FORM Clauses Exemplaires

FORM. A Non-Trading Company is hereby formed between the owners of the shares hereinafter created and those which may be created subsequently, governed by the provisions of Title IX of Book III of the French Civil Code and by subsequent texts, as well as by these Articles of Association. Hereinafter referred to as the "Company",
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
FORM. A company in the form of a Société par actions simplifiée (simplified joint-stock company) (hereafter, the “Company”) shall be formed. It shall be governed by the laws and regulations in force, as well as by these by-laws. The Company shall operate in the same form regardless of whether it has one or more shareholders. If the Company has only one shareholder, the shareholder shall be designated as the “sole shareholder”. The sole shareholder shall exercise all rights granted to shareholders, and any reference made to “the shareholders” shall be construed as referring either to the sole shareholder or to the shareholders. The Company currently consists in two shareholders: - REKEEP WORLD S.R.L. or shareholder A (hereafter, « Shareholder A ») a company incorporated under Italian law, whose corporate office is located xxx Xxxx 0, Xxxx Xxxxxxx, Bologna, Italy, represented by Xx. Xxxxxx XXXXXXXX ; - TMS SERVIZI INTEGRATI S.R.L. or shareholder B (hereafter, « Shareholder B »), a company incorporated under Italian law, whose registered office is located xxx Xxxxxx 00, Xxxx, Xxxxx, represented by Xx. Xxxxxx XXXXXXXX.
Sample 1
FORM. The Company is a French société par actions simplifiée (simplified stock company), subject to applicable law and regulations and these articles of association. It is being formed among the owner of the shares to be issued below and those that may be in the future. The Company may operate in the same form with one or more shareholders, provided, however, when the Company has only one shareholder, he/she/it will exercise the authority given to the shareholders as a body. It may not make public offering of financial securities or be listed on a regulated market for the trading of shares. It may, however, make the offers set forth in article L. 227-2 of the French commercial code.
Sample 1
FORM. A société civile is hereby formed between the owners of the shares hereinafter created and those that may be created subsequently, governed by the provisions of the Civil Code and by these articles of association.
Sample 1
FORM. A limited liability company is formed, between the owners of the shares created below and those which could be created subsequently, a limited liability company governed by the laws and regulations in force, as well as by these statutes. This company, established in multi-personal form, may, at any time, become single-member without its form being modified; these statutes will continue to govern the company.
Sample 1

Related to FORM

  • Documentation Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

  • DESCRIPTION DU SERVICE Le Client peut réaliser des versements d’espèces selon les modalités suivantes : - dans les agences physiques de la Banque contre délivrance par la Banque d’un reçu comportant la date, le montant du versement et la signature du Client valant son consentement à l’exécution de l’opération. Ce reçu est mis à disposition du Client dans son espace personnel de Banque à distance en cas de signature électronique (sous réserve de disponibilité du service). - dans toutes les agences physiques d’une autre Banque du même réseau, par remise à l’agence sous enveloppe accompagnée d’un bordereau dédié, signé par le Client ou par tout autre moyen mis à sa disposition par la Banque. - avec une carte bancaire dans certains guichets automatiques de la Banque. Le Client donne son consentement à l’opération, avant ou après la détermination du montant du versement, par l’introduction de sa carte bancaire et par la composition de son code confidentiel le cas échéant. Le ticket, délivré pour mémoire, ne vaut pas preuve de la matérialité du dépôt et du montant allégué. Le Compte sera définitivement crédité du montant reconnu dans le procès-verbal établi postérieurement par la Banque lors des opérations d’inventaire et des écritures comptables corrélatives, sauf si le Client apporte par tous moyens, la preuve que le montant déposé est différent de celui inventorié et porté au crédit du Compte (sous réserve de disponibilité du service). - avec une carte bancaire dans certains guichets automatiques de la Banque après saisie de son code confidentiel. Les billets de banque sont déposés directement par insertion dans l’automate disposant de la fonction dépôt valorisé. Le comptage des billets est effectué, simultanément à la remise d’espèces, par le guichet automatique qui délivre un ticket de dépôt, après validation par le Client du montant des sommes déposées. Ce ticket indique notamment le numéro tronqué de la carte utilisée, le montant des billets enregistré par l’appareil ainsi que le numéro de compte sur lequel porte le dépôt. Le ticket délivré par l’appareil, qui reprend le comptage effectué par ce dernier, fait foi entre les parties, sauf preuve contraire établie par tous moyens (sous réserve de disponibilité du service). - dans une enveloppe prévue à cet effet qui donne lieu à la remise d’un bordereau de versement dont un feuillet détachable vaut reçu pour le Client. Ce dernier donne son consentement par la signature du bordereau de remise d’espèces dûment rempli. Ce reçu ne vaut pas preuve de la matérialité du dépôt et du montant allégué. En l’absence de reconnaissance contradictoire du montant des valeurs déposées, seuls les montants reconnus, après comptage et détection des éventuels faux billets ou maculés n’ayant plus cours légal en France, par la Banque ou son prestataire sont pris en compte, jusqu’à preuve du contraire. A ce titre, le Client accepte la faculté pour la Banque de rectifier par contre-passation, le montant annoncé et crédité au Compte, en cas de différence entre celui-ci et le montant reconnu par la Banque (le cas échéant via ses prestataires). En cas de contestation, il appartient au Client d’apporter, par tout moyen, la preuve de l’existence et de la valeur des versements d’espèces dont il demande le crédit au Compte (sous réserve de disponibilité du service). Le Client ne peut pas révoquer un ordre de versement d’espèces une fois qu’il a été reçu par la Banque ou dès que le Client a donné son consentement à l’opération.

  • Acceptation L’acceptation par le Licencié des termes de la Licence est réputée acquise à compter du chargement du Logiciel par le Licencié. Le Licencié reconnaît expressément que le Contrat prévaut sur les conditions générales d’achat du Licencié lesquelles sont inopposables quelle qu'en soit la forme.

  • Assurance Le Preneur indique bénéficier d'une assurance couvrant les risques locatifs. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de la réservation ou à l'entrée dans les lieux.

  • Information Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.