REPRÉSENTATION SYNDICALE. Déléguée ou délégué syndical 3-1.01
3-1.02 À ces fins, la commission autorise, pour un motif valable, la déléguée ou le délégué et la salariée ou le salarié concerné à interrompre temporairement leur travail, sans perte de traitement, y compris les primes applicables le cas échéant, ni remboursement. La demande de libération doit indiquer la durée probable de leur absence.
3-1.03 Cependant, dans le cas où il y a trois (3) salariées ou salariés ou moins d'une unité de négociation dans un même immeuble, le syndicat peut désigner une déléguée ou un délégué pour plus d'un immeuble compris dans son champ d'action, lequel ne doit pas excéder un rayon d'un kilomètre et six dixièmes (1,6 km).
3-1.04 Le syndicat peut désigner une ou un substitut à chaque déléguée ou délégué syndical.
REPRÉSENTATION SYNDICALE. Personne déléguée syndicale 3-1.01
REPRÉSENTATION SYNDICALE. 8.01 L'Employeur reconnaît le droit au Syndicat de nommer quatre (4) délégués syndicaux parmi les salariés et au besoin d’autres délégués syndicaux.
8.02 Le Syndicat avise l'Employeur par écrit de tout changement de nom des délégués du Syndicat par télécopieur ou autrement. L'Employeur reconnaît les officiers ou les délégués syndicaux dès lors de la réception d'un tel avis.
8.03 Lors d'une mise à pied due à un manque de travail, le délégué syndical bénéficie de la préférence quant à l'ancienneté dans les limites de sa classification sauf s’il est en mesure d’effectuer le travail d’une autre classification. Le délégué syndical est donc le dernier mis à pied et le premier à être rappelé lors de rappel après une mise à pied s’il est en mesure d’effectuer la tâche pour laquelle il y a du travail. Le fardeau de preuve quant à la capacité ou non d’effectuer le travail revient à l’Employeur.
8.04 L'Employeur accepte d'accorder une permission d'absence indéfinie (à temps plein ou à temps partiel) à un délégué dont les services sont requis par le Syndicat, à condition que ce dernier l'ait demandé, par écrit, quinze (15) jours ouvrables à l'avance. Un tel congé est révocable suivant un avis de quinze (15) jours de calendrier par le salarié.
8.05 Un représentant du Syndicat est autorisé à se présenter sur les lieux de l'Employeur pour y administrer la convention collective pourvu qu'il en avise, au préalable, la personne en charge et en autant qu'il ne dérange pas les opérations.
8.06 Lors d’une suspension ou d’un congédiement d’un délégué syndical, l’Employeur avise le Syndicat par lettre recommandée, par télécopieur ou par courriel dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables. Si l’Employeur néglige de se conformer à ces procédures, ce congédie- ment ou cette suspension est considéré nul et non avenu.
8.07 Les griefs et les problèmes d’application de la convention sont discutés durant les heures normales de travail du délégué syndical. Ce dernier est rémunéré à son taux de la grille d’ancienneté et division (annexe B) pour le temps passé avec son Employeur après avoir obtenu rendez- vous durant ou en dehors de ses heures normales de travail. Si le délégué doit se déplacer lors d’une journée de congé ce dernier reçois un minimum de trois (3) heures payées.
8.08 L’Employeur accepte de libérer, pour un maximum de six (6) jours chacun, avec traitement, quatre (4) délégués, désignés par le Syndicat, pour participer aux négociations en vue du renouvellement de la ...
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