Common use of Facturation et modalités de paiement Clause in Contracts

Facturation et modalités de paiement. 59. Les factures sont établies suivant la période définie dans le formulaire de souscription, et sont acquittées en euros toutes taxes comprises (TTC) par carte bancaire en ligne ou par prélèvement automatique à la date à échoir selon la fréquence qui aura été choisie par le client. 60. En cas de prélèvement automatique, le client informe sans délai Root- Me Pro de tout changement de domiciliation bancaire. 61. Les factures sont mises à disposition du client et imprimables depuis son compte client sur le site de Root-Me Pro. 62. En cas d’incident de paiement pour le client professionnel, les frais bancaires y afférents seront à la charge du client. 63. Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti, entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application du taux d'intérêt des pénalités de retard, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. 64. Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, au jour de l’exigibilité de la créance. 65. Tout client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de Root-Me Pro, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros tel que prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce. 66. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Root-Me Pro peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Facturation et modalités de paiement. 59Le client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande ou un devis. Les factures sont établies suivant Suite à cet engagement, la période définie dans le formulaire de souscription, et sont acquittées en euros toutes taxes comprises (TTC) par carte bancaire en ligne ou par prélèvement automatique à la date à échoir selon la fréquence qui aura été choisie facture sera adressée au service désigné par le client. 60. En cas Cette dernière reprendra l’objet du contrat et sera proposée au format numérique dans le cadre de prélèvement automatique, la politique écologique de GIGANET. Si le client informe sans souhaite recevoir ses factures par courrier ordinaire, il doit en faire la demande à GIGANET. Le détail exact des conditions de règlement et de l'échéancier sera précisé sur chaque facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le règlement des factures doit être effectué dans un délai Root- Me Pro maximum de tout changement 10 jours après la date d’émission de domiciliation bancaire. 61. Les factures sont mises à disposition du client et imprimables depuis son compte client sur le site de Root-Me Pro. 62. En cas d’incident de paiement pour le client professionnel, les frais bancaires y afférents seront à la charge du client. 63facture. Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti, à l’échéance fixée entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application du taux d'intérêt des de pénalités d’un montant égal à 12% par an sur les sommes restant dues. Ces pénalités de retard, exigible retard sont dues dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. 64. Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, au premier jour de l’exigibilité retard et seront facturées par GIGANET, sans qu’il y ait besoin d’adresser une mise en demeure. Cette clause restera définitivement acquise à GIGANET sans qu’il y ait lieu de la créance. 65justifier pour elle d’un quelconque préjudice. Tout client en situation de retard Les versements déjà effectués lui resteront acquis. Le défaut de paiement est à l’échéance fixée entraîne également de plein droit débiteur, le versement à l'égard de Root-Me Pro, d'une GIGANET d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros tel que prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant dont le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce. 66est fixé par décret. Lorsque Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Root-Me Pro le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les prestations de services mensualisées sont tacitement renouvelées à échéance annuelle. Si les modalités de paiement ici définies ne sont pas respectées par le CLIENT, GIGANET se réserve le droit de suspendre toutes prestations et services et cela sans préavis.

Facturation et modalités de paiement. 5913.1 Dans le cas de contrats de fourniture intégrés, le Fournisseur est obligé de reverser au GR, endéans les délais prévus sur les factures, les redevances et taxes prévues par les conditions tarifaires d’utilisation du réseau du GR et par les lois et règlements en vigueur. Le Fournisseur ne pourra notamment pas retarder le paiement des montants dus au GR en invoquant des délais dans le règlement des factures par ses clients. 13.2 Les redevances pour les services supplémentaires demandés par le Fournisseur figureront sur les factures. 13.3 Les factures sont établies suivant la période définie dans seront émises et adressées mensuellement par le formulaire GR au Fournisseur. 13.4 Tout impôt ou taxe venant grever les services ou prestations seront à charge du Fournisseur. 13.5 Le Fournisseur dispose d’un délai de souscription, et sont acquittées en euros toutes taxes comprises (TTC) par carte bancaire en ligne ou par prélèvement automatique 15 jours ouvrables à compter de la date à échoir selon de réception de la fréquence qui aura été choisie par facture pour en contester le client. 60montant. En cas de prélèvement automatiquecontestation d’une facture dans ce délai, le client informe sans délai Root- Me Pro les procédures prévues au chapitre « Netznutzungsabrechnungs- Schritte » de tout changement de domiciliation bancairela MaCo s’appliquent. 61. Les factures sont mises à disposition du client 13.6 Passé ce délai, la facture est réputée acceptée et imprimables depuis son compte client sur le site de Root-Me Proseules seront considérées les erreurs matérielles manifestes. 6213.7 Chaque facture est payable, sans aucune déduction, 30 jours à partir de la date d’émission de la facture. En cas d’incident Passé la date d’échéance et conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement pour le client professionnel, les frais bancaires y afférents seront à la charge du client. 63. Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti, entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application du taux d'intérêt des pénalités et intérêts de retard, exigible le jour suivant la date des intérêts légaux pour retard de règlement figurant sur la facture. 64. Ce taux est égal paiement correspondant au taux d'intérêt appliqué par de référence de la Banque centrale européenne à son opération majorée de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, au jour de l’exigibilité de la créancehuit pour cent seront exigibles. 65. Tout client en situation 13.8 En cas de retard dans le règlement de tout ou partie d’une facture émise à un Fournisseur, les intérêts légaux pour retard de paiement sont décomptés sur le nombre exact de jours écoulés entre la date d’échéance de la facture et de la date de paiement effectif et sans qu’il n’y aurait eu besoin de mise en demeure spéciale. 13.9 Un paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du GR a été crédité de plein droit débiteur, à l'égard l’intégralité du montant facturé. 13.10 L’octroi d’un plan de Root-Me Pro, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros tel que prévue paiement éventuel des arriérés ne modifie pas les conditions d’exigibilité des factures émises ultérieurement par le décret n° 2012GR. 13.11 En cas de non-1115 paiement dans un délai de 30 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GR. 13.12 En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du 2 octobre 2012 fixant premier rappel, le montant GR informe par écrit le Fournisseur en défaillance de l'indemnité forfaitaire pour frais paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commercepar voie juridique sous quinzaine. Une lettre d’information est également envoyée au Coordinateur d’Equilibre. 66. Lorsque 13.13 Tous les frais engendrés par la procédure de recouvrement exposés par voie juridique sont supérieurs au montant à charge du Fournisseur en défaillance de cette indemnité forfaitairepaiement. Le GR se réserve le droit d’utiliser à cet effet les garanties éventuelles mises à disposition par le Fournisseur en défaillance de paiement. 13.14 La facture est établie sous format papier. Dès que la facture sous forme électronique sera mise en place par le GR conformément à la MaCo, Root-Me Pro peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificationce dernier en informera le Fournisseur. Le choix du Fournisseur est à communiquer par un formulaire repris en Xxxxxx XX.

Facturation et modalités de paiement. 59(Article XI des CGV) Mode de facturation : le Client reçoit une facture tous les deux mois. Le Client est facturé sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an. Les autres factures sont établies sur la base de ses consommations estimées. Le client peut gratuitement et sur simple demande, bénéficier du service « auto- relevé » lui permettant d’être facturé selon ses consommations réelles. Dans l’hypothèse où le client dispose d’un compteur communicant, les factures peuvent être établies en fonction d’index télé-relevés transmis par le Distributeur. Support : le client peut choisir de recevoir une facture papier ou une facture électronique. Modes de paiement : prélèvement automatique, TIP, chèque, télépaiement et carte bleue via Internet, mandat compte dans un bureau de poste, muni de sa facture ou chèque énergie conformément aux articles R. 124-1 et suivants du Code de l’énergie. Retard de paiement : Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant la période définie dans le formulaire leur date d’émission. A défaut de souscription, et sont acquittées en euros toutes taxes comprises (TTC) par carte bancaire en ligne ou par prélèvement automatique paiement intégral à la date à échoir selon la fréquence qui aura été choisie par le client. 60. En cas de prélèvement automatiqueprévue pour leur règlement, le client informe Fournisseur bénéficie de plein droit sur les sommes dues et, sans délai Root- Me Pro qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de tout changement recouvrement de domiciliation bancaire. 61quarante euros H.T.T. et de pénalités de retard égales aux sommes restantes dues auxquelles est appliqué le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage. Les factures sont mises à disposition du client et imprimables depuis son compte client Ces pénalités s’appliquent sur le site montant de Root-Me Pro. 62. En cas d’incident de paiement pour le client professionnel, les frais bancaires y afférents seront la créance TTC et sont exigibles à la charge compter du client. 63. Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti, entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application du taux d'intérêt des pénalités de retard, exigible le jour suivant la date de règlement figurant inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par EDF. Mesures prises en cas de non-paiement : EDF informe le client par courrier qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur la facture. 64, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue. Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué A défaut d’accord entre EDF et le client, EDF avise le client par la Banque centrale européenne à son opération courrier valant mise en demeure que : - en l’absence de refinancement la plus récente majoré paiement dans un délai de dix jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue, - si aucun paiement n’est intervenu dix jours après l’échéance de ce délai de vingt jours, EDF pourra résilier le contrat. Trop perçu par EDF : lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, EDF le rembourse au plus tard sur la facture suivante si ce trop-perçu est inférieur à cinquante euros. Au-delà de ce montant, le trop-perçu est remboursé par EDF sous quinze jours. Conditions de révision des prix (10Article IX, X des CGV) points A chaque échéance du Contrat, de pourcentagenouveaux prix sont notifiés au Client au minimum un mois avant leur date de prise d’effet. Les nouveaux prix communiqués resteront fixes pour la nouvelle période de reconduction du Contrat. Si ces nouveaux prix ne lui conviennent pas, au jour le client a un délai de l’exigibilité trois mois à compter de la créanceleur notification pour résilier le contrat. 65. Tout client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de Root-Me Pro, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros tel que prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce. 66. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Root-Me Pro peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Facturation et modalités de paiement. 591 Le débiteur de la rémunération au sens de cette convention administrative est l’assureur (système du tiers payant, article 42, al. 2 LAMal). 2 En dérogation à l’alinéa 1, assureurs et fournisseurs de prestations peuvent opter pour le système du tiers garant. 3 La facturation est mensuelle. 4 Dans le système du tiers payant, l’assuré reçoit une copie de la facture établie par le fournisseur de prestations. 5 Une ordonnance médicale existe pour la période sous facturation. 6 Les délais de paiement dans le système du tiers payant sont les suivants: - payable dans les 25 jours en cas de facturation électronique - payable dans les 35 jours sans facturation électronique. 7 La facture porte sur les prestations dispensées sur la base d’une ordonnance médicale et prises en charge par l’assurance obligatoire des soins. Les factures prestations qui ne sont établies suivant la période définie dans le formulaire de souscription, et sont acquittées pas prises en euros toutes taxes comprises (TTC) charge par carte bancaire en ligne ou par prélèvement automatique à la date à échoir selon la fréquence qui aura été choisie par le clientl’assurance obligatoire doivent être facturées séparément. 608 L’assureur motive ses contestations. En cas de prélèvement automatique, le client informe sans Le délai Root- Me Pro de tout changement de domiciliation bancaire. 61. Les factures sont mises à disposition du client et imprimables depuis son compte client sur le site de Root-Me Pro. 62. En cas d’incident de paiement est suspendu pour le client professionnel, les frais bancaires y afférents seront à la charge du client. 63partie contestée de la facture. Le défaut L’assureur est tenu de paiement des factures rembourser la partie non contestée de la facture dans le délai imparti, entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application du taux d'intérêt des pénalités de retard, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la factureindiqué à l’al.6. 649 Si les conditions sont remplies pour une suspension des prestations au sens de l’article 64a, al. Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par 7 LAMal, l’assureur suspend la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, au jour de l’exigibilité de la créance. 65prise en charge des coûts. Tout client en situation de retard de Dès le paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de Root-Me Pro, d'une indemnité forfaitaire pour intégral des primes ou les participations aux coûts arriérées ainsi que des intérêts moratoires et des frais de recouvrementpoursuite, d’un montant de quarante (40) euros tel que prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement l’assureur prend à sa charge les coûts dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerceleur totalité. 66. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Root-Me Pro peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.