Common use of Délai de prescription Clause in Contracts

Délai de prescription. Aux termes de l’article L 114-1 du Code, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

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Samples: Assurance Contract, Assurance Contract, Assurance Des Emprunteurs

Délai de prescription. Aux termes de l’article L 114-1 du Code, Code « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :.

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Samples: Assurance Santé, Assurance Animaux De Compagnie

Délai de prescription. Aux termes de l’article L 114L.114-1 du CodeCode des Assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

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Samples: TNS Prévoyance Insurance Contract, Assurance Collective

Délai de prescription. Aux termes de l’article L 114l'article L.114-1 du CodeCode des assurances, « Toutes toutes actions dérivant d’un d'un contrat d’assurance d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :.

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Samples: Assurance Automobile

Délai de prescription. Aux termes de l’article L 114L114-1 du Code, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. La vie de votre contrat Toutefois, ce délai ne court :

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Samples: Assurance Habitation

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Samples: Contrat Remorque

Délai de prescription. Aux termes de l’article L 114L.114-1 du Code, Code des assurances « Toutes toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

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Samples: Assurance Habitation