Common use of Déclarations Clause in Contracts

Déclarations. 1. Par la présente, le Client déclare et garantit : i) être une entité répondant aux conditions définies à l’article 2 des Conditions Générales ; ii) avoir la pleine capacité pour jouir de ses droits et les exercer, de même que pour mener à bien ses activités en lien avec la Plateforme ; iii) avoir la capacité de conclure le Contrat d’Utilisation et de remplir les obligations qui en découlent pour lui ; iv) disposer de toutes les autorisations nécessaires pour la conclusion, l’exécution, la validité ou l’opposabilité du Contrat d’Utilisation et de toutes les Opérations, que ces autorisations seront maintenues en vigueur pendant la durée du Contrat d’Utilisation et seront présentées à CAPVERIANT à première demande ; v) que le signataire du Contrat d’Utilisation et des Opérations a les pouvoirs nécessaires pour signer lesdits documents pour le compte du Client et pour l’engager valablement ; vi) que le Contrat d’Utilisation et les Opérations constituent des engagements légaux, valables et ayant force obligatoire, conformément à chacun de leurs termes ; vii) que la conclusion du Contrat d’Utilisation et des Opérations et l’exécution des obligations contractuelles qui en découlent ne contreviennent ni aux statuts du Client, ni à tout autre engagement ou contrat auquel le Client est partie ; viii) que chaque document remis conformément à l’article 3 est conforme à l’original, exact, complet et à jour à date de signature des présentes ; ix) que le Client n’est pas en relations d'affaires avec des Etats tiers identifiés comme étant à haut risque par la Commission européenne, le Groupe d’Actions Financière (GAFI) ou l’Office of Foreign Assets Control (OFAC)1. Dans le cas contraire, le Client en informe immédiatement CAPVERIANT ; x) les signataires agissent pour le compte de l’organisation représentée. Dans le cas contraire, le Client communique immédiatement à CAPVERIANT le nom du/ des bénéficiaire(s) effectif(s) ; xi) qu’aucun signataire, utilisateur autorisé de la Plateforme, ou bénéficiaire effectif n’est une personne politiquement exposée2 au sens du Code monétaire et financier. A défaut, le Client en informe CAPVERIANT sans délai, en précisant le nom et en fournissant tout élément que CAPVERIANT pourrait raisonnablement requérir à cet égard. 2. Les déclarations contenues au présent article sont faites à la date de signature du Contrat d’Utilisation. Elles sont réputées réitérées à chaque date de signature d’une Opération de financement par l’intermédiaire de la Plateforme.

Déclarations. 111.1. Par la présente, le Client déclare L’éditeur et garantit : i) être une entité répondant aux conditions définies à l’article 2 des PHG confirment l’un et l’autre qu’ils jouissent de l’autorité nécessaire pour conclure les présentes Conditions Générales ; ii) avoir la pleine capacité pour jouir de ses droits générales du contrat et les exercer, de même que pour mener à bien ses activités en lien avec la Plateforme ; iii) avoir la capacité de conclure le Contrat d’Utilisation et de remplir respecter les obligations qui y sont stipulées, et qu’ils disposent des droits suffisants pour accorder toute licence devant être accordée par la présente. 11.2. L’éditeur déclare que : (a) le contenu de sa propriété d’éditeur (le cas échéant) (i) n’enfreint en découlent pour lui ; aucun cas les droits d’auteur, brevets, marques déposées, secrets commerciaux ou autres droits d’Apple ou de tout tiers en matière de propriété, de publicité ou de confidentialité ; (ii) n’enfreint pas les lois, ordonnances ou réglementations applicables ; (iii) ne contient aucun élément diffamatoire ou injurieux ; (iv) disposer ne contient aucun élément indécent, pornographique ou obscène ; (v) n’enfreint pas les lois régissant la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère ; (vi) n’incite pas à la violence ou à la haine ; ou (vii) ne contient aucun virus, cheval de Troie, ver informatique, bombe à retardement ou autre programme malicieux ou nuisible de ce type ; et (b) qu’il possède et respecte une politique de confidentialité clairement mise en évidence sur sa propriété d’éditeur (le cas échéant) et conforme à toutes les autorisations nécessaires pour la conclusion, l’exécution, la validité ou l’opposabilité du Contrat d’Utilisation et de toutes les Opérations, que ces autorisations seront maintenues lois en vigueur pendant sur la durée du Contrat d’Utilisation et seront présentées à CAPVERIANT à première demande ; v) que le signataire du Contrat d’Utilisation et des Opérations a les pouvoirs nécessaires pour signer lesdits documents pour le compte du Client et pour l’engager valablement ; vi) que le Contrat d’Utilisation et les Opérations constituent des engagements légaux, valables et ayant force obligatoire, conformément à chacun de leurs termes ; vii) que la conclusion du Contrat d’Utilisation et des Opérations et l’exécution des obligations contractuelles qui en découlent ne contreviennent ni aux statuts du Client, ni à tout autre engagement ou contrat auquel le Client est partie ; viii) que chaque document remis conformément à l’article 3 est conforme à l’original, exact, complet et à jour à date de signature des présentes ; ix) que le Client n’est pas en relations d'affaires avec des Etats tiers identifiés comme étant à haut risque par la Commission européenne, le Groupe d’Actions Financière (GAFI) ou l’Office of Foreign Assets Control (OFAC)1. Dans le cas contraire, le Client en informe immédiatement CAPVERIANT ; x) les signataires agissent pour le compte de l’organisation représentée. Dans le cas contraire, le Client communique immédiatement à CAPVERIANT le nom du/ des bénéficiaire(s) effectif(s) ; xi) qu’aucun signataire, utilisateur autorisé protection de la Plateforme, ou bénéficiaire effectif n’est une personne politiquement exposée2 au sens du Code monétaire et financier. A défaut, le Client en informe CAPVERIANT sans délai, en précisant le nom et en fournissant tout élément que CAPVERIANT pourrait raisonnablement requérir à cet égardvie privée. 21.3. Les déclarations contenues au présent article sont faites à la date de signature du Contrat d’UtilisationDANS LES LIMITES SPÉCIFIÉES PAR LA LOI APPLICABLE, NI PHG NI APPLE NE FOURNISSENT, IMPLICITEMENT OU EXPLICITEMENT, DE GARANTIES, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE NON- VIOLATION, DE VALEUR MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À DES FINS PARTICULIÈRES, CONCERNANT LE CONTENU PROMOTIONNEL, LES OUTILS AVANCÉS RELATIFS AUX LIENS, LES ÉLÉMENTS CRÉATIFS, LES BADGES ET TOUT AUTRE MATÉRIEL OU TECHNOLOGIE FOURNIS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, PAR OU POUR APPLE, OU CONCERNANT LEUR USAGE ET LEUR FONCTIONNEMENT, SEULS OU COMBINÉS AVEC VOS PROPRES CONTENUS. Elles sont réputées réitérées à chaque date de signature d’une Opération de financement par l’intermédiaire de la PlateformeCES CONTENUS PROMOTIONNELS, OUTILS AVANCÉS RELATIFS AUX LIENS, ÉLÉMENTS CRÉATIFS, BADGES, ET TOUT AUTRE MATÉRIEL OU TECHNOLOGIE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». PHG ET APPLE NE GARANTISSENT PAS QUE LES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS SERONT ADAPTÉS AUX EXIGENCES DE VOTRE SYSTÈME, QUE LEUR USAGE OU LEUR FONCTIONNEMENT (LE CAS ÉCHÉANT) NE CONNAÎTRA PAS D’INTERRUPTIONS OU SERA DÉNUÉ D’ERREURS, QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ, OU QU’ILS SERONT COMPATIBLES AVEC TOUT PRODUIT, LOGICIEL OU SERVICE. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT FOURNI PAR PHG OU APPLE, OU PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ D’APPLE OU DE PHG, NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE.

Déclarations. 1. Par Chaque Personne qui a le droit de désigner un administrateur ou de participer à la présentedésignation d’un administrateur en vertu de la présente Convention déclare par les présentes (i) qu’elle a pris des précautions raisonnables afin de déterminer si elle-même, toute personne qu’elle a désignée à titre d’administrateur aux termes de la présente Convention ou toute Partie liée en vertu de la Rule 506(d) à elle-même est visée par un Cas d’inhabilité, sauf, le Client cas échéant, un Cas d’inhabilité visé par la Rule 506(d)(2)(ii) ou (iii) ou (d)(3) et (ii) qu’elle-même, tout membre du Conseil désigné par celle-ci en vertu de la présente Convention ou toute Partie liée en vertu de la Rule 506(d) à cette Personne n’est pas visé par un Cas d’inhabilité, sauf, le cas échéant, un Cas d’inhabilité visé par la Rule 506(d)(2)(ii) ou (iii) ou (d)(3 26. Malgré toute disposition contraire de la présente Convention, aucun Investisseur ne fait de déclaration concernant toute Personne pouvant être réputée être un propriétaire véritable de titres de capitaux propres comportant droit de vote de la Société qui sont détenus par cet Investisseur uniquement du fait que cette Personne est ou devient partie (x) à la présente Convention, en sa version pouvant être modifiée ultérieurement, ou (y) à tout autre contrat ou toute autre entente par écrit auquel la Société et cet Investisseur sont parties concernant (1) les droits de vote, ce qui comprend le droit d’exercer ou de donner l’instruction d’exercer les droits de vote rattachés à ces titres; et/ou (2) le pouvoir d’investissement, ce qui comprend le pouvoir d’aliéner ou de donner l’instruction d’aliéner ces titres. La Société déclare et garantit : i) être une entité répondant par les présentes aux conditions définies Investisseurs qu’aucun Cas d’inhabilité ne s’applique à l’article 2 des Conditions Générales ; ii) avoir la pleine capacité pour jouir Société ou, à sa connaissance, à toute Personne visée de ses droits et les exercerla Société, de même que pour mener à bien ses activités en lien avec la Plateforme ; iii) avoir la capacité de conclure le Contrat d’Utilisation et de remplir les obligations qui en découlent pour lui ; iv) disposer de toutes les autorisations nécessaires pour la conclusion, l’exécution, la validité ou l’opposabilité du Contrat d’Utilisation et de toutes les Opérations, que ces autorisations seront maintenues en vigueur pendant la durée du Contrat d’Utilisation et seront présentées à CAPVERIANT à première demande ; v) que le signataire du Contrat d’Utilisation et des Opérations a les pouvoirs nécessaires pour signer lesdits documents pour le compte du Client et pour l’engager valablement ; vi) que le Contrat d’Utilisation et les Opérations constituent des engagements légaux, valables et ayant force obligatoire, conformément à chacun de leurs termes ; vii) que la conclusion du Contrat d’Utilisation et des Opérations et l’exécution des obligations contractuelles qui en découlent ne contreviennent ni aux statuts du Client, ni à tout autre engagement ou contrat auquel le Client est partie ; viii) que chaque document remis conformément à l’article 3 est conforme à l’original, exact, complet et à jour à date de signature des présentes ; ix) que le Client n’est pas en relations d'affaires avec des Etats tiers identifiés comme étant à haut risque l’exception d’un Cas d’inhabilité visé par la Commission européenne, le Groupe d’Actions Financière (GAFIRule 506(d)(2)(ii)-(iv) ou l’Office of Foreign Assets Control (OFAC)1. Dans le cas contraire, le Client en informe immédiatement CAPVERIANT ; x) les signataires agissent pour le compte de l’organisation représentée. Dans le cas contraire, le Client communique immédiatement à CAPVERIANT le nom du/ des bénéficiaire(s) effectif(s) ; xi) qu’aucun signataire, utilisateur autorisé de la Plateforme, ou bénéficiaire effectif n’est une personne politiquement exposée2 au sens du Code monétaire et financier. A défaut, le Client en informe CAPVERIANT sans délai, en précisant le nom et en fournissant tout élément que CAPVERIANT pourrait raisonnablement requérir à cet égardd)(3). 2. Les déclarations contenues au présent article sont faites à la date de signature du Contrat d’Utilisation. Elles sont réputées réitérées à chaque date de signature d’une Opération de financement par l’intermédiaire de la Plateforme.

Déclarations. 1. Par la présente, le Client Chacun des Demandeurs déclare et garantit ce qui suit en faveur de NGen : ia) être il est une entité répondant aux conditions définies à l’article 2 société dûment constituée, fusionnée ou prorogée qui existe valablement en vertu des Conditions Générales ; ii) avoir la pleine capacité pour jouir lois de ses droits et les exercerson territoire de constitution, de même que pour mener à bien ses activités en lien avec la Plateforme ; iiifusion ou de prorogation (selon le cas) avoir et il détient tous les pouvoirs et la capacité de internes nécessaires pour conclure le Contrat d’Utilisation la présente Convention et de remplir exécuter les obligations qui en découlent pour lui incombent aux termes de celle-ci et à l’égard de la Demande et du Projet; ivb) disposer il a pris toutes les mesures nécessaires afin d’autoriser l’exécution de toutes les autorisations nécessaires pour obligations qui lui incombent aux termes de la conclusion, l’exécution, la validité ou l’opposabilité du Contrat d’Utilisation et de toutes les Opérations, que ces autorisations seront maintenues en vigueur pendant la durée du Contrat d’Utilisation et seront présentées à CAPVERIANT à première demande présente Convention; vc) que aucun de ses employés, dirigeants, administrateurs, sous-traitants et(ou) Conseillers Externes impliqués dans la Demande et(ou) le signataire Projet n’est ni a été (au cours des douze (12) derniers mois) titulaire d’une charge publique ou fonctionnaire du Contrat d’Utilisation et des Opérations a les pouvoirs nécessaires pour signer lesdits documents pour gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial ou territorial. Si tel est le compte du Client et pour l’engager valablement cas, le Demandeur doit en aviser immédiatement NGen; vid) que le Contrat d’Utilisation la communication de Renseignements Confidentiels (et les Opérations constituent des engagements légauxdroits consenti à NGen à leur égard) en vertu de l’article 5, valables et ayant force obligatoire, conformément à chacun de leurs termes ; vii) que la conclusion du Contrat d’Utilisation et des Opérations et l’exécution des obligations contractuelles qui du Demandeur en découlent vertu de la présente Convention, de la Demande et du Projet, ne contreviennent constituent pas et n’entraîneront pas une violation ou un manquement du Demandeur aux termes i) de l’un quelconque de ses documents constitutifs; ii) de toute loi applicable à laquelle il est assujetti; ou iii) de tout contrat ou engagement par lequel il est lié; e) le Projet n’est pas un « projet désigné » ni aux statuts du Clientun « projet » au sens de la Loi sur l’évaluation d’impact (Canada) (L.C. 2019, ni ch. 28, art. 1). Les Demandeurs doivent aviser immédiatement NGen si le Projet devient un « projet désigné » ou un « projet » au sens de la Loi sur l’évaluation d’impact; et f) le Demandeur (et chacun de ses administrateurs et dirigeants) est en conformité au regard des Sanctions, et mènera ses activités et agira à tout autre engagement ou contrat auquel le Client est partie ; viii) que chaque document remis conformément à l’article 3 est conforme à l’original, exact, complet et à jour à date moment en conformité avec les Sanctions. Sans restreindre la portée générale de signature des présentes ; ix) que le Client n’est pas en relations d'affaires avec des Etats tiers identifiés comme étant à haut risque par la Commission européennece qui précède, le Groupe d’Actions Financière (GAFI) Demandeur déclare et garantit que ni lui ni aucun de ses Conseillers Externes - ni aucun de leurs dirigeants ou l’Office of Foreign Assets Control (OFAC)1. Dans le cas contraire, le Client en informe immédiatement CAPVERIANT ; x) les signataires agissent pour le compte de l’organisation représentée. Dans le cas contraire, le Client communique immédiatement à CAPVERIANT le nom du/ des bénéficiaire(s) effectif(s) ; xi) qu’aucun signataire, utilisateur autorisé de la Plateforme, ou bénéficiaire effectif administrateurs respectifs - n’est une personne politiquement exposée2 au sens du Code monétaire et financier. A défaut, le Client en informe CAPVERIANT sans délai, en précisant le nom et en fournissant tout élément que CAPVERIANT pourrait raisonnablement requérir à cet égardPersonne Xxxxxxxx. 2. Les déclarations contenues au présent article sont faites à la date de signature du Contrat d’Utilisation. Elles sont réputées réitérées à chaque date de signature d’une Opération de financement par l’intermédiaire de la Plateforme.

Déclarations. 1. Par Je (ou nous) Déclare(ons) : 1 - avoir reçu et pris connaissance du Règlement, du DICI du FIP LFP Sélection Distribution (le "Fonds"), 2 - adhérer au Fonds et à son Règlement en souscrivant des parts A du Fonds, 3 - souhaiter bénéficier de la présenteréduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre de mes (nos) revenus de 2012 prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI, à laquelle peut donner droit la souscription des parts du Fonds, 4 - affecter exclusivement ma souscription à la réduction d’IR sur les revenus de 2012, 5 - être conscient(s) que pour bénéficier de cette réduction d'IR au titre des revenus de 2012, les parts du fonds doivent être souscrites au plus tard le 31 décembre 2012 et conservées pendant une durée de 5 ans au moins à compter de leur souscription (sauf en cas d’événements exceptionnels prévus au Règlement), 6 - être informé(s) de la possibilité de recevoir par e-mail, ou à défaut par voie postale, sur simple demande écrite adressée à la Société de Gestion, la note fiscale, le Client déclare Règlement, le dernier rapport annuel et garantit :la dernière composition de l'actif du Fonds et qu'en tout état de cause des documents seront disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxx-xx.xxx, i7 - avoir reçu préalablement à la souscription le Test Adéquation Produit que j'(nous) être une entité répondant aux conditions définies à l’article 2 des Conditions Générales ; iiai(avons) avoir la pleine capacité pour jouir dument rempli et signé, et que le commercialisateur ou le Démarcheur s'est enquis de ses droits et les exercermes (nos) objectifs, de même que pour mener à bien ses activités mon (notre) expérience en lien avec la Plateforme ; iii) avoir la capacité de conclure le Contrat d’Utilisation matière d'investissement et de remplir ma (notre) situation financière, 8 - avoir reçu préalablement à la souscription le Questionnaire Blanchiment que j'(nous) ai(avons) dument rempli et signé, 9 - que les obligations qui en découlent pour lui ; iv) disposer de toutes les autorisations nécessaires fonds utilisés pour la conclusion, l’exécution, la validité souscription des parts du Fonds ne proviennent pas d'une activité illicite et ne concourent pas au blanchiment de capitaux ou l’opposabilité au financement du Contrat d’Utilisation et de toutes les Opérations, que ces autorisations seront maintenues en vigueur pendant la durée du Contrat d’Utilisation et seront présentées à CAPVERIANT à première demande ;terrorisme, v10 - avoir été informé(s) que le signataire du Contrat d’Utilisation et rachat des Opérations a les pouvoirs nécessaires pour signer lesdits documents pour le compte du Client et pour l’engager valablement ; vi) que le Contrat d’Utilisation et les Opérations constituent des engagements légaux, valables et ayant force obligatoire, conformément à chacun parts ne pourra intervenir avant l’expiration d’une durée minimale de leurs termes ; vii) que la conclusion du Contrat d’Utilisation et des Opérations et l’exécution des obligations contractuelles qui en découlent ne contreviennent ni sept ans prorogeable aux statuts du Client, ni à tout autre engagement ou contrat auquel le Client est partie ; viii) que chaque document remis conformément à l’article 3 est conforme à l’original, exact, complet et à jour à date de signature des présentes ; ix) que le Client n’est pas en relations d'affaires avec des Etats tiers identifiés comme étant à haut risque par la Commission européenne, le Groupe d’Actions Financière (GAFI) ou l’Office of Foreign Assets Control (OFAC)1. Dans le cas contraire, le Client en informe immédiatement CAPVERIANT ; x) les signataires agissent pour le compte de l’organisation représentée. Dans le cas contraire, le Client communique immédiatement à CAPVERIANT le nom du/ des bénéficiaire(s) effectif(s) ; xi) qu’aucun signataire, utilisateur autorisé lois un an sur décision de la Plateformesociété de gestion soit au plus tard jusqu'au 31/12/2021, ou bénéficiaire effectif n’est une personne politiquement exposée2 sauf en cas d’événements exceptionnels prévus au sens Règlement, 11 - avoir connaissance des caractéristiques du Code monétaire et financier. A défaut, le Client en informe CAPVERIANT sans délai, en précisant le nom Fonds et en fournissant comprendre les risques de perte de tout élément ou partie du capital, être financièrement en mesure d’y faire face et que CAPVERIANT pourrait raisonnablement requérir ce produit financier de diversification répond à cet égard.mes (nos) objectifs d’investissement (notamment de défiscalisation), 2. Les déclarations contenues au présent article sont faites à la date de signature du Contrat d’Utilisation. Elles sont réputées réitérées à chaque date de signature d’une Opération de financement par l’intermédiaire 12 - avoir pris connaissance des frais et commissions prélevés en vue de la Plateformecommercialisation, du placement et de la gestion du Fonds, tels que ces éléments figurent dans le DICI.