Common use of Facturation Paiement Clause in Contracts

Facturation Paiement. Une fois la réception définitive des marchandises ou des prestations réalisées par YELLOZ COMPONENTS, les factures sont établies par le fournisseur et adressées en deux exemplaires papier à l’adresse de facturation indiquée dans la commande et au nom de la société concernée. Elles doivent comporter toutes les mentions prévues : ▪ La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à Cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. ▪ La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir conformément au délai de paiement fixé ci-après. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle de l’échéance prévue ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par YELLOZ COMPONENTS, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. ▪ Comporte également le numéro de commande ainsi que le mode de transport et la destination des marchandises. Le prix défini à la commande est ferme, définitif et non révisable. Toute révision, indexation ou actualisation du prix par rapport à celui défini dans la commande, et qui serait non acceptée expressément et préalablement par YELLOZ COMPONENTS, ne peut lui être opposable. Sauf stipulation contraire dans la commande, le règlement du montant figurant sur chaque facture est réalisé par virement bancaire, à échéance de quarante-cinq (45) jours - fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Dans l’hypothèse où il est établi une facture récapitulative - au sens de l’article 289 I 3 du Code Général des Impôts – YELLOZ COMPONENTS règlera ladite facture dans un délai de 45 jours à compter de sa date d’émission. A défaut de paiement à l’échéance d’une facture non contestée, le prestataire pourra facturer des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 60 euros au titre des frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce). En cas d’acompte versé à la commande, celui-ci sera totalement restitué en cas d’annulation ou résiliation de la commande par YELLOZ COMPONENTS.

Facturation Paiement. Une fois 19.1 Le prix convenu comprend tout et tient donc compte de toutes les fournitures, marchandises et services ainsi que des charges fiscales et sociales qui pèsent sur l’entrepreneur ainsi qu’en général, de toutes les obligations qui lui sont imposées par les autorités et de toutes les circonstances qui génèrent des coûts. Les factures doivent être émises pour les livraisons effectuées et les services fournis. Les factures doivent respecter les exigences légales pertinentes de facturation conformément aux lois nationales relatives à la réception définitive taxe sur la valeur ajoutée auxquelles sont soumis les livraisons / services objet de la facturation. En cas d’autofacturation (facturation automatique des entrées de marchandises), le Contractant doit transférer au Principal toutes les données requises conformément à la législation applicable relative à la taxe sur la valeur ajoutée spécifiée au préalable. 19.2 Le Contractant doit fournir une facture distincte pour chaque bon de commande. La facture doit comporter le numéro de commande complet du Principal et, s’il y a lieu, le numéro du bon de livraison du Contractant. Les certificats d’achèvement du travail et tous autres documents pertinents doivent être soumis avec la facture. Les factures doivent correspondre aux informations figurant sur le bon de commande eu égard aux marchandises ou décrites, au prix, à la quantité, à l’ordre des prestations réalisées par YELLOZ COMPONENTS, les articles et aux numéros d’articles. Les factures sont établies par le fournisseur et adressées en deux exemplaires papier doivent être envoyées à l’adresse de facturation indiquée par le Principal dans le bon de commande. 19.3 Sauf convention contraire, la période de paiement du Principal est 60 jours et commence dès réception, à l'adresse de facturation, d'une facture répondant aux exigences en matière de TVA. En cas d’autofacturation, le délai de paiement commence le jour où la note de crédit est émise. Le paiement sera soumis à la conformité contractuelle et complète de la livraison ou du service exécuté. 19.4 Le paiement par le Principal ne vaut pas acceptation des conditions ou des prix, et ne constitue pas une renonciation de sa part concernant des livraisons effectuées / services fournis qui différaient de celles ou ceux convenus ni une renonciation à ses droits d’inspection et au droit de contester une facture pour d’autres raisons. 19.5 Seul le travail supplémentaire ou les services additionnels exécutés à la demande expresse écrite du donneur d'ordre seront remboursés, conformément aux principes de calcul de prix fixés dans la commande et commande. 19.6 Des intérêts de retard pour paiement tardif ne sont possibles qu’après que l’entrepreneur a dûment mis en demeure le donneur d'ordre par écrit. Dans ce cas, c’est le plus bas des taux d’intérêt suivants qui sera dû : soit le taux interbancaire sur trois (3) mois (BIBOR ou taux d’intérêt Euro) en vigueur au nom moment de la société concernée. Elles doivent comporter toutes les mentions prévues : ▪ La facture doit mentionner mise en demeure soit le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à Cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion mise en demeure. Les mêmes taux sont d’application si des escomptes non prévus sur la facture. ▪ La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir conformément au délai de paiement fixé ci-après. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle de l’échéance prévue ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds intérêts judiciaires sont mis, par YELLOZ COMPONENTS, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. ▪ Comporte également le numéro de commande ainsi que le mode de transport et la destination des marchandises. Le prix défini à la commande est ferme, définitif et non révisable. Toute révision, indexation ou actualisation du prix par rapport à celui défini dans la commande, et qui serait non acceptée expressément et préalablement par YELLOZ COMPONENTS, ne peut lui être opposable. Sauf stipulation contraire dans la commande, le règlement du montant figurant sur chaque facture est réalisé par virement bancaire, à échéance de quarante-cinq (45) jours - fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Dans l’hypothèse où il est établi une facture récapitulative - au sens de l’article 289 I 3 du Code Général des Impôts – YELLOZ COMPONENTS règlera ladite facture dans un délai de 45 jours à compter de sa date d’émission. A défaut de paiement à l’échéance d’une facture non contestée, le prestataire pourra facturer des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 60 euros au titre des frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce). En cas d’acompte versé à la commande, celui-ci sera totalement restitué en cas d’annulation ou résiliation de la commande par YELLOZ COMPONENTSaccordés.

Facturation Paiement. Une fois la réception définitive 18.1 Le prix convenu comprend tout et tient donc compte de toutes les fournitures, marchandises et services ainsi que des marchandises ou charges fiscales et sociales qui pèsent sur l’entrepreneur ainsi qu’en général, de toutes les obligations qui lui sont imposées par les autorités et de toutes les circonstances qui génèrent des prestations réalisées par YELLOZ COMPONENTS, coûts. Les factures doivent être émises pour les livraisons effectuées et les services fournis. Ces factures sont établies par le fournisseur et adressées en deux exemplaires papier à l’adresse conformes aux exigences de facturation indiquée dans réglementaires pertinentes en fonction des législations nationales relatives à la commande et TVA auxquelles les livraisons / services facturés sont soumis. En cas d'utilisation de l'autofacturation (facturation automatique des entrées de marchandises), l'entrepreneur doit transférer au nom donneur d'ordre toutes les données requises en vertu de la société concernéelégislation relative à la TVA applicable, spécifiées à l'avance. 18.2 L'entrepreneur doit fournir une facture séparée pour chaque bon de commande. Elles doivent comporter toutes les mentions prévues : ▪ La facture doit mentionner comporter le nom des parties ainsi que leur adresse, la date numéro complet de la vente ou commande du donneur d'ordre et, le cas échéant, le numéro de bordereau de livraison de l'entrepreneur. Les certificats d'achèvement des travaux et tous autres documents doivent être présentés avec la prestation de servicefacture. Les factures doivent correspondre aux informations figurant sur le bon d'achat concernant les marchandises décrites, le prix, la quantité, l'ordre des articles et les numéros d'article. Les factures doivent être envoyées à l'adresse de facturation indiquée par le donneur d'ordre sur le bon d'achat. 18.3 Sauf convention contraire, la dénomination précisepériode de paiement commence dès réception, à l'adresse de facturation, d'une facture répondant aux exigences en matière de TVA. En cas d'autofacturation, la période de paiement débute le jour de l'émission de la note de crédit. Le paiement sera effectué sous réserve de vérification de la livraison / du service fourni. 18.4 Le paiement par le donneur d'ordre ne signifie pas l'acceptation de conditions ou prix et ne constitue pas un abandon de la part du donneur d'ordre, quant aux livraisons effectuées / services fournis qui diffèrent de ceux convenus, aux droits d'inspection du donneur d'ordre et au droit de contestation d'une facture pour d'autres raisons. 18.5 Seul le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des travail supplémentaire ou les services rendus ainsi que toute réduction additionnels exécutés à la demande expresse écrite du donneur d'ordre seront remboursés, conformément aux principes de calcul de prix acquise fixés dans la commande. 18.6 Des intérêts de retard pour paiement tardif ne sont possibles qu’après que l’entrepreneur a dûment mis en demeure le donneur d'ordre par écrit. Dans ce cas, c’est le plus bas des taux d’intérêt suivants qui sera dû : soit le taux interbancaire sur trois (3) mois (BIBOR ou taux d’intérêt Euro) en vigueur au moment de la mise en demeure soit le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à Cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion mise en demeure. Les mêmes taux sont d’application si des escomptes non prévus sur la facture. ▪ La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir conformément au délai de paiement fixé ci-après. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle de l’échéance prévue ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds intérêts judiciaires sont mis, par YELLOZ COMPONENTS, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. ▪ Comporte également le numéro de commande ainsi que le mode de transport et la destination des marchandises. Le prix défini à la commande est ferme, définitif et non révisable. Toute révision, indexation ou actualisation du prix par rapport à celui défini dans la commande, et qui serait non acceptée expressément et préalablement par YELLOZ COMPONENTS, ne peut lui être opposable. Sauf stipulation contraire dans la commande, le règlement du montant figurant sur chaque facture est réalisé par virement bancaire, à échéance de quarante-cinq (45) jours - fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Dans l’hypothèse où il est établi une facture récapitulative - au sens de l’article 289 I 3 du Code Général des Impôts – YELLOZ COMPONENTS règlera ladite facture dans un délai de 45 jours à compter de sa date d’émission. A défaut de paiement à l’échéance d’une facture non contestée, le prestataire pourra facturer des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 60 euros au titre des frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce). En cas d’acompte versé à la commande, celui-ci sera totalement restitué en cas d’annulation ou résiliation de la commande par YELLOZ COMPONENTSaccordés.

Facturation Paiement. Une fois la réception définitive des marchandises ou des prestations réalisées par YELLOZ COMPONENTS, les factures sont établies par le fournisseur et adressées en deux exemplaires papier à l’adresse de facturation indiquée dans la commande et au nom de la société concernée. Elles doivent comporter toutes les mentions prévues : ▪ - La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à Cette cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. ▪ - La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir conformément au délai de paiement fixé ci-après. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle de l’échéance prévue ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par YELLOZ COMPONENTS, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. ▪ Comporte - comporte également le numéro de commande ainsi que le mode de transport et la destination des marchandises. Le prix défini à la commande est ferme, définitif et non révisable. Toute révision, indexation ou actualisation du prix par rapport à celui défini dans la commande, et qui serait non acceptée expressément et préalablement par YELLOZ COMPONENTS, ne peut lui être opposable. Sauf stipulation contraire dans la commande, le règlement du montant figurant sur chaque facture est réalisé par virement bancaire, à échéance de quarante-cinq (45) jours - fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Dans l’hypothèse où il est établi une facture récapitulative - au sens de l’article 289 I 3 du Code Général des Impôts – YELLOZ COMPONENTS règlera ladite facture dans un délai de 45 jours à compter de sa date d’émission. A défaut de paiement à l’échéance d’une facture non contestée, le prestataire pourra facturer des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 60 euros au titre des frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce). En cas d’acompte versé à la commande, celui-ci sera totalement restitué en cas d’annulation ou résiliation de la commande par YELLOZ COMPONENTS.