Common use of EXERCICE SOCIAL Clause in Contracts

EXERCICE SOCIAL. L’exercice social commence le …/…/…… et finit le …/…/……. Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu’au …/…/……. En outre, les actes accomplis pour le compte de la société pendant la période de constitution et repris par celle-ci seront rattachés à cet exercice.

EXERCICE SOCIAL. L’exercice social commence le …/…/…… . et finit le …/…/……. … Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l’immatriculation de la société au Registre registre du commerce et des sociétés jusqu’au …/…/……. … En outre, les actes accomplis pour le compte de la société pendant la période de constitution et repris par celle-ci seront rattachés à cet exercice.