Défaut du vendeur. Le client peut prétendre à une indemnité forfaitaire, à l'exclusion de toute autre revendication, à partir de la date à laquelle la livraison aurait dû être exécutée, dans la mesure où le retard de livraison nous est imputable et que le client ait subi un préjudice en raison du retard. Le dédommagement forfaitaire s'élève à 0.2 % par semaine de retard échue de la valeur de la partie de la livraison complète concernée n'ayant pas pu être utilisée à temps ou de manière appropriée en raison du retard. Cependant, ce dédommagement ne doit en aucun cas dépasser 5 % du prix des pièces à livrer concernées par le retard. Le client doit, au plus tard un (1) mois après la livraison, réclamer auprès nous les dédommagements. Si le client ne procède pas à cette réclamation, il perd son droit au dédommagement. Cette restriction ne s'applique pas en cas de responsabilité obligatoire fondée sur une faute intentionnelle ou une négligence grave. Le droit de révocation à l'issue d'une expiration infructueuse d'un délai supplémentaire acceptable défini par nous reste cependant intact.
Défaut du vendeur. Sauf si autrement stipulé aux présentes, advenant le défaut du vendeur de respecter l’une des obligations lui incombant en vertu du Contrat préliminaire, l’acheteur pourra donner un avis écrit au vendeur le mettant en demeure de remédier au défaut dans un délai maximum de dix (10) jours. L’acheteur sera alors en droit de suspendre tout paiement qu’il devait effectuer, le cas échéant, sans autre avis ni délai, jusqu’à ce que le vendeur remédie au défaut. À défaut par le vendeur d’y remédier dans le délai ci-dessus mentionné, l’acheteur pourra exercer tous ses recours. Si le défaut est important, l’acheteur pourra résoudre le Contrat préliminaire et les acomptes payés ainsi que tous autres montants versés par l’acheteur relativement au Contrat préliminaire, le cas échéant, lui seront remboursés, avec le paiement des pénalités, si applicable, sous réserves de tout autre recours. Le vendeur ne sera pas responsable du défaut de respecter l’une des obligations lui incombant en vertu du Contrat préliminaire, si ce retard provenait du défaut de l’acheteur de remplir ses obligations en vertu du Contrat préliminaire. EXEMPLE