vigueur à la date de la présente Convention et le client apportera des modifications à son système lorsque requis pour se conformer à tout changement des spécifications après la date de la présente Convention; (e) le système du client n'entravera pas ou ne nuira pas au fonctionnement ou aux fonctionnalités des systèmes de la Bourse ou à tout composant, processus ou usage mentionné aux présentes; (f) la conception, le développement, l'acquisition, l'installation, la mise à l'essai, la mise en œuvre, l'exploitation et l'entretien des logiciels et équipements matériels du système du client ne nuiront pas au fonctionnement ou aux fonctionnalités des systèmes de la Bourse ou à tout composant, processus ou usage mentionné aux présentes; (g) le système du client assurera l'intégrité de toute transmission de données par des entités autorisées vers les systèmes de la Bourse et par les systèmes de la Bourse vers les entités autorisées, et le système du client ne modifiera pas les données de quelconque manière; et (h) il a reçu et examiné la documentation d'exploitation en vigueur en date de la Convention et déploiera des efforts raisonnables pour s'assurer de surveiller les modifications subséquentes apportées au...
Sample 1Sample 2See All (5)
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Déclarations et garanties du client. Le Client déclare et garantit à la Banque : − qu’il est une personne morale régulièrement constituée et existant valablement selon le droit qui lui est applicable, qu’il a pleine capacité d’exercer ses activités comme il le fait présentement, − que la signature et l’exécution de la Convention et de toute obligation s’y rapportant, en ce compris la réalisation des opérations sur Titres Financiers, ont été régulièrement autorisées par les organes compétents et ne contreviennent à aucune disposition de ses statuts ni à aucune stipulation d’aucun contrat ou engagement auquel il est partie ou par lequel il est lié, ni ne violent en aucune façon les lois ou règlements qui lui sont applicables, − qu’aucune instance, action, aucun procès ou aucune procédure administrative n’est en cours, ou à sa connaissance n’est sur le point d’être intenté ou engagé, pour empêcher ou interdire la signature ou l’exécution de la Convention, − que la Convention et toutes les obligations qui en découlent constituent un ensemble de droits et obligations ayant force obligatoire à son encontre en toutes leurs dispositions. Chaque instruction/ordre du Client reçu par la Banque au titre de la Convention vaudra confirmation des déclarations et garanties mentionnées ci-dessus. Outre les engagements d’information pris par ailleurs au titre de la Convention, le Client s’engage expressément à informer immédiatement la Banque de tout événement susceptible d’avoir une incidence négative sur l’une quelconque de ses déclarations et garanties.
Sample 1
Déclarations et garanties du client. Le client prend les engagements suivants, fait les déclarations et xxxxx xxx garanties qui suivent :
Sample 1
Déclarations et garanties du client. A la date de signature de la Convention, le Client souscrit à l’égard de la Banque les déclarations et garanties figurant ci-après et convient que ces déclarations et garanties concernent également ses représentants légaux (pour les personnes morales), mandataires et Signataires Autorisés, et qu'elles seront réputées être réitérées lors de la réalisation de toute opération dans le cadre de la relation de Compte : - (pour les personnes morales) il est valablement constitué au regard des lois qui lui sont applicables, existe valablement et a pleine capacité pour jouir de ses droits et les exercer, ainsi que pour exercer ses activités conformément à l’objet social ; et - il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni incapacité, au regard notamment du droit français et/ou de tout droit étranger dont il relèverait, dont il n’aurait pas informé la Banque, par écrit, soit à l’entrée en relation, soit immédiatement après le prononcé de la mesure d’interdiction ou l’état d’incapacité lorsque ceux-ci interviennent postérieurement à la signature de la Convention ; et - il a la capacité de signer la Convention et tous les documents contractuels en lien avec ladite Convention, auxquels il est partie, et de remplir les obligations qui en découlent pour lui ; et - (pour les personnes physiques) il peut librement et valablement s’engager dans les termes de la présente Convention et avoir la libre disposition des fonds au regard du régime matrimonial dont il relève ; et - il agit à l’égard de la Banque et détient les avoirs, en dépôt ou qui seront remis à la Banque, pour son propre compte, sauf information contraire préalablement fournie par écrit à la Banque ; et - il ne bénéficie, lui-même et/ou tout ou partie de ses actifs, d’aucune immunité de juridiction et/ou d’exécution dont il n’aurait pas informé la Banque, par écrit, soit à l’entrée en relation, soit immédiatement après l’état d’immunité lorsque celui-ci est postérieur à la signature de la Convention; et - il a procédé à sa propre analyse de tous les aspects juridiques, fiscaux et comptables liés aux opérations qu’il est susceptible de réaliser dans le cadre de la relation de Compte ; et - il a parfaite connaissance, des risques de change et de taux liés à l’ouverture et au fonctionnement de tout Compte en devise et/ou à la comptabilisation ou imputation de toute opération ou instruction libellée dans une monnaie autre que l’euro, a obtenu toutes les informations utiles de la Banque et de ses pro...
Sample 1

Related to Déclarations et garanties du client

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

  • Responsabilité du Client Le Client aura la garde juridique et matérielle du Site web durant toute la durée de l’Hébergement. Il portera la responsabilité en sa qualité d’éditeur, au sens des dispositions de l’article 6.III.1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de ce que le Contenu, l’usage et l’exploitation du Site web seront conformes à toutes les règles de droit, françaises ou étrangères, qui s’y trouveraient applicables. Par suite de ce qui précède, il appartiendra notamment au Client, sans que cette liste soit exhaustive : • de s’assurer en permanence que le Nom de domaine du Site web ne porte pas atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre Etat ; • de s’assurer en permanence qu’aucun Contenu figurant sur le Site web ne présente un caractère illicite ou dommageable ; • de s’assurer en permanence que le Site web comportera toutes les mentions obligatoires compte tenu de sa nature ou son Contenu ; • de s’assurer en permanence que toutes les formalités ou déclarations nécessaires à la mise à disposition du public, l’usage ou l’exploitation du Site web ont été réalisées ; • de s’assurer en permanence que l’usage des mots-clés utilisés aux fins du référencement du Site web sur Internet ne constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale ou parasitaire. Pour ce faire, le Client s’entourera de tous conseils utiles auprès de professionnels du Droit. SITTI sera légitimement fondée, dans l’hypothèse où elle apprendrait l’existence d’un manquement du Client aux obligations qui précèdent, de suspendre immédiatement à l’Hébergement du Site web. Le Client garantira de plein droit et relèvera indemne SITTI de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers au Contrat, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en raison du Contenu du Site web, des mots clés utilisés aux fins de son référencement, de son usage ou de son exploitation.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Résiliation du contrat 7.1 Millenia pourra résilier le présent contrat en tout temps, pour un motif sérieux, sur simple avis transmis à Archambault sans préavis de départ ni d’indemnité quelconque. Aux fins du présent contrat, l’expression « motif sérieux » signifie, outre le sens attribué ou qui pourra être attribué de temps à autre à cette expression par la jurisprudence : - inconduite volontaire, fraude, détournement ou vol à l’égard de Xxxxxxxx ou d’un tiers; - commission d’un acte criminel à l’encontre de Xxxxxxxx ou d’un tiers; - tout geste, acte ou omission par Archambault qui constitue une négligence grossière ou une insouciance téméraire à l’égard des intérêts de Xxxxxxxx; ou - tout autre manquement, refus ou défaut important d’Archambault qui n’est pas corrigé par Archambault dans un délai de quinze (15) jours suivant la recéption d’un avis à cet effet. 7.2 Si, en tout temps pendant la durée du présent contrat, Archambault devient incapable au sens du Code civil du Québec d’exercer ses fonctions en vertu du présent contrat pour des raisons de santé ou d’incapacité physique ou mentale, pendant une période consécutive de six (6) mois ou une durée cumulative de douze (12) mois sur une période consécutive de 36 mois, Millenia pourra de plein droit résilier le présent contrat et devra alors verser à Archambault une indemnité de départ représentant un montant égal à trois (3) mois de salaire de base. 7.3 Pour toute raison autre que celles prévues aux paragraphes 7.1 et 7.2, Xxxxxxxx pourra résilier le présent contrat en tout temps sans préavis de départ. Toutefois, Xxxxxxxx sera alors tenu de verser à Archambault une indemnité de départ représentant un montant égal à douze (12) mois de salaire de base. Archambault reconnaît que les montants des indemnités prévus ci-devant constituent une indemnité de départ juste et suffisante.

  • Garanties Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

  • MODIFICATIONS DU CONTRAT Toute modification du contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant écrit après accord, daté et signé par les 2 parties. Le contrat ne peut pas être modifié à l’initiative d’un seul des signataires, qu’il s’agisse de la durée du travail, du montant du salaire, du montant de l’indemnité d’entretien, ou de toute autre clause.