Délégués syndicaux a) L’hôpital convient de reconnaître, parmi les membres du personnel compris dans l’unité de négociation qui ont achevé leur période d’essai, les délégués syndicaux élus ou nommés pour pouvoir s’occuper des affaires du syndicat, tel que prévu dans la présente convention collective.
Délégués syndicaux. Le Syndicat doit nommer ou élire des Délégués syndicaux et il doit aviser par écrit l’Employeur de ces nominations ou de cette élection. De surcroît, le Syndicat doit fournir au Service des relations de travail de l’Employeur une liste à jour de tous les Délégués syndicaux dans tous les terminaux le 1er janvier chaque année. L’Employeur doit reconnaître les Délégués syndicaux et ne doit exercer aucune discrimination contre eux en raison des activités légitimes du Syndicat. L’Employeur doit aviser le Syndicat avant le congédiement d’un Délégué syndical.
Délégués syndicaux. L’Hôpital consent à reconnaître les personnes déléguées syndicales qui sont élues ou nommées par le Syndicat parmi les membres de l’unité de négociation ayant terminé leur période d’essai, pour s’occuper des affaires du Syndicat, conformément à la convention collective. La personne déléguée principale ou celle qui la remplace peut, en l’absence de toute autre personne déléguée, aider à la présentation de tout grief ou à toute tâche attribuée à la personne déléguée. Le Syndicat doit informer l’Hôpital par écrit des noms des personnes déléguées syndicales nommées ou choisies en vertu du présent article ainsi que de la date d’entrée en vigueur de leur nomination. Il est entendu que les personnes déléguées syndicales doivent s’acquitter de leurs tâches et de leurs responsabilités normales envers l’Hôpital et qu’elles ne doivent pas quitter leur poste normal sans en avoir préalablement obtenu la permission de leur supérieur immédiat. Si, dans l’exercice de ses tâches, la personne déléguée doit pénétrer dans un lieu de l’Hôpital qui n’est pas, à l’origine, son lieu de travail, cette personne avise le supérieur de ce lieu de sa présence dès qu’elle y entre. Cette permission ne doit pas être refusée sans motif raisonnable. Au moment de reprendre ses tâches et responsabilités habituelles, la personne déléguée doit de nouveau en aviser son supérieur immédiat. Une personne déléguée syndicale ne doit subir aucune perte de salaire pour du temps consacré aux tâches susmentionnées pendant son horaire de travail normal. Le nombre de personnes déléguées et les secteurs qu’elles représentent sont déterminés localement par les parties.
Délégués syndicaux. Les employeurs sont tenus de laisser des libertés suffisantes aux salariés qui justifient, par présentation dès réception d'une convocation émanant de l'autorité compétente, qu'ils sont appelés à participer aux travaux d'une commission administrative ou contentieuse, constituée en vertu des dispositions d'un texte législatif ou réglementaire pour l'application des articles L 131-1 à L 135-5 du code du travail. Des autorisations d'absence doivent être également accordées aux délégués syndicaux ou ouvriers justifiant de leur convocation pour des réunions statutaires, des sessions de formation de leur organisation, des réunions mixtes ou paritaires. L'employeur peut toutefois refuser ces autorisations d'absence pendant la période des grands travaux. Les absences résultant de l'application du présent article ne donnent lieu de la part des employeurs ni à rémunération ni à indemnité d'aucune sorte.
Délégués syndicaux. La constitution de sections syndicales et la désignation des délégués syndicaux sont régies par les dispositions de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et des textes pris pour son application.