dépôt du capital social dans les livres de la banque CIC Lyonnais de Banque Clauses Exemplaires

dépôt du capital social dans les livres de la banque CIC Lyonnais de Banque. En application des articles R. 210-6 du Code de commerce, cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce. Les actes accomplis pour le compte de la Société pendant la période de formation et régulièrement repris par celle-ci seront rattachés au premier exercice social. Le présent acte est signé sur support électronique. Conformément à l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier. Dans ces conditions, les Parties au présent acte s’accordent pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature de cet acte par la plateforme service xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/. Signataire Signature Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx (Apr 22, 2024 18:22 GMT+2)