Facturation et paiement. Une facturation est établie sur la base des déclarations effectuées. A défaut de paiement dans le délai de 30 jours suivant la réception de cette facture, l'autorisation accordée dans le cadre du présent accord est retirée de plein droit 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, sans autre formalité. De plus, une indemnité égale à 10% des redevances exigibles en application du contrat sera due de plein droit et sans formalité.
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Samples: Long Term Agreement, Accord Par Spectacle, Long Term Agreement