DÉSIGNATION D’UN BRPBSP. Conformément à l’Art. II.2.2, si le BSP désigne une tierce partie, il doit soumettre à XXXX le modèle pour la désignation du BRPBSP complété et signé par le BRPBSP concerné. Modèle pour la désignation d'un BRPBSP [BRPBSP], valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] (ci-après « le BRPBSP »), confirme par la présente à XXXX qu’il/elle représentera [BSP], valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] (ci-après « le BSP ») pour la fourniture du Service mFRR tel que décrit dans le BSP Contract mFRR. Cet accord est valide du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA. Le BRPBSP confirme être en possession d’un Contrat BRP valide avec XXXX pour la période de validité de cet accord. Toute partie du présent accord a le droit de résilier celui-ci unilatéralement en envoyant une lettre recommandée à XXXX ainsi qu'à l’autre partie. La résiliation de l’accord prendra effet 10 Jours Ouvrables après la réception de la lettre recommandée par XXXX.
